CTPMESR du 21 sept 2011: déclaration de la FSU sur la situation des agents non titulaires et voeu intersyndical.

Non Titulaires de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

CTPMESR - Séance du 21 septembre 2011

Déclaration de la FSU

En introduction à cette séance, la FSU souhaite mettre l'accent sur la
situation des agents non titulaires dans l'enseignement supérieur.
Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU, le nombre déjà trop
important de ces collègues en situation précaire a connu une
augmentation accélérée que le gel des recrutements a encore accentuée.
Cette évolution pèse sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur
et de la recherche et la responsabilité de nos dirigeants sur les
conséquences à long terme est engagée.

Pour les personnels non titulaires, l'inattention du ministère à leur
gestion par les établissements laisse le champ libre à des conditions de
travail dégradées qui viennent ajouter à la précarité de leur situation
une réelle souffrance au travail. Le guide de bonnes pratiques
récemment diffusé, s'il peut prévenir les comportements locaux les plus
scandaleux, n'apporte pas de réelles perspectives d'amélioration de
cette situation, se bornant à compiler les textes existants.

Il est urgent de mettre fin à cette spirale et de s'engager vers un vrai
plan de résorption de l'emploi précaire. Le gouvernement ne prend pas
ce chemin. Le texte qui sera étudié aujourd'hui concernant les
enseignants vacataires, s'il répond à un véritable problème de
financement des études supérieures dont les étudiants sont nombreux à
éprouver de grosses difficultés à supporter le coût, y répond par une
incitation au salariat des étudiants dans les pires conditions
concernant tant la rémunération que la couverture sociale. Cette
solution va à l'encontre de l'université de la réussite et expose les
jeunes à la précarité.

De même le projet de loi sur les non titulaires en cours de discussion,
en application du protocole d'accord de ce printemps, prévoit un
dispositif de titularisation dont les effets annoncés par le ministère
seraient à peine de 50000 titularisations sur l'ensemble de la fonction
publique, à comparer avec l'estimation de 50000 précaires dans le seul
enseignement supérieur. Nous avons d'autant plus d'inquiétude sur
l'impact réel de ces mesures dans l'enseignement supérieur que nos
demandes d'une rencontre avec la DGRH sur la question des agents non
titulaires n'ont reçu à ce jour aucune réponse.

Dans la recherche publique, l'entreprise de démolition des structures
nationales menée sans relâche par le gouvernement depuis cinq ans a des
conséquences dramatiques. Le laboratoire, qui devrait être le lieu par
excellence de la solidarité scientifique, est menacé dans son existence
même. L'étranglement délibéré par l'Etat des organismes de recherche
pousse les chercheurs à la chasse aux contrats, qui n'est pas leur
métier. Le financement rationnel de la recherche publique est remplacé
par une espèce de loi de la jungle ; la « culture de projet », prônée
par le président de la République, aboutit au résultat de dresser les
équipes, à leur corps défendant, les unes contre les autres. L'Agence
nationale de la recherche ne daigne même plus expliquer ses décisions de
refus - les plus nombreuses - de financement des projets, décisions qui
tombent comme des couperets. Le gouvernement a fait de ses chercheurs
des mendiants.

Récemment encore, la dissolution du tissu scientifique français s'est
aggravée sous l'effet des « initiatives d'excellence » liées au prétendu
« Grand emprunt ». Les EQUIPEX, LABEX, IDEX non seulement introduisent
une couche administrative supplémentaire ruineuse en temps de travail
pour les chercheurs, mais surtout ces « EX » consacrent le largage par
l'Etat de la plus grande partie de la recherche au profit - tout relatif
- d'îlots défendus par quelques vieilles gloires. Les laboratoires qui
n'ont pas tiré un A+ de l'agence de notation qu'est, depuis le
début,l'AERES voient se rapprocher encore plus vite la perspective de
leur clochardisation.

La précarisation accélérée des emplois, que nous avons dénoncée en
préambule, mine la recherche comme l'enseignement supérieur. Les
personnels statutaires de la recherche - aujourd'hui moins nombreux
qu'il y a 20 ans ! - ont vu croître autour d'eux en quelques années une
proportion massive de CDD. Sous cette forme le gouvernement recrée
délibérément toute une génération de travailleurs scientifiques
précaires, sans souci de la déception et de la désaffection qu'il
provoque ainsi, chez les jeunes, pour des carrières scientifiques
devenues pratiquement inaccessibles. Le statut même des chercheurs CNRS
est attaqué au travers d'un projet de décret (qu'on aimerait bien
pouvoir critiquer en CTPMESR ?) qui introduit officiellement le pilotage
autoritaire du recrutement, en sonnant le glas de la liberté de projet,
trait essentiel qui caractérisait jusqu'ici les concours de recrutement
des chercheurs.

Au mépris, enfin, de ses responsabilités, le ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche refuse obstinément d'ouvrir le dossier des
retraites, qui risquent d'être particulièrement misérables pour des
chercheurs qu'on voue à ne trouver un poste fixe que vers 40 ans avec
peu d'espoir de pouvoir faire valider les nombreuses années qu'on leur
aura hypocritement recommandé de passer en stage « post-doctoral » à
l'étranger. Cette situation particulière est à la fois une bombe à
retardement et un problème immédiat, qui contribue à détourner les
jeunes des carrières scientifiques. Gloser sur la « fuite des cerveaux »
en refusant d'aborder ce problème, c'est verser des larmes de
crocodile.

La FSU réitère solennellement sa demande que soit mise en place dans les
plus brefs délais une concertation sur les agents non titulaires de
l'enseignement supérieur et la recherche, ne se limitant pas à
l'application du dispositif de titularisation mais traitant aussi de la
gestion des agents et de leurs salaires, de leurs carrières, de leurs
retraites, de leurs conditions de travail et de la création de nouveaux
corps correspondant aux besoins permanents actuellement assurés par des
précaires. Elle souligne la détermination sur ce dossier des personnels
de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaires et non
titulaires, qui tireraient les conséquences d'un refus maintenu du
ministère d'ouvrir ces dossiers.

Vœu présenté par la FERC-CGT et amendé, lors d'une interruption de
séance, par les représentants des autres fédérations syndicales
présentes au CTPMESR./p>

voté à l'unanimité des représentants syndicaux moins une abstention (FO), l'Administration n'ayant pas pris part au vote.

Le CTPMESR réuni le 21 septembre 2011, constate les difficultés dans les
EPSCP et EPST pour préparer la mise en oeuvre du projet de loi relatif à
l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels de la Fonction Publique. De nombreux
agents dans le champ de l'ESR, qui sont, ou qui pourraient, être
éligibles aux mesures du projet de loi ci-dessus, voient leur contrat
non renouvelé. De plus les Directions d'Etablissements refusent d'ouvrir
des discussions avec les organisations syndicales sur la base d'un
recensement exhaustif et transparent, bien que ces discussions soient
prévues par le projet de loi et la circulaire d'application de l'Accord
du 31 mars 2011 entre le gouvernement et plusieurs fédérations de
fonctionnaires.
Le CTPMESR vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir pour que les
engagements de l'Etat sur les contractuels, notamment à travers la
circulaire d'application du 31 mars 2011 soit respectés, que des
discussions s'engagent rapidement avec les organisations syndicales dans
les établissements publics cités ci-dessus et que les contrats des
agents arrivant à leur terme depuis le 31 mars 2011 soient prolongés.