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Fédération Syndicale Unitaire (FSU) SNASUB, SNESUP, SNICS, SNCS, SNEP, SNUAS-FP, UNATOS
Élection à la Commission Consultative Paritaire (CCP) des agents non titulaires : Biatoss, enseignants et chercheurs
Qu'est-ce qu'une CCP ?
La CCP est une commission propre à l'établissement. Elle est paritaire (même nombre de représentants de l'administration et d'élus du personnel). Elle est obligatoirement réunie en cas de licenciement demandé audelà de la période d'essai et de sanction disciplinaire (autre que blâme et avertissement). Elle peut être consultée pour des questions d'ordre individuel liées à la situation professionnelle (demandes de congés, travail à temps partiel, mise en disposition etc.)
Qui vote pour la CCP ?
Les agents non titulaires de droit public exerçant dans l'enseignement supérieur : BIATOSS et enseignants contractuels, ATER, lecteurs, maîtres de langue, répétiteurs, moniteurs, ATV, CEV, justifiant d'un contrat d'au moins 6 moins et étant en fonction depuis au moins un mois. Sont exclus du vote : les contrats de droit privé, notamment les emplois aidés, et les agents des GIP, et les doctorants contractuels que leur décret prive de la CCP.
Pour qui vote-t-on ?
Le vote se fait pour des fédérations de syndicats (FSU ou autres) qui désignent ensuite leurs représentants pour 3 ans. Il peut avoir lieu par correspondance, mais pas par procuration.
Politique du gouvernement = systématisation de la précarité !
L'explosion de l'emploi contractuel et les conditions de grande précarité dans lesquelles se trouvent les agents non titulaires suscitent chez des centaines de milliers de collègues victimes de cette politique l'attente de mesures radicales de nature à mettre enfin un terme à ce scandale. Le protocole d'accord que le gouvernement a soumis à la signature des organisations syndicales le 31 mars 2011 ne répond pas à leurs attentes. Ce texte et le projet de loi qui va le mettre en œuvre s'inscrivent dans une politique globale de réduction des dépenses liées à l'emploi public (RGPP, loi mobilité...) qui discrédite d'emblée la soi-disant volonté du gouvernement de résorber la précarité. Les titularisations prévues pendant 4 ans seront, selon les calculs-mêmes du ministère, en nombre nettement insuffisant. Notamment les enseignants non titulaires du supérieur ne bénéficieront pratiquement pas de ce dispositif. Loin de l'objectif d'arrêter le recours aux formes précaires d'emplois, ces textes ne proposent que des « clarifications du cadre juridique » et diverses mesures non contraignantes de moralisation des politiques de recrutement. Aujourd'hui, dans des organismes ou des universités, des non renouvellements de CDD arrivés à échéance sont en cours, ce qui exclura par avance nombre de personnels des possibilités de titularisation ou de "CDisation" du projet de loi sur la résorption de la précarité. La précarisation de la Fonction Publique va s'accentuer d'autant plus que la loi LRU (art. L954-3) permet aux présidents de recruter des CDD et CDI de toutes les catégories, aussi bien BIATOSS qu'enseignants ou chercheurs.
Favoriser et développer l'emploi public pour tous les agents !
La FSU se bat pour l'amélioration des droits et des conditions de travail des personnels contractuels. Elle revendique notamment l'intégration des personnels précaires sur des emplois statutaires d'Etat et lutte contre la généralisation de la précarité qui se met en place parallèlement à la suppression massive d'emplois de personnels titulaires. Dans l'enseignement supérieur, c'est près d'un agent sur trois qui a un statut précaire. La majorité des contractuels est exclue du droit au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui, il faut le rappeler, ne garantit pas contre un licenciement économique en cas de suppression de postes (souvent par défaut de crédit). Par ailleurs le CDI du public donne moins de droits que le CDI du privé et aucun des droits des personnels titulaires (carrière, mutation, primes etc.)
Au sein de la CCP de votre établissement, les élus de la FSU défendront les droits des non titulaires. En lien avec les mobilisations nationales, ils s'opposeront à la valse des précaires. Ils militeront POUR :
a) la résorption rapide de la précarité :
Le maintien dans l'emploi des actuels personnels non titulaires sur Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée. Les Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 10 mois ou moins, conduisant au chômage pendant les congés universitaires, sont inacceptables ; Un plan pluriannuel de créations d'emplois ; Prenant acte que le protocole d'accord sur les non titulaires ne répond pas aux attentes des intéressés, la mise en chantier d'un plan de titularisation de tous les agents contractuels, l'interdiction du recrutement de nouveaux contractuels, l'inscription dans les projets d'établissement de la lutte pour la résorption de la précarité ;
b) des mesures d'urgence pour une amélioration des conditions de vie et de travail :
- L'alignement sur les titulaires du temps de travail et des congés annuels ;
- Un indice de rémunération au moment du recrutement qui, à niveau équivalent, ne soit pas inférieur à celui du début de carrière des personnels titulaires, et un cadrage national d'une procédure d'avancement ;
- L'augmentation de 50 points d'indice pour tous les personnels afin de rattraper la perte du pouvoir d'achat depuis des années et aucun salaire net inférieur à 1600 euros par mois ; L'alignement sur les primes et/ou indemnités des titulaires ;
- Le versement des allocations chômage et de retour à l'emploi dès le premier mois de chômage ;
- Un budget spécifique pour l'aide sociale aux personnels en difficulté, notamment pour les personnels précaires ;
- L'accès aux mêmes prestations sociales que les titulaires (en cas de congés maladie, maternité, chèques vacances, aide à la restauration...). Il est particulièrement choquant que les personnels les plus précaires n'aient aucune aide de la part de l'employeur ;
- Donner à toutes et à tous - non titulaires et titulaires - les moyens d'une formation adaptée aux besoins des personnels, de passer les concours, etc.
Juste reconnaissance des missions effectuées, ces mesures doivent contribuer au développement du service public. La FSU et ses syndicats (SNASUB, SNESUP, SNICS, SNCS, SNEP, SNUAS-FP, UNATOS) réaffirment qu'une fonction publique assumant des missions de qualité est incompatible avec la précarité.
Le 20 octobre 2011 Votez et faites voter pour la FSU