CSAMESR du 5 mars 2024
Déclaration liminaire FSU et avis intersyndical budget
Coupes budgétaires. Pour faire face à une prévision de croissance en baisse pour l’année 2024 et alors que les profiteurs de la crise prospèrent, le gouvernement plutôt que de redistribuer leurs superprofits a décidé de réduire le financement des services publics qui sont « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Le décret paru le 21 février 2024 annule 10 milliards d’euros de dépenses budgétées dans 29 ministères allant de l’écologie à l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), en passant par la justice, la culture, la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances, …
L’ESR subit une coupe budgétaire drastique : 904 millions d’euros de crédits en moins, soit 9 % des coupes alors que cette mission représentait 7,5 % des 429 Md€ du budget de l’État dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour la recherche et l’enseignement supérieur, ce sera 3 % en moins, ce qui annule la croissance du budget 2024 de la MIRES et le ramène au niveau de 2023, la recherche étant particulièrement touchée avec près de 700 millions d’euros d’annulation et une baisse inédite en euros courants du budget du programme des organismes de recherche, bien loin des besoins et des propos d’E. Macron le 7 décembre dernier qui promettait de faire de la recherche une priorité. Le signal est catastrophique. La réalité le sera également pour les établissements et leur personnel, et l’objectif d’atteindre 1% du produit intérieur brut (PIB) pour la recherche publique s’éloigne encore avec un budget de la recherche publique qui devrait chuter à un niveau historiquement bas en 2024 autour de 0,70% du PIB.
Ces suppressions qui, compte tenu du budget globalisé, représentent l’équivalent de plus de 5250 emplois pour notre secteur, oblitèrent la capacité de notre pays à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain. Alors que les profits et les dividendes servis aux actionnaires atteignent de nouveaux records en 2023, que la France est dans le Top 3 mondial en nombre de millionnaires, que le crédit d’impôt recherche encore en augmentation en 2024 de plus de 7% représente l’aide publique à la recherche privée la plus généreuse du monde dont l’efficacité n’est toujours pas démontrée, les services publics et leurs agents ne doivent pas être la variable d’ajustement des politiques économiques gouvernementales. D’autres ressources plus justes et plus équitables sont possibles et souhaitables.
Nous proposerons un avis intersyndical sur le sujet.
Repyramidage BIATSS. En ce qui concerne cette instance, nous en profitons pour rappeler la nécessité très attendue par les personnels de la filière BIB d’un repyramidage, pour lequel nous attendons les textes. Nous rappelons également l’attente des personnels ITRF de l’extension du volume du repyramidage.
Heures complémentaires des enseignants. A l’occasion du projet de modifications relatives aux congés de maladie dans la Fonction publique présenté en CSFPE la semaine dernière, nous avons pu constater que les enseignements supplémentaires dans le secondaire et l’agriculture feront partie de l’assiette d’indemnisation. Les heures complémentaires massives assurées par les enseignants dans le supérieur en seront par contre exclues. Pourtant leur part est encore plus grande que dans le secondaire pour que les formations puissent fonctionner. La FSU demande donc que soit mis en place un mécanisme de prise en compte des heures complémentaires inscrites dans le service prévisionnel des enseignants en début d’année à l’instar de ce qui existe dans le secondaire (HSA). Cela assurera aux agents un minimum de droits sociaux et aux établissements une visibilité sur l’année. Rappelons que le non respect généralisé du tableau de service prévisionnel en début d’année pose de nombreux problèmes : décompte suite à congé maladie, mise en paiement des heures au fil de l’eau, place des TP dans ces heures complémentaires
Enseignants affectés dans le supérieur. Enfin la FSU s'inquiète de voir que l'arrêté sur l’augmentation du montant de la PES versée aux ESAS ne soit toujours pas publié alors que certains établissements procèdent d’ores et déjà au versement de la première tranche de la prime. Il sera attentif à la régularisation consécutive à la mensualisation et demande à ce que le ministère envoie des consignes claires aux établissements. La FSU rappelle sa revendication concernant le régime indemnitaire des ESAS : l’alignement de la PES sur la C1 doit intervenir au niveau national et doit être compensé entièrement par le Ministère.
