MOTION DE LA FSU - CNESER Plénier du 12 septembre 2023

La loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a déstabilisé les fondements du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire¹.

Cette loi affaiblit considérablement le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires, nonobstant l’avis du conseil, en faisant dorénavant présider cette juridiction par un conseiller d’État.

 

Le décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 aggrave ces atteintes en donnant un pouvoir considérable au président de la juridiction d’appel, conseiller d’État, au risque de reléguer les élu.es enseignant.es-chercheur.es à une fonction subalterne. Le CSA du mois juillet 2023 s’est opposé à ce décret en émettant un avis négatif. En effet, de nombreux amendements visant à assurer un équilibre des prérogatives entre le ou la président·e Conseiller·e d’État et le ou la vice-Président·e enseignant·e-chercheur·e ont été rejetés par l’administration. Le rattachement du CNESER statuant en matière disciplinaire à la DGRH remet également en cause son indépendance.

 

Pour rappel, la juridiction d’appel a toujours travaillé de façon indépendante, collégiale, démocratique et transparente pour juger des enseignant.es et des enseignant.es-chercheur.es poursuivi.e.s devant les instances disciplinaires. Le travail considérable des élus de la juridiction d’appel nécessite un examen très approfondi des dossiers avec une maîtrise des conditions spécifiques d’exercice de la profession pour également protéger tant les victimes que celles et ceux qui se trouveraient victimes d'accusations abusives ou imaginaires. Il appartient donc à la juridiction de veiller au respect scrupuleux d’une procédure équitable et de permettre aux enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es de voir leur affaire évoquée par leurs pairs, en toute sérénité.

 

Malgré les campagnes de dénigrement contre le CNESER statuant en matière disciplinaire depuis plusieurs années, force est de constater que cette juridiction a offert à chaque collègue que son cas soit examiné en toute indépendance des pouvoirs détenus par les chefs d’établissement, les recteurs ou le ministère.

 

Le CNESER, les organisations signataires et l’ensemble de la communauté universitaire veilleront à ce que la juridiction fonctionne collégialement, démocratiquement et en toute indépendance. Si ce n’est pas le cas elles alerteront, au-delà du CNESER, la communauté universitaire et les pouvoir publics et dénonceront les dérives constatées.