Motions des sections du CNU contre le projet de décret statutaire (1ère partie)

Publié le : 11/02/2009

Toutes ces motions, votées à l'occasion de la session 2009 des qualifications MCF et PR, demandent le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.

Motions des sections du CNU (45 sections à la date du 5 mars)

 

1ère section « droit privé et sciences criminelles »

La section « droit privé et sciences criminelles » du Conseil national des universités, décidant de s’unir aux divers mouvements de protestation contre certains projets de réforme du statut des enseignants des universités et pour exprimer, également, sa préoccupation quant au devenir de ce même conseil a voté, à une très large majorité, le report de sa délibération finale relative aux procédures de qualification aux fonctions de maître de conférences. Cette décision prise dès le début de la session, le lundi 23 février, a été réitérée en fin de semaine après examen des dossiers individuels.

Il s’ensuit, non seulement, qu’aucun procès-verbal ne sera transmis à l’administration centrale, mais encore que, dans l’attente de la délibération finale, aucun résultat ne peut être considéré comme définitif et officiel. La section ne diffusera, de ce fait, nul résultat à aucun candidat. Toute autre information doit être considérée comme n’ayant aucune portée juridique.

La section se réunira à nouveau le vendredi 27 mars. Au vu de l’évolution des négociations en cours, elle pourra reconsidérer sa position et, alors, reprendre le cours de ses travaux et voter sur les propositions de qualification. Si la section exprime le vœu qu’il puisse en être ainsi, elle ne prend aucun engagement sur ce point.

2ème section

La Section de Droit public du CNU

  • Demande à Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le décret relatif au statut des enseignants chercheurs assure pleinement le respect des principes constitutionnels d’indépendance et d’égalité des enseignants chercheurs ;
  • Demande à Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que le décret relatif au CNU dote le CNU des moyens et des compétences qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions ;

Dans l’incertitude actuelle, la Section 02 décide de surseoir à statuer sur les listes de qualification aux fonctions de Maître de conférences et de Professeur et d’ajourner à une date ultérieure sa délibération.
 
Motion adoptée à Paris, le 27 février 2009.
Suffrages exprimés : 34 ;
Oui : 32
Non : 2

4e section

La Section 04 (Science politique) du CNU demande expressément :

1° le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6  juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes  applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les  inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la  formation des étudiants ; il revient sur l'une des dimensions  fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos  activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne  saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l'autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives  et remet gravement en cause leurs libertés académiques et  leur indépendance scientifique.

2° La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d'évaluation représentative des enseignants-chercheurs , dont le rôle ne  saurait se réduire à celui d'une simple instance consultative ou de recours à l'encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités.

Ce retrait doit être le point de départ d'une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l'Université, mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l'accomplissement de leurs missions.

5ème section

La section 05 du CNU réunie le 3 février 2009 à Paris

1. accueille favorablement les amendements apportés au projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs :

  • encadrement de la modulation des services
  • pas de surcharge de service pour les enseignants-chercheurs favorablement évalués par le CNU
  • obligation pour les universités de choisir sur listes CNU au moins la moitié des promus

2. considère qu’en l’état, ces amendements sont largement insuffisants. Des garanties doivent notamment être données :

  • concernant une répartition équitable des promotions entre les différentes disciplines
  • assurant aux universités où le nombre de promouvables est supérieur à la moyenne nationale l’obtention d’un bonus de promotions
  • concernant la prise en compte de toutes les fonctions des enseignants-chercheurs dans les évaluations et décisions de promotion des instances concernées (CA et CS des universités, CNU)

Ces garanties supposent évidemment que la réforme des statuts prenne en compte la nécessité de leur financement

3. demande impérativement que des moyens significatifs (locaux, secrétariats, primes et/ou décharges de service compensant la surcharge de travail, per diem adaptés) soient alloués aux membres du CNU pour leur permettre d’assurer dans de bonnes conditions les lourdes tâches nouvelles qui leur seront imparties

4. souhaite que le projet de réforme des missions du CNU soit plus étroitement lié au projet de décret, étant données les incidences de ce dernier sur les attributions à venir du CNU.

35 voix pour, 4 contre, 3 abstentions

7e section 

Motion 1

La section 7 du CNU rappelle qu'elle procède à une évaluation qualitative des dossiers individuels qu'elle a à examiner. L'évaluation de la qualité scientifique d'une publication ne saurait se réduire à la prise en compte de son support éditorial.

