Fin de la certification en langue : le SNESUP-FSU demande, la généralisation à tous les diplômes - Communiqué du SNESUP-FSU du 9 juin 2022
Publié le 9 juin 2022

Le 7 juin 2022, suite aux recours déposés par plusieurs associations [1], le Conseil d'État a annulé le décret relatif à “la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du BTS et modifiant le code de l’éducation” [2]. Il n’a par contre annulé qu’une partie de l’arrêté du 3 avril 2020 relatif à “la certification en langue anglaise pour les étudiants inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au “DUT” [3]. Il indique en effet que les dispositions de l’article 2 et du II de l’article 4 de cet arrêté sont purement confirmatives” de l’obligation instaurée pour la licence professionnelle l’arrêté du 6 décembre 2019 toujours en vigueur qui précise que “la délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio économique".
Cela signifie concrètement la fin de la certification obligatoire en langue pour obtenir une licence, mais le maintien de cette obligation en licence professionnelle, y compris en Bachelor universitaire de technologie.
Dans le prolongement de son opposition au décret du 3 avril 2020 [4], le SNESUP-FSU se félicite de cette décision d’annulation par le Conseil d’État, qui constitue autant un rappel à l’ordre pour le gouvernement qu’une mesure endiguant le dépeçage du diplôme national de licence. Il rappelle son opposition à l’obligation de certification en langues et à sa délégation à des entreprises privées.
Le SNESUP-FSU déplore cependant que la décision du Conseil d'État ne puisse s’étendre aux licences professionnelles, y compris celles délivrées par les IUT sous forme de “BUT” et demande au gouvernement de généraliser la fin de la certification à tous les diplômes universitaires. Les diplômes nationaux de licence ne doivent pas être soumis à l’exigence de certification obligatoire. Celle-ci doit rester facultative et ne doit en aucun cas remplacer les enseignements de langue.
[1] L’Acedel et 14 autres associations nationales, la Fédération des langues régionales germaniques de France et d’autres associations de défense des langues allemandes et alsaciennes, l’association Urgencia diversitat biolingüsistica
[2] Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041782400/
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041782410
Paris, le 9 juin 2022