Publié le : 18/01/2027
Récapitulatif des principaux textes officiels en matière de droit à l'activité syndicale
- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État
- droit de grève
- Modalités de dépôt d'un préavis de grève dans la fonction publique
- Mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève
Droit de grève: informations et recommandations du SNESUP-FSU
Réglementation particulière concernant le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail