Petit viatique pour nos retraites, infos pratiques - Revu le 13/06/1017

Publié le : 10/03/2016

Note du 29/02/2016, revue le 13/02/2017 – Secteur Retraite et Retraitées

 

Petit viatique pour nos retraites
Revu le 13/06/1017

 

Ce texte présente quelques éléments incontournables (au 13 Juin 2017) pour mesurer l’impact sur nos futures retraites de mesures telles que celles mises en place par les différentes réformes des pensions (1993, 2003, 2010 et 2013), qui vont faire baisser les retraites de la plupart des retraité.e.s. Il prolonge le travail qui avait été réalisé par Marcel Brissaud dans le « Mémento Retraites ».

Il est restreint au cas des fonctionnaires dits de catégorie « sédentaire » dont les enseignants du supérieur font généralement partie. Un autre document abordera les problèmes des fonctionnaires décédés en activité, des fonctionnaires handicapés, des fonctionnaires mis à la retraite d’office, des pensions de réversion, …

Il ne remplacera pas l’étude individualisée précieuse que fournit le secteur Retraites aux camarades qui le sollicitent pour les aider à préparer le moment de leur départ.

Il ne remplacera pas les actions contre la destruction de nos retraites que préparent certains projets politiques (augmentation de la CSG pour la plupart des retraité.e.s de nos catégories, retraite par points annoncée par E. Macron) et la nécessaire mobilisation avec le SNESUP-FSU, la FSU et d’autres organisations pour défendre les retraites et les améliorer.
 
Retraite : quelques notions de base pour tous

Dès le recrutement comme fonctionnaire titulaire

Durée d’assurance tous régimes confondus (DATR) : elle est évaluée tous régimes confondus. Les périodes de fonction publique sont calculées au jour près, tandis que le régime général attribue un nombre de trimestres par année sur la base des rémunérations perçues. S’y ajoutent certaines périodes d’interruption après 2004 pour raison familiale, certaines bonifications, et les années d’études rachetées. (voir plus loin).

 

Les services de non titulaire des fonctionnaires ?

La validation des services de non titulaire dans le régime des retraites de l'Etat n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013 .

En effet, les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013 bénéficiaient d'un délai de deux ans à compter de la date de leur titularisation pour demander la validation de leurs services de non titulaire. Dès lors, les demandes de validation de services déposées depuis le 1er janvier 2015 ne sont plus recevables.

Les services de non titulaire seront pris en compte dans la retraite du régime général de l'assurance vieillesse (CNAV) et dans la retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC). De plus en plus d’enseignants du supérieur seront donc poly-pensionnés – avec prise en compte par le régime général des contrats doctoraux, post-doc, travail dans le privé, travail à l’étranger dans certains cas1 - … et toucheront donc une retraite de fonctionnaire amputée, loin des 75 % du dernier salaire qui étaient la règle. Comme les régimes de retraite complémentaire ont aussi été attaqués (réforme AGIRC-ARCO), on ne peut que craindre pour les retraites des futur.e.s retraité.e.s et qui plus est, des nouveaux/elles recruté.e.s, si nos mobilisations ne sont pas suffisantes pour inverser la tendance.

Attention ! Bien garder tous les documents (arrêtés, fiches de paie, etc) concernant la période d’activité dans tous les emplois occupés jusqu’au départ en retraite.

 

Le rachat des périodes d’études.

Afin de compenser leur entrée tardive dans la vie active, les fonctionnaires qui ont poursuivi des études supérieures avant d'entrer dans la Fonction publique peuvent, sous réserve de l’obtention d’un diplôme et d’un versement de cotisation (très élevé), racheter des périodes d'études dans la limite de 12 trimestres. On peut déposer la demande dès la titularisation et avant le 60ème anniversaire (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1049).

 

Pendant la carrière de fonctionnaire 

Les retenues

Des retenues destinées à la retraite sont prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires en activité :

  • Retenue pour pension civile : c’est un pourcentage du traitement brut (relevé le 1er janvier de chaque année depuis le 1er janvier 2011 pour être aligné progressivement sur le taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé et atteindre 11,10 % à compter du 1er janvier 2020. - 10,29 % pour 2017)

  • Cotisation pour la retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), depuis le 1/01/2005. (voir plus loin)

Elles figurent sur les fiches de paye.

Dans le cadre du droit à l’information sur la retraite, les fonctionnaires sont informés périodiquement pendant leur activité professionnelle, par courrier personnel, sur les droits obtenus dans le régime de retraite des fonctionnaires, ainsi, éventuellement, que dans les autres régimes de retraite auxquels ils ont pu être affiliés. Il faut vérifier ces documents et ne pas hésiter à les contester en cas d’erreur.

