Violence, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements sexistes : des faits à déclarer en tant qu’accident de service
Violence, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements sexistes :
des faits à déclarer en tant qu’accident de service
Répondant à une demande des réprésentants du personnel à la Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail du MESR, les orientations stratégiques ministérielles 2024 en matière de politique de prévention des risques professionnels dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche posent le principe que tout fait de Violence, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements sexistes (VDHAS) sera à déclarer en tant qu’accident de service (cf extrait ci-dessous)
Cela concerne en particulier les violences sexistes et sexuelles au travail(VSST). C'est une manière de prendre la main sur des enquêtes administratives maitrisées par la direction de l’établissement et dont le cadre est flou. La déclaration comme acccident de travail permet à la FS-SSCT de l’établissement de faire une enquête paritaire et éventuellement remonter à l'organisation du travail qui a produit ces situations ou comprendre pourquoi les mécanismes de prévention n'ont pas fonctionné.
Extrait des orientations stratégiques ministérielles 2024 téléchargeables dans leur intégralité ici :
II.2 – Prévenir et traiter toutes les formes de violences, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes
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Les chefs d’établissement prennent les dispositions nécessaires pour prévenir et traiter toutes les formes de violences, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes. Les membres de la formation spécialisée compétente sont informés de ces dispositions, particulièrement le référent désigné par l’instance.
Pour que la prévention et le traitement des situations à risque trouvent leur efficacité il conviendra d’informer l’ensemble de la communauté professionnelle et de former les acteurs de la prévention ainsi que les personnels encadrants sur les dispositions prises par l’employeur.
Les situations de travail à risque seront prises en compte dans le Duerp, et tout fait de VDHAS sera a déclarer en tant qu’accident de service. Dans ce cadre des enquêtes de la formation spécialisée compétences pourra être diligentée. Le cas échéant le référent ou la référente VDHAS de la formation spécialisée seront membre de la délégation d’enquête.
Le code général de fonction publique précise, notamment aux articles L131-1 à 13, les éléments pour la protection contre les discriminations, et aux articles L 133-1 à 3 ceux pour la protection contre le harcèlement.