La section 7 s'oppose à une évaluation fondée sur des critères uniquement bibliométriques, et refuse tout classement des revues. Elle demande que les expertises faites dans le cadre de l'AERES s'effectuent selon le même principe.

Vote à l'unanimité à bulletins secrets, le mercredi 21 janvier 2009

Motion 2

La section 7 du CNU demande que - contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services - la gestion des enseignants-chercheurs fasse l'objet d'un traitement national et non local.

Ce projet de décret, en effet, confère aux présidents d'université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l'équité dans le traitement des enseignants-chercheurs.

Il dessert l'indépendance et le développement de la recherche, ainsi que la formation des étudiants.

Dans un souci d'équité et pour préserver l'indépendance des enseignants-chercheurs, la section 7 du CNU demande notamment que l'attribution de la Prime d'Encadrement Doctoral (prime d'excellence) soit totalement transparente et s'effectue à l'échelon national.

Elle demande également que la moitié des promotions continue d'être attribuée par le CNU.

Vote à l'unanimité à bulletins secrets le jeudi 22 janvier 2009

8ème section

Motions votées par la 8e section du CNU à l’occasion de sa séance plénière (2/3/4 février)

1. La 8e section soutient la déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009.
(unanimité)

2. Dans l’attente du retrait des textes concernés, la 8e section décide de ne pas communiquer les résultats des qualifications de 2009.
(unanimité)

3. La 8e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs aient les compétences scientifiques nécessaires pour maîtriser leur discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters recherche ». Elle demande le report de la réforme et l’ouverture de négociations sur les concours.
(unanimité)

9ème section

Motion de la 9e section du Conseil national des universités - « Langue et littérature françaises »

1. La 9e section soutient entièrement la déclaration de l'Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009 :

« L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :

  • le retrait du projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs ;
  • la réouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

L'Assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :

  • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants ;
  • revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ;
  • réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.

L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :

  • que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD ;
  • que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d'évaluation ou de recours ;
  • que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique. »

2. La 9e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs maîtrisent leur discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters recherche ». Elle demande qu'un débat national s'instaure sur le sujet.

Motion votée le 27 janvier 2009, par 34 voix pour, 1 abstention.

10ème section

La 10ème section a adopté le 9 février, suite à une consultation électronique, la motion de la CP-CNU (23 oui, 1 absence de réponse = 1 abstention).
 

11ème section

Motion 1

La 11e section du CNU réunie le 6 février 2009 en vue de la qualification des MCF demande :

  • le retrait du projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs ;
  • la réouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.

La 11e section du CNU considère que le projet de décret :

  • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants ;
  • revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ;
  • réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.

La 11e section du CNU demande :

  • que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD ;
  • que le CNU exerce le rôle décisionnel au niveau national en matière de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et, à parité avec les établissements, de promotions de primes d'encadrement doctoral et de recherche, de congés pour recherche et qu'il ne devienne pas une simple instance consultative d'évaluation ou de recours ;
  • que tous les membres du CNU disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches;
  • que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique.

40 pour, 1 contre

Motion 2 

A quelques jours de la date fixée par le ministère pour faire remonter les maquettes de master, la 11e section du CNU tient à apporter son soutien à la communauté universitaire dans son refus massif du projet actuel de réforme du recrutement et de la formation des enseignants.

Sans être hostile à l'idée de masters des métiers de l'enseignement, elle dénonce l'esprit du projet, réaffirme son attachement aux concours nationaux comme seul mode de recrutement des enseignants et constate l'impossibilité pratique de transmettre des maquettes en l'absence, à ce jour, de précisions officielles sur les contenus et les modalités spécifiques à chaque discipline, tandis que circulent des documents de travail alarmants. Elle demande avec force l'ouverture d'une négociation.

La 11e section du CNU rappelle

  • 1. que la réforme des CAPES de langues vivantes induirait un affaiblissement inacceptable des exigences disciplinaires;
  • 2. que la suppression de l'année de stage entraînerait aussi un affaiblissement de la formation pédagogique nécessaire;
  • 3. qu'il est irréaliste de vouloir concentrer sur deux ans préparation aux concours, production de mémoires de recherche et stages d'accompagnement;
  • 4. que la réforme proposée est incompatible avec les exigences de mobilité internationale des étudiants, notamment futurs enseignants et enseignants-chercheurs en langues et cultures étrangères;
  • 5. que le projet ouvre la voie à une double précarisation : des étudiants par la faible rémunération des stages, et des enseignants des premier et second degrés, dans la mesure où il revient à créer un vivier de vacataires ayant échoué au concours, mais titulaires d'un "Master métiers de l'enseignement";
  • 6. que l'ensemble du projet est hypothéqué par l'absence de garanties sur les moyens dévolus à ces formations.

