CTPM22/11/04 compte-rendu

Compte-rendu du CTPMESR du 22/11/04

La FSU a fait une déclaration liminaire en deux parties

1° partie lue par F. Morel

Depuis la dernière réunion officielle du CTPM le 20 octobre, il y a eu la réunion des Etats Généraux à Grenoble et la remise du rapport au gouvernement le 9 novembre.
Ce rapport est connu, il est public, notamment son annexe financière qui doit servir de base à la future loi d’orientation et de programmation de la recherche.
Je voudrais simplement évoquer quelques propositions qui concernent certaines catégories de personnels et qui, à notre avis, devaient faire l’objet rapidement de concertations avec les organisations syndicales.

Il y a tout d’abord la question primordiale du statut des doctorants pour arriver à l’objectif fixé dans le rapport d’un véritable contrat de travail pour tous les doctorants qui n’ont pas, par ailleurs, un emploi principal.
Le SNESUP va faire des propositions précises, en particulier pour que les moniteurs soient dotés d’un statut de fonctionnaire stagiaire en formation, avec un doublement du flux annuel.

Concernant les enseignants-chercheurs, je signale que le CTPU n’a pas été réuni depuis 3 ans. Il y a pourtant au moins un texte qu’il est urgent de modifier, sans qu’il soit besoin d’attendre la LOP, c’est le décret sur les règles de classement dans les corps d’enseignants-chercheurs. De nombreuses voix : syndicats, CNU, CPU et bien sûr les Etats Généraux ont dénoncé certaines de ces règles particulièrement injustes et qui nuisent à l’attractivité des carrières de professeurs et de maîtres de conférences. Il y a de nombreux contentieux concernant les reclassements. Depuis plusieurs années, nos interlocuteurs au Ministère reconnaissent qu’il faut modifier ce décret et disent y travailler.
Nous souhaiterions qu’un projet de décret nous soit communiqué rapidement.
Ensuite, en parallèle aux discussions sur la LOP, il y aura lieu d’engager des négociations sur le décret statutaire des enseignants-chercheurs concernant la réduction du service d’enseignement, l’intégration dans ce service de toutes les tâches pédagogiques, l’allègement du service pour les jeunes maîtres de conférences, la réforme des commissions de spécialistes et des modalités des concours de recrutement, la possibilité de transformer des postes de PRAG en postes d’enseignants-chercheurs.

Il faut aussi réfléchir à certaines propositions, comme avancer de quelques mois les concours pour les professeurs et faire un tour préalable de mutations, afin de permettre le recrutement immédiat de maîtres de conférences sur les postes libérés.
Ces dispositions, s’ajoutant aux création d’emplois et combinées par exemple, à un plan de transformations des postes d’ATER du chapitre 31.96 en postes d’enseignants-chercheurs, contribueraient à offrir un nombre d’emplois notablement plus important au recrutement de jeunes maîtres de conférences et à amorcer la diminution du nombre des ATER.
En effet, ceux-ci constituent aujourd’hui un vivier pléthorique de 7000 précaires. Beaucoup d’entre eux sont contraints au chômage ou à l’exil comme post-docs à la fin de leur contrat. Il faut absolument résorber cette précarité et abaisser l’âge moyen du recrutement des maîtres de conférences.

Marie Jeanne Philippe a précisé que, pour préparer la LOP, le Ministère travaillait sur le rapport des Etats Généraux ainsi que sur les rapports remis par la CPU et par la conférence des grandes écoles. Elle fait remarquer que sur les carrières des enseignants-chercheurs les propositions sont nombreuses et diverse ; celle-ci seront placées « dans la perspective des orientations gouvernementales ».
Les propositions du Ministre seront soumises à la consultation des organisations syndicales.
Marie Jeanne Philippe se déclare choquée qu’on puisse dire que les post-docs sont contraints à l’exil. Elle considère que les séjours à l’étranger sont très profitables. Elle signale que les chercheurs français sont moins nombreux à partir à l’étranger que les chercheurs allemands par exemple.

2° partie lue par S. Papin :

Malgré les évolutions intervenues, les notes de service pour l’accès à la hors-classe des Certifiés, PLP, PEPS et agrégés constituent toujours une remise en cause profonde, et donc inacceptable, des principes et modalités qui régissent ces promotions depuis 1989.

A l’occasion de ce CTPMESR, nous tenons à réaffirmer aujourd’hui, notre refus d’une telle régression mais aussi du bouleversement de grande ampleur des carrières des personnels enseignants et de leur gestion. qui, au détour de notes de service, se trouverait engagé de manière brutale et sans aucune concertation.

La note de service concernant les agrégés a été arrêtée sans attendre le groupe de travail sur lequel s’était engagé le cabinet lors de l’audience du 21 octobre et vient d’être publiée au BO. La semaine dernière,une nouvelle proposition concernant les corps à gestion déconcentrée a été transmise aux organisations syndicales.

