FAQ - Pension de réversion : informations pratiques et état de la situation actuelle (janvier 2017)

Publié le : 04/12/2019

 

Pension de réversion :
 Informations pratiques et état de la situation actuelle (janvier 2017)

 

Bien que la pension de réversion – que nous défendons - soit constamment mise en cause, la réponse aujourd’hui qu’elle est soumise à conditions. Il n’y a pas de réversion entre personnes Pacsées ou non mariées. Il y a des différences selon qu’il s’agit d’une réversion entre fonctionnaires (de toutes les fonctions publiques) mariés (ou divorcés non remariés) ou d’une réversion entre un.e salarié.e du privé et un fonctionnaire ou encore d’une réversion entre salariés du privé (cela peut concerner des poly-pensionnés).

Dans le premier cas, il y a des conditions d’existence d’au moins un enfant ou de durée de mariage (4 ans au moins, ou 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé).

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, éventuellement augmenté de la moitié de la majoration pour enfants à charge si le fonctionnaire décédé en bénéficiait et si certaines conditions sont remplies (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Pour les fonctionnaires mariés plusieurs fois, la pension de réversion peut encore exister sous conditions. Elle est alors partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s) de manière proportionnelle à la durée de chaque mariage. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148899&cidTexte=LEGITEXT000006070302). Les majorations pour enfants peuvent aussi intervenir dans la réversion.

Dans tous les cas, il y a une demande à faire, avec un formulaire à remplir (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11979.do) et des documents à fournir.

On peut s’adresser au :

SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT 10 boulevard Gaston-Doumergue 44964 NANTES CEDEX 9

Tél. : 0810 10 33 35

Ou trouver tout renseignement complémentaire sur les sites officiels du gouvernement. (par exemple, www.servicepublic.fr)

A noter que la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) peut faire l’objet d’une réversion si elle est versée sous forme de rente, mais pas si elle a été versée en capital (ce qui a été le cas de nombreux.ses retraité.e.s à ce jour.

Pour percevoir une réversion de retraite d’un.e salarié.e du régime général, il y a des conditions d’âge (55 ans), de mariage et surtout de ressources (20 113,60 € pour les personnes seules, 32 181,76 € pour les couples). Cette réversion est égale à 54 % de la retraite que l’époux ou ex-époux percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). Pour la demander, il faut remplir un formulaire accompagné de documents à joindre, dont une déclaration de ressources. Il peut y avoir aussi réversion des retraites complémentaires, toujours sous conditions. Dans ce cas, il faut se rapprocher des caisses de retraite et la réversion peut être plafonnée. S’il y a eu plusieurs mariages, comme pour les fonctionnaires, sous conditions, on fait un partage proportionnel à la durée du mariage. Il y a aussi des particularités pour l’Alsace-Moselle.

On peut trouver des renseignements complémentaires en appelant la CNAV (3960) ou sur le site de la CNAV (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/en-cas-de-deces.html) .

20/01/2017

 

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