Enfin, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, la 11e section du CNU rappelle que, sans constituer une condition nécessaire, la réussite à un concours dans les disciplines où il existe, apporte une garantie supplémentaire sur l'éventail des compétences des candidats et témoigne de la continuité souhaitable des métiers de l'enseignement et de la recherche.

35 pour, 1 contre

Motion 3 

Suite à l'accord signé le 18 décembre 2008 entre M. Bernard Kouchner, ministre des AE, et Mgr Mamberti, secrétaire pour les relations du Vatican avec les Etats, la 11 section du CNU tient à souligner que cet accord induit le principe qu'un Etat étranger peut être associé à la désignation d'établissements français en capacité de délivrer des diplômes français, ce qui est contraire au principe de monopole des titres universitaires détenu par l'Etat.

29 pour, 2 contre, 1 abstention

12ème section

Les membres de la 12e section du Conseil National des Universités, réunis les 18, 19 et 20  février 2009, s’associent aux motions émanant de l’ensemble de la communauté universitaire  et demandant unanimement 

  • a) le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur le statut  des enseignants-chercheurs,
  • b) le retrait de la réforme du concours de recrutement des enseignants du second degré  (« mastérisation ») sous sa forme actuelle et le report de son application à une date compatible  avec une renégociation.

Ces deux réformes sont inacceptables en raison de la mise en cause du statut de fonctionnaire  qu’elles impliquent. 

Le CNU est conscient de la nécessité d’une bonne articulation entre concours et cursus  universitaires ; c’est pourquoi il ne peut que rejeter la solution proposée, qui ne satisfait ni aux  exigences d’une bonne formation disciplinaire ni à celles d’une formation pédagogique  suffisante.

Quant à la modification du statut des enseignants-chercheurs, elle est également inacceptable  en raison du rôle qu’elle entend faire jouer au CNU. 

La 12e section rappelle que les sections du CNU sont composées pour deux tiers d’élus à l’échelle nationale et qu’elles constituent la seule instance véritablement représentative en ce  qui concerne la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur et la gestion des carrières. 

Elle proteste contre la dévolution de cette gestion républicaine à des instances locales. 

Elle refuse l’alourdissement de ses missions qu’implique l’évaluation régulière de tous les  enseignants-chercheurs. Elle estime que cette évaluation généralisée, au demeurant  inapplicable avec les moyens actuels, a pour seul but de créer un écran de fumée. Le statut de  fonctionnaire constituant la règle, seules les demandes de promotion sont du ressort du CNU,  qui ne saurait en aucune manière gérer une détérioration de ce statut en apportant sa caution à  une modulation des services mise en œuvre par le transfert de la gestion des ressources  humaines aux établissements.
 

14ème section

La quatorzième section du CNU, siégeant actuellement en vue des qualifications 2009, souscrit pleinement à la motion de la CP CNU du 26 janvier 2009.

Elle tient à manifester son adhésion aux mouvements de contestation actuels et s’associe aux protestations des sections 4,7,19,22,25,26,27,33 et 36 du CNU. Elle souscrit par ailleurs aux appels de la SHF, de la SIES et d’autres sociétés savantes contre le projet actuel de réforme du statut des enseignants chercheurs. Elle apporte un soutien sans réserve aux manifestations des prochains jeudi 5 février et mardi 10 février.

Elle demande :

  • le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984.
  • Le maintien du CNU dans son rôle d’instance nationale, collégiale, paritaire et disciplinaire, majoritairement élue et dotée d’un pouvoir décisionnel dans la qualification et la gestion des carrières.

La quatorzième section se réserve la possibilité d’entreprendre toute forme d’action ultérieure solidaire des contestations.

Motion votée à l’unanimité le 4 février 2009.

15ème section

Motion 1

Les membres de la section 15 du Conseil National des Universités, réunis ce jour 12 février 2009 demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de l'enseignement supérieur et de la recherche fondée sur la collégialité (et non sur la concurrence interindividuelle), au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance de collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Votants: 20
Pour:      19
Abst.:       1

Motion 2

Afin de protester contr le projet de modification des statuts des enseignants-chercheurs, les membres de la Section 15 décident de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la première session de qualification jusqu'au retrait du décret concernant les enseignants-chercheurs.

