Déclaration du SNESUP-FSU
au CNESER du 15 septembre 2014
Madame la ministre,
Une fois n'est pas coutume, à l'occasion de votre venue, assez exceptionnelle, devant le CNESER, je lirai la déclaration du SNESUP-FSU, également soutenue par les autres syndicats de la FSU (SNCS, SNASUB) représentés au CNESER.
En outre, compte-tenu des conditions acoustiques déplorables de cet amphi, cela permettra aussi à celles et ceux qui auront des difficultés à me comprendre, de disposer de mon intervention sous forme écrite !
1. Politique gouvernementale
Un changement profond de politique s'impose face à l'augmentation continue du chômage et à la désespérance sociale. Sourd aux messages d'inquiétude et de défiance des Français, le nouveau gouvernement Valls accélère la politique d'austérité et de réduction des dépenses publiques déjà engagée.
Les 50 milliards de réduction des dépenses publiques plongent le pays dans la récession en comprimant les rémunérations, notamment celles des fonctionnaires dont le point d'indice - qui est gelé depuis 2010 - le restera jusqu'en 2017. C'est le service public dans son ensemble qui est mis à mal.
Le « Pacte de Responsabilités » et les propos du Premier ministre, ovationnés par le MEDEF, tournent le dos à une relance économique et à la justice sociale.
Les cadeaux faits aux entreprises et aux actionnaires (crédit impôt compétitivité emploi, pacte de responsabilité) ne créent pas d'emplois ; malgré plus de 6 milliards de crédit impôt recherche, l'emploi dans la recherche industrielle baisse en 2013 pour la première fois ! Cette baisse se fait en particulier au détriment des docteurs, dont l'embauche n'est même pas un critère d'attribution du CIR.
En cette rentrée, la situation du pays appelle des mesures d'urgence. Le dogme du FMI et de l'Europe politique actuelle, « Il n'y a pas d'alternative, ni économique ni politique », est de plus en plus remis en cause par les citoyens et gagne du terrain jusque parmi certains parlementaires de la majorité.
Les citoyens doivent se faire entendre avec force. Les partis et les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités, en particulier à l'occasion du débat budgétaire, pour imposer des orientations et des priorités qui rompent avec la politique d'austérité, aux conséquences destructrices.
2. Austérité et précarité dans l'ESR
Alors que semble se dessiner une augmentation des effectifs étudiants, dont on doit se réjouir, la situation budgétaire, que vivent les universités et les laboratoires, est particulièrement grave : les suppressions et les gels de postes affectent les universités comme les organismes ; la précarité atteint un niveau inimaginable : dans les universités, on compte 22 000 personnels administratifs, de bibliothèque, ingénieurs et techniciens en CDD et près de 100 000 vacataires d'enseignement, des milliers de post doc et d'administratifs, ingénieurs et techniciens précaires dans les organismes de recherche. L'accueil et les conditions de formation des étudiant-e-s se dégradent et sous prétexte de rationalisation des coûts, l'offre d'enseignement se réduit. Cette situation contraste singulièrement avec les affirmations trompeuses de l'ANR1, que nous regrettons que vous ayez relayées, Madame la Ministre, sur le taux d'accès aux appels à projets et avec la satisfaction de Mme Vallaud-Belkacem sur son « beau budget ». Avec une "augmentation" de 45 millions d'euros (soit 0,2 %), le budget 2015 de l'enseignement supérieur et la recherche sera, une fois de plus, en diminution par rapport aux besoins et coûts réels ! Le lancement imminent des appels à projets IDEX et ISITE du PIA2 va accélérer la mise en place d'universités à deux vitesses et assujettit encore plus étroitement la formation des étudiant-e-s et les laboratoires aux lobbys régionaux, sous le seul prétexte de l'adaptabilité à l'emploi pour les jeunes diplômé-e-s et le transfert rapide des résultats pour les laboratoires.
Au moment où nous sommes alertés sur des risques de budget en faillite (comme à Toulouse Paul Sabatier), de réduction des horaires d'enseignement (comme à Dijon), de cours virtuels, non pour des raisons pédagogiques, mais pour augmenter les capacités d'accueil (comme à Grenoble), de recherches interrompues faute de financement (comme pour une bonne partie des « recalés » de l'ANR) la question est au contraire posée de l'urgente nécessité de décisions budgétaires permettant aux établissements d'assurer la rentrée dans des conditions décentes. C'est un débat que nous devons mener dès le mois prochain au CNESER.
3. Les regroupements à marche forcée se poursuivent
C'est précisément parce que « l'histoire des universités est celle du pluralisme », selon les termes mêmes, que vous avez utilisés, Madame la ministre, que les regroupements à marche forcée, selon un calendrier et des modalités imposés, ne sont pas acceptables.
Les premiers statuts de COMUE ont été rejetés au CNESER de juillet. Comme pour tous les projets de regroupements, les Comités Techniques des établissements et des organismes de recherche ont émis une très grande majorité d'avis défavorables, certains même à l'unanimité. Les personnels et les étudiants ne veulent pas de ces regroupements qui les éloignent des instances de décision : sous représentés dans les CA des COMUE, absents des Conseils des membres, il ne leur reste plus que les Conseils Académiques, dont la composition pléthorique est révélatrice de son absence de pouvoir ! Ouvertes aux établissements privés, les COMUE ouvrent grand la porte au détournement de moyens (crédits et postes) publics vers des établissements privés membres des COMUE. Le transfert de la délivrance des diplômes de doctorat, parfois de masters et de pans entiers de la recherche aux COMUE, menace directement les prérogatives des universités, par la mise en cause du lien formation-recherche. L'entrée des organismes de recherche dans les regroupements régionaux, que sont les COMUE, porte atteinte à leur vocation d'établissements nationaux et à leur autonomie, et menace la cohérence des champs disciplinaires, par une organisation morcelée de la recherche, à l'opposé d'une structuration nationale de la recherche, en partenariat avec les établissements universitaires, sous la responsabilité des communautés scientifiques. Les syndicats de l'ESR de la FSU s'opposent à ce pilotage direct, technocratique et étroitement contraint par des choix économiques, des priorités et des modalités d'organisation de la recherche et de l'enseignement supérieur public.
Alors que, deux mois après la date limite inscrite dans la loi, à peine le quart des projets de COMUE a été inscrit à l'ordre du jour du CNESER, le non-respect, de fait, du calendrier d'installation des COMUE doit se concrétiser, au plus vite, par l'annonce ministérielle d'un moratoire. Celui-ci doit s'accompagner d'une refonte globale de la loi à ce sujet, en lien avec un débat au CNESER sur l'aménagement du territoire et le développement de coopérations mutuellement avantageuses.
4. La formation des enseignants dans les ESPE
La confusion la plus grande règne dans les ESPE et les rectorats tant le cadre de la réforme est aussi peu abouti. Le SNESUP a déjà dénoncé la précipitation dans laquelle elle a été menée. Alors que le MENESR se targue d'un cadre de la formation des enseignants très resserré, les plus grandes différences se constatent d'une académie à l'autre.
Il faut souligner la situation dramatique des quelques 200 fonctionnaires stagiaires, lauréats d'un concours d'enseignement et autoritairement affectés pour leur stage, malgré leurs demandes, dans une académie autre que celle dans laquelle ils ont effectué leur M1. Je vous laisse imaginer les difficultés financières, psychologiques, pédagogiques, familiales auxquelles ils sont confrontés, au point que certains et certaines ont démissionné ou envisagent de le faire. Quel message d'encouragement pour les futurs candidats aux concours, alors qu'en 2014 c'est encore plus de 5000 postes qui n'ont pas été pourvus !
Nous sommes également très préoccupés de la situation des lauréats de concours, déjà titulaires ou dispensés de master, pour lesquels les enseignements complémentaires accompagnant le stage sont définis et organisés dans la plus grande confusion. La situation est telle que le meilleur choix, pour les étudiants reçus au M1 mais collés au concours, est de se mettre en situation d'échec au niveau du master et de le valider en deux ans.