 

Le travail à temps partiel

Pour le calcul de la pension, le temps partiel est pris en compte au prorata de sa quotité. Cependant depuis 2004 les fonctionnaires ont la possibilité de sur-cotiser pendant la période de temps partiel pour la faire compter comme un temps plein : il s’agit de verser un supplément de cotisations calculé en appliquant un taux de cotisation spécifique au traitement qui serait perçu pour un travail à temps complet, mais cette option est limitée à 4 trimestres. Quand bien même cette option existe aussi pour les salarié.e.s du privé, les agent.e.s contractuel.le.s du secteur public en sont exclu.e.s.

Le temps partiel de droit pour élever un enfant, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 est pris en compte à temps plein.

Mais les périodes à temps partiel sont comptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la durée d’assurance.

 

Congés de maternité ou de paternité

Le congé de maternité et le congé de paternité sont assimilés à une période d'activité pour les droits à pension civile.

 

Congés de maladie

Le temps passé en congé de maladie – y compris en Congé de Longue Maladie ou de Longue durée -, d’un fonctionnaire titulaire à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations. Le mi-temps thérapeutique est aussi comptabilisé pour la retraite. Ce point sera développé ultérieurement, avec ce qui concerne les possibilités de mise à la retraite d’office.

Note : vous trouverez des informations détaillées sur l'incidence des congés familiaux et du temps partiel pour les agents de la fonction publique dans le guide édité par le ministère de la fonction publique (http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/guide-conges-familiaux.pdf)

 

L’admission à la retraite

Durée minimum de service

Le droit à pension civile nécessite deux ans de services effectués et des conditions d’âge.

Demande d’admission à la retraite : pour éviter tout risque de rupture de paiement entre le traitement d’activité et la pension, il est préférable de présenter la demande de retraite – auprès du service du personnel de l’établissement - au moins 6 mois avant la date de fin d’activité souhaitée. Le titre de pension détaillant les services et le calcul du montant de la pension sera émis par le service des retraites de l’Etat – (SRE, ministère des finances). Le SRE adresse par voie postale, en moyenne un mois avant le départ à la retraite, le titre de pension accompagné d’une déclaration pour sa mise en paiement, qui doit être complétée et retournée au plus vite au centre de gestion des retraites. En cas de problème,

tel du service des pensions: 02 40 16 15 60 – ou 02 40 08 87 65
mel : pensions@dgfip.finances.gouv.fr;

 

Si la limite d’âge n’est pas atteinte, le fonctionnaire peut demander à annuler son départ en retraite jusqu’à la veille prévue de ce départ.

 

Date de radiation des cadres : C’est la décision administrative individuelle faisant perdre la qualité de fonctionnaire et permettant, si les conditions sont réunies, l'admission à la retraite. Le système de traitement continué n’existant plus depuis juillet 2011, le traitement est interrompu à compter du jour de cessation d’activité, et la pension ne commence à courir qu’à partir du début du mois suivant (excepté pour un départ le jour d'atteinte de la limite d'âge). Il est donc préférable que le premier jour de retraite soit le premier jour du mois.

 

Âge minimum de départ en retraite

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance (Voir tableau). Tous les fonctionnaires nés jusqu’en 1954 peuvent partir d'ici la fin de l'année universitaire 2016/17. Ceux nés en 1955 et après doivent attendre au moins leurs 62 ans.

 

Limite d'âge : elle est donnée par le tableau ci-dessous. Le fonctionnaire qui atteint cet âge est placé d'office à la retraite. Il existe des dérogations pour enfants (loi de 1936). Par ailleurs, un agent peut poursuivre son activité jusqu'à 10 trimestres tant qu'il ne bénéficie pas d'une pension à taux plein.

Cf article 69 de la loi de 2003" Tous les fonctionnaires dont la durée des services liquidables (DSB) est inférieure à leur DR peuvent, lorsqu’ils atteignent leur limite d’âge, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.

 

Nombre de trimestres liquidables ou DSB: il est obtenu en additionnant les services effectifs de titulaire et stagiaire, les services de non titulaire validés pour ceux qui ont pu déposer un dossier avant le 1er janvier 2015. Les périodes à temps partiel sont proratisées. S’y ajoutent par exemple le service militaire ou les années d’étude rachetées ainsi que diverses bonifications (enfants dans certaines conditions). L’ensemble constitue la DSB.

Il existe une Durée de Référence (DR) permettant d’obtenir les 75%. La DSB peut être inférieure, égale ou supérieure à DR.