Votants: 20
Pour:     19
Abst.:      1

16ème section

La 16e section du CNU réunie ce 6 février en session plénière pour la session de qualification 2009 demande :

  • le retrait du projet actuel modifiant le décret n°84  431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs.
    36 votants : 33 oui, 2 blancs, 1 non
  • l’ouverture des négociations avec les instances, organisations et syndicats représentatifs de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.
    36 votants : 33 oui, 2 blancs, 1 non

Dans l’attente du retrait du projet réformant le statut des enseignants-chercheurs et dans l’attente de l’ouverture de négociations, le CNU 16e section décide la rétention administrative des résultats des qualifications de la campagne EC 2009.

36 votants : 31 oui, 3 non, 2 blancs

Le CNU 16e section a suspendu sa séance du 5 février de 14 h 30 à 15 h 30 de manière à permettre aux membres le souhaitant de participer à la manifestation organisée ce jour-là. 29 membres sur 36 ont rejoint le défilé.

Paris, 10.02.09

La 16e section du CNU réunie les 2 et 3 mars 2009 en session plénière pour la session complémentaire de qualification 2009 rappelle les termes de la motion du 6 février 2009 (cf. ci-dessus).

Elle constate à ce jour qu'il n'y a pas eu d'avancées concrètes et significatives.

La 16e section du CNU, consciente de ses responsabilités, a décidé :

  • de surseoir au vote de la délibération finale concernant la session complémentaire des qualifications
  • de prolonger la rétention administrative des résultats de la 1ère session de qualification 2009

34 votants : 31 oui, 2 blancs, 1 non
 

17e section

Deux décrets vont modifier profondément le statut des enseignants-chercheurs : le décret - déjà soumis au Conseil d'État - révisant celui du 6 juin 1984 ; un second, en cours de rédaction, modifiant en conséquence les missions du CNU.

Ces deux décrets mettent gravement en danger la qualité et l'indépendance du travail des enseignants-chercheurs :

1) Pendant une période transitoire de quatre ans (2009-2012), les promotions seront de la responsabilité des Conseils Scientifiques dont l'avis restera néanmoins purement consultatif, la décision appartenant, en dernière instance, aux Conseils d'Administration et aux Présidents d'Université. Au terme de cette période, ce sera au CNU de jouer ce rôle, avec les mêmes limitations quant aux effets concrets de ses évaluations. Cette toute puissance des Présidents et des Conseils d'Administration fait courir un risque évident de localisme, ouvrant la porte à toutes les espèces de combinaisons personnelles ou politiques ainsi qu'à un assujettissement aux choix et priorités scientifiques des Universités. Elle soumet aussi la gestion de nos carrières à la logique administrative, à ses dérives inévitables, sans garde-fou réel.

2) La modulation des services, décidée elle aussi par les Conseils d'Administration, conduit à dissocier les tâches d'enseignement et de recherche, faisant de l'enseignement la punition d'un défaut de recherche.

3) Les conditions de la modulation des tâches des enseignants-chercheurs menacent la cohésion de la communauté universitaire et la sérénité indispensable à son travail.

4) Enfin, les nouvelles missions du CNU sont envisagées sans aucune réflexion réelle sur les moyens humains et financiers requis.
Pour ces raisons, la section 17 du CNU (Philosophie) demande le retrait du décret révisant le statut des enseignants-chercheurs et un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU. Réunie en commission plénière le lundi 2 février 2009, la section 17 décide de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification, dans l'attente de l'ouverture d'une véritable consultation sur ces deux questions.

Votants: 21, Oui : 16, Non : 3, Abstentions : 2

18ème section

La 18ème section du CNU, qui se réunira du 9 au 13 mars seulement en formation plénière pour une session groupée de qualification a tenu néanmoins à se prononcer sans attendre sur le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. A la suite d’une consultation électronique, elle a adopté la motion ci-jointe :

La 18ème section du CNU demande :

  • le retrait du projet actuel de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs
  • la réouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU

La 18ème section du CNU considère que le projet de décret :

  • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants.
  • revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche.
  • réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.

La 18ème section du CNU demande :

  • que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h/eq TD.
  • que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d'évaluation ou de recours.
  • que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, seule garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, d'un fonctionnement transparent, indépendant et démocratique.

Voté à l'unanimité
 

19e section 

Motion 1

Les membres de la 19e section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.