Ces deux exemples, parmi tant d'autres, sont révélateurs des difficultés majeures auxquelles la formation des enseignants continue à être confrontée. Nous rappelons d'ailleurs à ce propos que le ministère s'était engagé, lorsque le comité de suivi des ESPE a enfin vu le jour, à ce que celui-ci rende compte rapidement au CNESER de ses premières constations. Il nous semble qu'il est largement temps !
4. Conditions de travail, de formation, de carrière des personnels
Même si ces questions dépassent, au sens strict, le champ des prérogatives du CNESER, il est difficile de ne pas en dire quelques mots, alors que les répercussions des conditions de travail, de formation et de carrière des personnels sont immédiates sur la qualité des activités de recherche et des formation dans les établissements de l'ESR.
Alors que le démarrage, avant l'été, de discussions était annoncé par le ministère, au-delà même du périmètre du protocole social, défini unilatéralement, dont nous avions dénoncé l'étroitesse, nous ne voyons toujours rien venir ou presque.
Le décret statutaire des enseignants - chercheurs, qui n'avait recueilli aucune voix favorable des organisations syndicales lors du CTU de janvier 2014, a été promulgué le 4 septembre 2014, après de longs mois de blocage en Conseil d'Etat. Les dangers, que la communauté avait fermement dénoncés dans le texte de 2009 demeurent inchangés : modulation de services maintenue, évaluation tout juste rebaptisée « suivi de carrière », inexistence persistante du droit à la recherche, poursuite de l'introduction de modalités de dérogations et de contournement du CNU. Quant aux avancées tellement attendues, comme l'allègement des services d'enseignement, rendu indispensable par la multiplication et l'alourdissement des tâches, le droit effectif aux congés pour recherche, l'accès à la formation pédagogique initiale et continue, le déblocage des carrières, ... le décret n'en dit mot, ou ne prévoit que des mesures timides, comme pour la mutation, qui ne résisteront pas à l'austérité budgétaire et à la pression sur les postes.
En parallèle, les COMUE ne peuvent conduire qu'à de nouvelles attaques contre les statuts et contre les conditions de travail des personnels. S'il en était besoin, le rapport de l'IGAENR-IGF «Implantation territoriale des organismes de recherche et perspectives de mutualisation entre organismes et universités », publié le 27 juillet, en fait l'éclatante démonstration.
Il y a urgence, au contraire, à améliorer les carrières et les droits de tous les personnels de l'ESR, titulaires et non titulaires ; les syndicats de la FSU portent les exigences de revalorisations salariales, d'amélioration des conditions de travail, de déroulement de carrières et de protection des personnels.
6. Conclusions
Comme dans toutes les sphères de la vie sociale, l'écoute des citoyens, des personnels, des usagers et de leurs représentants (élus comme organisations syndicales), la prise en compte de leurs analyses, propositions, revendications est au fondement de la démocratie. La crise actuelle est traversée par ces enjeux.
Nous espérons, Madame la ministre, que votre présence ce jour au CNESER est le signe que cette demande sera entendue.
- Qu'il s'agisse du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (et plus généralement des dépenses de l'Etat et des services publics),
- qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire et du développement de coopérations mutuellement avantageuses entre les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche,
- qu'il s'agisse de la formation des enseignants et des ESPE,
les représentants du SNESUP-FSU et, plus largement, des syndicats FSU de l'ESR, entendent bien mettre à usage et profit, dès maintenant, le droit d'autosaisine qui sera conféré au CNESER dans sa nouvelle configuration et demandent solennellement que ces questions fassent l'objet d'une mise à l'ordre du jour, dans des conditions permettant un débat approfondi, dès les prochaines séances.
1En comparant le nombre de projets ayant franchi la 1ère sélection et le nombre de projets retenus, l'ANR a prétendu que le taux de succès était de 28 %, alors que rapporté au nombre total de projets déposés il est de 8,5 %, soit deux fois moins que l'an dernier, où la sélection se faisait en une seule étape.