Par ailleurs, vous avez annoncé lors du CSA du 13 février que l’évolution du cadre d’exercice des enseignant·es serait étudiée au cours du premier semestre 2024. La FSU sera pleinement vigilant pour que cette évolution ne consiste pas à ajouter des missions supplémentaires aux enseignant·es mais qu’elle permette une véritable amélioration des conditions de travail avec l’intégration dans le Référentiel d’équivalences horaires (REH), l’augmentation des décharges pour poursuivre une activité de recherche, l’accès facilité aux corps des MCF pour les enseignant·es docteur·es qualifié·es, la possibilité de conserver son affectation dans le supérieur en cas de détachement ou de disponibilité et une amélioration des conditions d’accès à la hors-classe et la classe exceptionnelle.
Avis voté par le CSAMESR par 14 voix pour et 1 abstention
Le gouvernement vient de décider, unilatéralement et hors de toute discussion parlementaire, d’une réduction de 904 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur. Cette décision politique aura des conséquences significatives sur les capacités des universités et des organismes de recherche à mener à bien leurs missions.
Avec quels moyens le ministère pourra-t-il aider les établissements en difficulté financière en 2024 ?
Comment le ministère sera-t-il à même de garantir les financements de la loi de programmation de la recherche en 2024 ?
Comment le ministère accompagnera-t-il la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l’Etat affecté à l’ESR ?
Nos organisations demandent au ministère de clarifier ces annonces, notamment les conséquences sur les emplois, les salaires, les formations et la recherche. Elles appellent le gouvernement à faire d'autres choix budgétaires et à garantir un financement adéquat et pérenne pour l'enseignement supérieur et la recherche, afin d’assurer aux étudiantes et aux étudiants des conditions d'études et de vie étudiante dignes, mais aussi de préserver un haut niveau de formation et de recherche dans notre pays.
Projet de décret relatif au personnel enseignant de médecine générale et avis du CSAMESR relatif à l'éméritat
Le projet de décret présenté prévoit des modifications
- dans la composition de la juridiction disciplinaire compétente pour les enseignants hospitalo-universitaire (JDHU), mais présentées au CSAMESR seulement pour information ;
- dans le statut des enseignants de médecine générale pour notamment introduire la possibilité de visioconférence dans les concours, ajouter la prise en compte des zones de régime restrictif (ZRR), préciser la procédure d'avancement au choix et aligner l'éméritat avec celui des autres disciplines de santé.
La FSU a rappelé son opposition aux ZRR et proposé l'avis relatif à l'éméritat des enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires ci-dessous, voté par 14 voix pour et une abstention :
A l’occasion de l’examen de modifications du statut des membres du personnel enseignant de médecine générale lors de sa séance du 5 mars 2024 prévoyant un alignement des conditions d’éméritat sur celles des mono appartenants, le CSAMESR souligne l’absence de raison objective à ce que ces conditions diffèrent fortement de celles s’appliquant aux enseignants-chercheurs de toutes les disciplines hors santé. Il demande en conséquence à ce que les décisions relatives à l’éméritat des enseignants-chercheurs de santé soient prises non par leur UFR mais par les instances de l’université.
La FSU a expliqué sa non participation au vote sur le projet de décret pour les raisons suivantes :
- nous contestons la dépossession du CSAMESR de son rôle de représentation des personnels de l’ESR pour ce qui concerne les personnels enseignants et chercheurs en santé
- les organisations syndicales du MESR ont été ignorées par le groupe de travail attractivité des carrières HU de 2020/21 dont on nous explique que le projet de décret procède
- la DGRH sollicite le CSAMESR au dernier moment sur un projet dont nous ne disposons qu’une partie des articles
- Il est tout à fait anormal que les HU ne soient pas traités comme tous les autres enseignants-chercheurs, que majoritairement ce soit la santé qui ait en main les carrières des EC HU et non le MESR, ministère de rattachement de ces personnels