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Communiqué de presse 05/07/2006

Déclaration SNESUP en CNESER

Avec les mesures d’application de la loi dite « Pacte pour la recherche » actuellement en cours de préparation, se profile la déstructuration profonde du système public de recherche et d'enseignement supérieur. Déjà l'ANR avait ouvert la voie à un système de sélection des projets échappant à la communauté scientifique, au pilotage des recherches par des contrats à courte durée, à l’aggravation de la précarisation de l'emploi des jeunes chercheurs post-docs sur statut précaire, ainsi qu’aux déséquilibres budgétaires.

C’est dans ce contexte que se développent dans les établissements des discussions sur les PRES et les RTRA. À l'origine, les projets de PRES semblent être une réponse à une demande de la communauté scientifique formulée lors des États Généraux de la Recherche : favoriser les échanges entre différentes entités d'une même région géographique, du point de vue de la recherche et des formations. Aujourd’hui, à l’opposé des objectifs de coopérations, certains élaborent des projets, encouragés par le ministère dans une vision restrictive sous couvert de favoriser l’excellence internationale, et ce sans réelle concertation avec les personnels. Quant aux RTRA, ils apparaissent sous la forme des Campus très élitistes. Les objectifs que leur assigne le ministère, le statut de fondation imposé pour émarger aux financements font que leur création risque de procéder d’une démarche de concurrence internationale et non de coopération et d’émulation.

Cela peut aboutir à brève échéance à l'effet contraire à celui annoncé, notamment en matière de dynamique et d'innovation, et d'attractivité pour les jeunes dans les filières scientifiques et les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En même temps, le Ministère annonce des suppressions massives de postes dans la fonction publique, et notamment à l’Education Nationale. Il ne respecte pas ses propres engagements en matière de recherche, puisqu’il ne prévoit pour 2007 que la moitié des postes promis l’an dernier, sans garantie de statut et ne budgétise qu’une partie du milliard d’euros annoncé.

Aujourd’hui, s’appuyant sur la nouvelle loi, le projet d’arrêté réformant les formations doctorales supprime le monopole des universités en permettant à tout établissement d’enseignement supérieur – donc aussi à tout le secteur privé – d’inscrire des doctorants et de délivrer le doctorat, après accréditation d’une Ecole Doctorale par l’AERES, Agence d'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur. Nous estimons que la délivrance du doctorat, et au-delà de tous les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur, doit rester de la seule compétence des établissements d’enseignement supérieur public. De plus, selon les échos les plus récents, l’Agence serait réduite à un petit cénacle de nommés et dotée de modes de fonctionnement discrétionnaires. L'évaluation se verrait ainsi mise au service de la rentabilité et non de la science.

Qui plus est, il suffirait du grade de Master – et non plus du diplôme – pour demander à s’inscrire en doctorat. Comme on peut le constater au CNESER, les critères d’évaluation retenus pour les écoles de commerce et de gestion sont infiniment moins exigeants que ceux qui valent pour les établissements publics, et ces établissements privés n’ont pas les mêmes contraintes, ni les mêmes ressources que les universités. C’est bien la recherche dans les universités qui est mise en cause.

Ce projet fragilise encore les petites ou moyennes universités pluridisciplinaires, en particulier, dans certaines disciplines où elles ne sont pas jugées « excellentes » . En effet, la disparition du niveau D dans ces disciplines – notamment à l’occasion de la disparition des Ecoles Doctorales pluri-disciplinaires de site – risquerait d’entraîner à terme la disparition du niveau M. De plus, les universités n’ayant pu obtenir qu’un statut d’ « établissement associé » ne pourraient plus délivrer le doctorat sous leur seul sceau. Ce système permettrait de reléguer certaines universités en seconde zone et de développer le hiatus entre rôle social de l’Université dans son territoire et développement de la recherche.

Enfin pour nous, les dispositions de cette réforme relatives aux Conseils d’Ecoles Doctorales n’améliorent aucunement la vie démocratique tant dans les labos que dans les Ecoles Doctorales. Ce projet n’apporte pas de réelles garanties supplémentaires aux doctorants, notamment en matière de durée de thèse, de garantie d’encadrement (nombre de thésard par professeur ou habilité), de financement, de représentation ou de droits sociaux (congé de maternité ).

Sur la base de ces critiques, des conseils d’administration, CEVU ou CS réunis la semaine dernière ou cette semaine ont demandé de profondes modifications du texte. La CPU a contesté plusieurs de ces points.

Nous rejetons ce projet en l’état. Nous demandons une nouvelle rédaction, prenant en compte les exigences de la communauté universitaire et de ses représentants, avant qu’un texte soit soumis au vote du CNESER.