 

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Âge limite de service

Durée de référence DR (en trimestres)

1948 et avant

60 ans

65 ans

160

1949

60 ans

65 ans

161

1950

60 ans

65 ans

162

1951 (avant le 1/7)

60 ans

65 ans

163

1951 (entre le 1/7 et le 31/12)

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

163

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

165

1955, 1956,1957

62 ans

67 ans

166

1958, 1959 et 1960

62 ans

67 ans

167

1961, 1962 et 1963

62 ans

67 ans

168

1964, 1965, et 1966

62 ans

67 ans

169

1967, 1968 et 1969

62 ans

67 ans

170

1970, 1971 et 1972

62 ans

67 ans

171

1973 ou après

62 ans

67 ans

172

 

Calcul de la pension

Si l'agent a atteint la limite d’âge ou s’il justifie d’une durée d’assurance dans la fonction publique (DA) égale ou supérieure à la durée de référence DR donnée dans le tableau, il a droit à une pension sans décote. Hors majorations, son montant est obtenu en multipliant 75% du dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois (TIB) par le quotient DSB/DR.

Si l'agent n'a pas atteint la limite d'âge et que DATR < DR, il y a décote. Ce montant à taux plein est réduit de 1,25 % par trimestre manquant à partir de 2015, sauf cas dérogatoire et ce dans la limite de 20 trimestres. Toutes les bonifications intervenant dans la DSB sont prises en compte dans cette DATR.

Si DATR > DR, il y a surcote(+ 1,25% par trimestre entier à partir de 2009). Seules les bonifications pour enfants et pour handicap sont prises en compte dans cette DATR .

Plus généralement, la retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Montant = TIB x 0,75 x DSB / DR x (1 + coefficient de minoration ou de majoration2)

 

La simulation de la pension civile

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/simulateurs-de-calcul

 

La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Elle est gérée par l’ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique).. Elle repose sur la capitalisation, porte sur les heures complémentaires, indemnités et primes diverses (taux de cotisation de 5% pour le fonctionnaire et de 5 % pour l’État, dans la limite annuelle de 20% du traitement indiciaire brut) et s’estime en points (en 2017, la valeur d’achat du point RAFP est 1,2003 €).

L’âge de d’ouverture du droit à la retraite additionnelle a été progressivement relevé de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er juillet 1951, selon le même rythme que le droit à pension civile.

Le nombre de points obtenus conditionne la nature de la prestation

  • jusqu’à 5124 points, la prestation sera versée en capital. Le capital C brut est .

C = Nombre de points x Coefficient de majorationi x valeur de service du point3 / x Coefficient de conversion en capital4 

  • à partir de 5125 points, il s’agit d’une rente mensuelle. La rente mensuelle brute r est égale à :

r = Nombre de points x coefficient de majoration x valeur de service du point / 12

Dans ce cas, elle est en général versée en fin de mois, avec les autres pensions. Le rentes sont revalorisées au 1er Janvier en fonction de la valeur du point décidé par le CA (0.04487 au 1er janvier 2017).

Si elle est versée sous forme de rente, la retraite RAFP peut faire l’objet d’une réversion.

On peut trouver les modalités techniques précises sur le site de la RAFP

 

Des universitaires fréquemment multi-pensionnés : vers une généralisation

De nombreux collègues dans l’enseignement supérieur et la recherche ont une carrière précédée d’activités diverses, pas forcément validables ou qu’ils n’ont pas validées pour le régime fonctionnaire. Ces périodes d’activité prises en compte par le régime général sont comptabilisées dans la DATR servant au calcul de la décote et de la surcote. Pour évaluer cette durée d’assurance, ils doivent demander à la CRAM, ou à la CNAV en région parisienne, un relevé de carrière où apparaissent les trimestres comptabilisés pour le régime général.

Ce cas de figure est appelé à se généraliser dans notre milieu suite à la suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire (cf page métier du mensuel Le Snesup de décembre 20125), entraînant à terme une baisse du montant des pensions à taux plein auxquels pourront prétendre les collègues. Pour que ce montant ne soit pas en outre amputé par une décote, ceux-ci n’auront d’autre choix que de poursuivre leur activité jusqu’à la limite d’âge. En effet, ils risquent fort de voir leur durée d’assurance pâtir du recul de l’âge moyen de recrutement, du développement de la précarité et des postdocs à l’étranger, alors que la durée minimale d’assurance augmente jusqu' à 172 trimestres, soit 43 ans.

 

Les sources officielles

www.pensions.bercy.gouv.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N379

https://www.rafp.fr

 

Note du 29/02/2016, revue le 13/02/2017 – Secteur Retraite et Retraitées

1 Il faut un accord entre la France et les pays concernés

2 Le coefficient s’exprime sous forme algébrique

3 Déterminée chaque année par le CA de l’ERAPF

4 Coefficient déterminé en fonction de l’âge et de l’espérance de vie