Motion 2

Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des évaluations concernant les qualifications à fin d'obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière

20e section

MOTIONS DU CNU 20ème SECTION (ETHNOLOGIE, PRÉHISTOIRE, ANTHROPOLOGIE BIOLOGIQUE)

Deux décrets vont modifier profondément le statut des enseignants-chercheurs : le décret - déjà soumis au Conseil d’État - révisant celui du 6 juin 1984 ; un second, en cours de rédaction, modifiant en conséquence les missions du CNU.

Ces deux décrets mettent gravement en danger la qualité et l’indépendance du travail des enseignants-chercheurs. 

En conséquence de quoi, la 20ème section du CNU (Ethnologie, Préhistoire, Anthropologie biologique), réunie en session plénière le 04 février 2009, a voté le soutien à l’unanimité à la Déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009 et a adopté les motions suivantes à l’unanimité :

1-  Les membres de la 20ème section demandent expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les
enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique
et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos
enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport
aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et  leur indépendance scientifique

2-  Les membres de la 20ème section considèrent essentielle la reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-
chercheurs, dont le rôle ne saurait se réduire à celui d’une simple instance consultative ou de recours à l’encontre de décisions prises par les organes
dirigeants des universités. Ils considèrent que le CNU doit conserver ses prérogatives en matière de gestion des carrières des enseignants-chercheurs afin de
maintenir le nécessaire équilibre d’une gestion locale et nationale et de devenir une force de proposition sur la carte scientifique de l’université française et sur le
développement de l’emploi scientifique.
En conséquence, ils demandent un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU et l’instauration d’une véritable consultation.

3-  Par ailleurs, les membres de la 20ème section ont décidé, dans l’attente de l’ouverture d’une véritable consultation sur ces deux questions,
a) de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification, 
b) de ne plus participer aux évaluations de l’AERES en tant que membre du CNU,
c) de ne pas transmettre les évaluations effectuées dans le cadre de l’ANR,
d) d’appeler tous les collègues de nos disciplines à ne pas transmettre au Ministère les évaluations des organismes : AERES, ANR, DGRI, DGES… en
cours et de refuser de nouvelles expertises. 
 
Votée à l’unanimité
Le 04/01/09

21ème section

Les membres de la 21ème section du CNU, jugeant inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu’elle prévoit, décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs jusqu’à la réunion de la seconde session qui leur a été imposée.

Ils demandent :

  • Le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui accentueront les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier, consistant à élaborer à partir de nos activités de recherche  nos enseignements, dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause le caractère collégial de l’Université, garant des libertés académiques et de l’indépendance scientifique.
  • La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-chercheurs : le CNU ne saurait se réduire à une simple instance consultative ou de recours.

En conséquence, les membres de la 21ème section exigent que soient respectés les principes et dispositions suivants :

  • 1.– que la moitié du contingent annuel des promotions demeure de la compétence exclusive du CNU ;
  • 2.– que les avis conformes du CNU en matière d’évaluation, de gestion des carrières et de promotion sur la base de critères scientifiques aient un caractère contraignant vis-à-vis des instances administratives compétentes ;
  • 3.– qu’une part significative du contingent annuel des primes d’excellence scientifique soit attribuée par le CNU ;
  • 4.– que le CNU soit doté des moyens collectifs et individuels nécessaires à ses missions.

Motion votée à l’unanimité des membres de la 21ème section,  le 4 février 2009.

22e section

La 22e section du CNU qui tient cette semaine sa session de qualification a pris à l'unanimité ce mardi 27 janvier les décisions suivantes : rétention des résultats des qualifications de cette session.

La 22e section ne siègera pas le jeudi 29 après midi, dans le cadre du mouvement de grève interprofessionnel.
Toutes les composantes syndicales, élus comme nommés, seront ainsi réunis lors de la manifestation du 29, sous une même banderole.

La 22e section, suivant en cela les prises de positions d'autres sections du CNU (comme la 19e et la 27e), ainsi que celle de la CP CNU en date du 26 janvier, entend ainsi protester contre le projet de décret sur le statut des enseignants chercheurs, ainsi que contre les modification des missions et des fonctions du CNU qu'il implique.

23ème section


Motions de la section 23 du CNU

Motion 1

La section 23 du CNU considère que le  projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

  • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui vont accentuer les inégalités entre personnels, formations et établissements, au détriment de l’intérêt scientifique et des étudiants ;
  • confère aux présidents d’université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l’équité dans le traitement des enseignants-chercheurs
  • place la recherche sous la dépendance de priorités politiques et administratives, remettant ainsi en cause les libertés académiques et l’indépendance scientifique.

