Textes officiels de référence

(à télécharger et lire pour les connaître bien face à l'administration) :

• en matière de harcèlement :

  • loi 83-634, articles 6 à 6 sexies

  • Circulaire n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

  • Circulaire n°2015-193 sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur et la recherche (NOR : MENS1522912C)

• en matière de protection fonctionnelle :

  • Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26293.pdf

  • La loi du 2016-483 du 20 avril 2016 qui modifie (entre autres) la loi 83-634 renforce renforce la protection fonctionnelle due aux agents de la fonction publique (titulaires ou pas) : articles 20 à 27

• sur les CHCT et la médecine de prévention

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

  • Métier : médecin de prévention par le Dr Béatrice BIÉ, mensuel LE SNESUP n° 646 de juin 2016 : http://www.snesup.fr/Presse-et-documentation?aid=7589&ptid=5&cid=2320

     

• en matière disciplinaire :

  • Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat

  • sur la commission de discipline de l'établissement : Code de l'Éducation, articles L712-4, L712-6-2 , R712-9 à R712-46, en ce qui concerne les universités (R715-13, R716-3, R717-11, R718-4 pour d'autres types d'établissements)

  • pour les enseignants-chercheurs : CNESER disciplinaire, Code de l'Éducation, articles L232-2 à L232-7

  • pour les PRAG-PRCE : CAPA-CAPN , décret 82-451

  • pour les contractuels : décret 86-83

• en matière de mise en congé d'office :

  • décret 86-442 (comités médicaux, commissions de réforme, congés de maladie des fonctionnaires), article 34, en particulier

• en matière de droit d'accès au dossier du fonctionnaire et au dossier médical :

  • loi 83-634, article 18

  • Code de la santé publique, Article L1111-7 

• + textes statutaires spécifiques (éléments sur les questions de service d'enseignement, de droit à la recherche, etc.)

Explications et conseils pratiques dans la note complète à télécharger: 2016-10-note-harcelement.pdf