CNESER motion

section permanente du CNBESER du 19/09/2005 8 pour 4 abstentions 1 contre

Motion frais illégaux

Pour faire face au sous-financement chronique de l’enseignement supérieur en France, que l’OCDE vient une nouvelle fois de dénoncer dans son rapport annuel « Regards sur l’éducation », certaines universités ont fait le choix d’augmenter massivement la participation financière des étudiants par des dispositifs s’affranchissant de la réglementation en vigueur.

Un recensement réalisé en juillet 2005 a ainsi mis en avant le fait que 60% des universités ont mis en place des frais d’inscription qui sont obligatoires, qui ne rémunèrent aucune prestation clairement identifiée, ou qui rémunèrent des missions relevant du cœur des obligations du service public de l’université. 60% des universités françaises agissent donc dans l’illégalité en la matière et s’exposent de ce fait à des recours contentieux. Jusqu’à présent, l’Etat a laissé faire ces pratiques qui étaient pourtant régulièrement condamnées en tribunal administratif. Si cette pratique n’est pas une surprise, sa généralisation et les montants exigés sont une nouveauté.

En juillet dernier, Gilles de Robien, Ministre de l’éducation s’est engagé à faire cesser ces pratiques. Les recteurs d’académie ont été saisis des cas litigieux et devaient rendre au Ministère de l’éducation nationale un rapport sur la situation le 15 septembre.

Sur la forme, le CNESER tient à dénoncer cette tentative de passage en force et la volonté de certains de répondre à un débat aussi important que celui sur le financement de l’enseignement supérieur par la mise en place de dispositifs en marge de la légalité.

Sur le principe, le CNESER considère que faire payer les étudiants avalise et encourage les logiques de sélection sociale à l’entrée de l’université et tourne le dos à la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Le CNESER demande désormais au Ministre de l’éducation nationale de joindre les actes à la parole pour faire en sorte que les universités respectent la législation en matière de frais d’inscription.

Le CNESER demande aux universités mises en causes de mettre immédiatement fin aux frais d’inscription illégaux et de rembourser les étudiants ayant déjà payé.

Enfin, parce que le sous financement de l’enseignement supérieur est une des causes de la situation actuelle, et parce que les transformations exigées pour répondre au défi de la démocratisation rendent indispensable un investissement budgétaire massif de l’Etat, le CNESER demande que l’Etat accorde des moyens suffisants aux universités. L’éducation et l’enseignement supérieur doivent redevenir une priorité gouvernementale.

Vote de la section permanente du CNESER le 19 septembre 2005 :
- 8 pour (UNEF, SGEN-CFDT, SNESUP, FCPE)
- 4 abstentions (UNI, FAGE, Autonomes, PEEP)
- 1 contre (MEDEF)