Pension de réversion : état de la situation

Publié le : 13/07/2017

 

Pension de réversion : état de la situation

 

Nous ne traitons dans cette partie que de la situation où les personnes décédées étaient en retraite.

La mort du conjoint ou de la conjointe laisse toujours le conjoint survivant en grande difficulté pour faire face à diverses charges : habitat, aide aux enfants, ….

Bien que la pension de réversion – que nous défendons - soit constamment mise en cause, elle existe tout en étant soumise à conditions. Quel que soit le régime de retraite, il n’y a pas de réversion entre personnes Pacsées ou non mariées. Il y a des différences selon qu’il s’agit d’une réversion entre fonctionnaires (de toutes les fonctions publiques) mariés (ou divorcés non remariés) ou d’une réversion entre un.e salarié.e du privé ou sans emploi et un fonctionnaire ou encore d’une réversion entre salariés du privé (cela peut concerner des poly-pensionnés).

Dans le premier cas, il y a des conditions d’existence d’au moins un enfant ou de durée de mariage (4 ans au moins, ou 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé).

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. D’éventuelles majorations peuvent s’y ajouter (enfants à charge) e).

Pour les fonctionnaires mariés plusieurs fois, la pension de réversion peut encore exister sous conditions (non remariage, ou nouveau veuvage) . Elle est alors partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s) de manière proportionnelle à la durée de chaque mariage. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148899&cidTexte=LEGITEXT000006070302). Les majorations pour enfants peuvent aussi intervenir dans la réversion.

Dans tous les cas, il y a une demande à faire, avec un formulaire à remplir (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11979.do) et des documents à fournir.

On peut s’adresser au :

SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT

10 boulevard Gaston-Doumergue44964 NANTES CEDEX 9

Tél. : 08 10 10 33 35

Ou trouver tout renseignement complémentaire sur les sites officiels du gouvernement (par exemple, www.servicepublic.fr).

A noter que la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) peut faire l’objet d’une réversion si elle est versée sous forme de rente, mais pas si elle a été versée en capital (ce qui a été le cas de nombreu/.ses retraité.e.s à ce jour.

Pour percevoir une réversion de retraite d’un.e salarié.e du régime général, il y a des conditions d’âge (55 ans), de mariage avec la personne décédée et surtout de ressources : maximum de 20 113,60 € pour les personnes seules, 32 181,76 € pour les couples (- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104). Cette réversion est égale à 54 % de la retraite que l’époux ou ex-époux percevait ou aurait pu percevoir (majorations éventuelles non comprises). Pour la demander, il faut remplir un formulaire accompagné de documents à joindre, dont une déclaration de ressources. Il peut y avoir aussi réversion des retraites complémentaires, toujours sous conditions. Dans ce cas, il faut se rapprocher des caisses de retraite et la réversion peut être plafonnée. S’il y a eu plusieurs mariages, comme pour les fonctionnaires, sous conditions, on fait un partage proportionnel à la durée du mariage. Il y a aussi des particularités pour l’Alsace-Moselle.

On peut trouver des renseignements complémentaires en appelant la CNAV (3960) ou sur le site de la CNAV (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/en-cas-de-deces.html) ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits//F13104

Le SNESUP-FSU, avec sa fédération, demande l’élargissement des droits à pension de réversion (accès pour les Pacsés, conditions de revenus exigées pour le régime général, etc).

 

Le 13/06/2017

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