Fiche pratique: Service statutaire d’enseignement des PRAG-PRCE

Service statutaire d’enseignement des PRAG-PRCE

Les obligations de service sont définies annuellement, avec des maxima hebdomadaires conformément aux décrets statutaires en vigueur pour les PRAG-PRCE. Ce qu’il faut savoir… pour éviter les dérives.

Le SNESUP-FSU est régulièrement sollicité sur ce sujet essentiel, particulièrement en cette période où se posent d’épineuses questions liées aux enseignements à distance. Pour plus d’éléments sur vos droits en matière d’enseignement à distance, voir la « Fiche pratique n° 9 » dans le mensuel Le SNESUP n° 686 (Juin - Juillet - Août 2020).

Rappelons que le seul texte réglementaire en matière d’obligations de service des PRAG et PRCE est le décret 93-461 qui prévoit dans son article 1 que la répartition des que ces enseignants « sont tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d’enseignement énoncé à l’alinéa précédent, à raison d’une heure et demie pour une heure d’enseignement effective ». Une modalité spécifique de comptabilisation des heures d’encadrement de certaines pratiques sportives des étudiants est prévue pour les professeurs d’EPS.

En l’absence d’autre précision dans le décret sur les modalités pratiques d’attribution du service, c’est donc le seul supérieur hiérarchique des enseignants qu’est le chef d’établissement qui attribue les services en dernier ressort en cas de désaccord.

Le SNESUP-FSU revendique que la répartition des d’enseignement en présence enseignements soit transparente, anticipée, collective, et qu’elle tienne compte au maximum des vœux de travaux dirigés de chacun et soit actée par le tableau prévisionnel de service, qui engage l’administration et l’enseignant, et fait foi en cas de litige. Ce dernier point est rappelé dans la circulaire de 2012 sur les congés des enseignants-chercheurs et enseignants, qui précise également que ce document, établi en début d’année, peut être actualisé avant le second semestre.

Les obligations de service sont donc définies  annuellement, mais le décret 93-461 fixe des maxima hebdomadaires (18 heures pour les PRCE, 15 heures pour les PRAG) conformément aux décrets statutaires en vigueur pour ces corps d’enseignants. La circulaire sur les congés rappelle que « si l’application de ces maxima ne permet pas à l’établissement de confier un service statutaire complet aux enseignants, il conviendra de considérer que ceux-ci ont accompli leurs obligations de service réglementaires » (la prime d’ESR étant maintenue). Rien n’oblige donc les PRAG et PRCE à accepter de dépasser ces volumes horaires hebdomadaires.

LES HEURES COMPLÉMENTAIRES (HC)

Elles apparaissent au-delà de la 384e heure TD, en raison de la méthode calendaire inégalitaire que le SNESUP dénonce depuis toujours (rappelons que ces HC sont sous-payées et que le SNESUP revendique la création de postes pour limiter au minimum le recours aux HC, ainsi que leur nette réévaluation pour atteindre 125 % de l’heure statutaire moyenne, soit près d’un triplement du taux actuel).

LA PRISE EN COMPTE DES RESPONSABILITÉS

Le décret 93-461 étant muet sur ce point, et les 384 hTD devant étudiants représentant la totalité du temps de travail annuel requis pour les PRAG-PRCE, toute responsabilité ou tâche annexe ne doit être effectuée que sur la base du volontariat et doit bien sûr être prise en compte dans le temps de travail, comme c’est le cas pour les enseignants-chercheurs, pour lesquels un tableau d’équivalence horaire est prévu par les textes réglementaires. Pour des tâches identiques, ce tableau doit donc en toute logique s’étendre au cas des collègues de statut second degré.

REPORT ILLÉGAL DES HEURES D'UNE ANNÉE SUR L'AUTRE

Certaines universités s’autorisent des reports qui s’apparentent à une multiannualisation illégale, comme la circulaire sur les congés le rappelle implicitement, et il faut donc refuser ces pratiques qui annihilent de fait notamment les droits à congés maladie et maternité.