Publié le : 09/01/2013

Cette loi a été présenté le 14 décembre 2012 au CSE et le 8 janvier 2013 au CNESER.

Vous trouverez le projet de loi dans sa version présentée au CNESER
(l'article 17 est en plus par rapport à celle présentée au CSE) : Projet de loi v 14-12-2012.pdf (Adobe Acrobat) .

Vous trouverez aussi le tableau avec la versions initiale, le texte du
projet, la version consolidée, la liste des 17 amendements et le
résultat des votes. Loi et amendements (application/octet-stream 146 kb)