La section 23 du CNU réclame le retrait de ce projet de décret.

Elle demande que l’ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel actuellement comptabilisé à hauteur de 1607 heures, et que pour garantir l’équilibre entre les activités d’enseignement, de recherche et d’administration, le service statutaire d’enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD.

La section 23 du CNU demande que – contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du  décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services – la gestion des carrières des enseignants-chercheurs fasse l’objet d’un traitement national par le CNU ;

  • le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l’ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d’évaluation ou de recours ;
  • le CNU soit renforcé dans son rôle d’instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d’une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique.

Votée à l’unanimité moins une voix et un blanc sur 34 votants.

Motion 2  

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, la section 23 du CNU a décidé de surseoir à la transmission au ministère des résultats de la section de qualification et demande aux autres sections de s'associer à cette action.

Votée à l’unanimité moins une voix  sur 34 votants.

Motion 3

La section 23 du CNU s’oppose fermement à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, qui remet fondamentalement en cause l’accès à un concours national anonyme, institue la précarisation du statut d’enseignant, participe ainsi au démantèlement du service public, et menace gravement la qualité de la formation et du niveau des enseignants.

En conséquence, il réclame le retrait de ce projet.

Votée à l’unanimité moins quatre voix sur 34 votants

24e section

Pour information et pour ampliation :
Les membres de la section 24 "Aménagement de l'espace, Urbanisme" du CNU réunis en session de qualification le 29 janvier 2009 ont adopté à l'unanimité la Déclaration de l'Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009.

25 et 26e sections

Motion 1

Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs."

Vote : 78 pour, 1 contre, 1 abstention


Motion 2

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres des sections 25 et 26 décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification et prendront définitivement position lors de la deuxième session en fonction des réponses du ministère.

Vote : abstention 5, contre 6, pour 61 


Motion 3

Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, soutiennent les diverses actions dans les universités contre le projet de décret de modification des statuts d'enseignants-chercheurs.

Vote : abstention 6, Contre 0, pour 66

27e section

Motion 1

Les membres du Conseil National des Universités 27ème section, réunis ce 21 janvier 2009, soutiennent leurs Président et vice président qui ont signé le texte suivant le jeudi 15 janvier 2006.

Les signataires ci-dessous, président et vice-président(s) de sections du Conseil National des Universités demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.

Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.

Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs."

Vote : unanimité - 3 abstentions


Motion 2

Sans sous-estimer la qualité du travail d'élaboration des commissions de la CP-CNU, il ne nous parait guère opportun de s'inscrire dans une logique d'accompagnement de la réforme du statut d'Enseignant-Chercheur, au moment où le projet de décret est de plus en plus contesté par l'ensemble de la communauté universitaire. Nous demandons à la CP-CNU de prendre clairement position pour la suspension du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs et pour l'ouverture d'une concertation large et véritable impliquant l'ensemble des acteurs de la communauté universitaire. A minima, la CP-CNU ne devrait pas s'engager dans une démarche d'accompagnement avant que ne soient données des garanties sur l'avenir de la profession.

Unanimité moins 1 abstention 


Motion 3

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres du CNU 27 ont décidé de ne pas transmettre au ministère les résultats de la section de qualification et demandent aux autres sections de s'associer à cette action.

Unanimité moins 4 abstentions

28ème section

La section 28 du CNU, réunie le 4 février 2009, juge inacceptable la méthode de la réforme en cours et certaines dispositions qu'elle prévoit. La section affirme son attachement au caractère national du statut des enseignants-chercheurs et au rôle décisionnaire des sections du CNU dans la gestion des carrières (qualifications, promotions, CRCT, ...). Elle exprime de vives craintes face au pouvoir accru conféré dans le contexte actuel aux instances locales dont elle craint l'arbitraire des décisions.

En conséquence, la section 28 confirme son adhésion aux motions votées par la CP-CNU lors de son assemblée générale du 26 janvier 2009.

Abs : 6
Non : 0
Oui : le reste 38

29ème section

Les membres de la 29ème section du CNU jugent inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu'elle prévoit.

  • 1)    Ils soutiennent sans réserve la déclaration de la Conférence Permanente du CNU qui demande le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
  • 2)    Ils décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs au moins jusqu'à la réunion de la seconde session, qui leur a été imposée. Ils décideront alors de la suite à donner à cette rétention.

Motion votée à l'unanimité des membres de la 29ème section, le 3 février 2009.