Dans l’actuelle rédaction, les textes ne permettent toujours pas d’assurer la garantie d’un déroulement de carrière complet incluant la hors-classe pour tous les personnels.

En effet, le choix des promus reste trop aléatoire, soumis à l’arbitraire et variable selon les académies.

Nous continuons donc à récuser ce qui constitue une remise en cause inacceptable des engagements mis en œuvre depuis 1989.

Nous tenons à réaffirmer que les arguments juridiques ne sauraient nous être opposés pour justifier une telle régression.
Nous demandons donc que soit mieux affirmée encore la continuité dans les critères à utiliser pour l’accès à la hors classe.

Nous affirmons donc notre attachement à la définition, dans un barème national, de critères objectifs et communs à tous quel que soit le lieu d’exercice, garantie de l’égalité de traitement, de l’équité, de la transparence et de la lisibilité pour chacun de ses perspectives de carrière. Ces principes sont essentiels pour le service public d’éducation.

Dans l’immédiat, cela signifie pour les corps à gestion déconcentrée, revoir tout particulièrement la définition des critères d’examen des promouvables et les décliner dans un barème commun à tous, pour les agrégés, revoir le volume de points attribué de manière discrétionnaire aux recteurs. Il s’agit de garantir sans ambiguïté les principes et règles établis jusque-là.
Nous attendons donc des réponses claires à ce sujet.

Et pour l’avenir, nous demandons que soient engagées sans délai de véritables négociations pour que les acquis des personnels en matière de déroulement de carrière soient préservés et améliorés.

Alain Perritaz justifie les modifications apportées aux procédures concernant les promotions à la hors classe des agrégés et des certifiés par des décisions de juridictions administratives qui auraient déclaré que certaines dispositions étaient illégales ( ?)

Point 1 : lundi de Pentecôte
Le directeur des Affaires Juridiques, Thierry Xavier Girardot, rappelle les dispositions des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
L’arrêté proposé n’était pas absolument nécessaire d’après l’article 6. C’est par volonté d’affichage que le Ministre a décidé de promulguer cet arrêté fixant au lundi de Pentecôte (16 mai 2005) la journée de solidarité dans son ministère. Il s’agira d’un jour ouvré comme les autres, les personnels peuvent être en congé ce jour là.
La FSU a fait la déclaration suivante :

Déclaration FSU

Le CTPMESR est aujourd’hui invité à se prononcer sur le choix du lundi de Pentecôte pour l’application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Dès l’annonce faite par le Premier ministre, la FSU et ses syndicats ont contesté le bien fondé de ce dispositif injuste, supporté par les seuls salariés et dont l’efficacité est de surcroît fort douteuse. Nous contestons en effet avec force la décision d’un accroissement de la durée du travail au motif de solidarité alors que, de la réforme des retraites à la politique fiscale, le gouvernement, ne cesse de multiplier les mesures qui réduisent les solidarités et aggravent les inégalités.

Cette mesure appliquée à l’Education nationale n’aura d’ailleurs aucun effet financier et la « Caisse pour l’autonomie des personnes âgées » n’en tirera aucun euro supplémentaire.
Cette décision ne vise donc qu’à faire pression sur tous les autres salariés et sur les négociations de branche ou d’entreprise. Elle tend à conforter les attaques contre les « 35heures » et à renforcer la mise en œuvre des tentatives de modification de la législation sur le temps de travail dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Vous comprendrez donc que nous n’entendons pas nous prononcer sur les modalités de sa mise en oeuvre dont nous laissons l’entière responsabilité au ministre et que nous ne pouvons que dénoncer à nouveau une telle mesure démagogique dont nous demandons l’abandon.

Lors de leur journée d’action du 21 octobre dernier, les retraités ont montré qu’ils n’étaient pas dupes en revendiquant notamment une remise à niveau des pensions et retraites et l’abandon des nouveaux prélèvements qui les frappent.

Affirmer les solidarités entre les générations, c’est abandonner l’affaiblissement des systèmes solidaires tant en matière de santé que de retraite et faire au contraire le choix de les renforcer en assurant leur pérennité et leur financement. C’est développer l’emploi et améliorer le pouvoir d’achat des salaires et des retraites.

Toutes les organisations ont rappelé leur opposition à cette mesure et ont voté à l’unanimité contre l’arrêté.

Point 2 : Modification des dates de fin de mandat des CAPA de certains personnels ITARF.
Il s’agit de modifier ces dates pour les faire coïncider avec ceux des CAPN.
Cette disposition a été adoptée à l’unanimité.
Les élections pour le renouvellement des CAPN et CAPA de ces personnels auront lieu le 27 janvier 2005

Informations sur le régime additionnel de retraites

RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant reforme des retraites et le décret du 18 juin 2004 n °2004-56 prévoient la création, à compter du 1" janvier 2005, d'un régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires, militaires et magistrats, qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

L'affiliation à ce nouveau régime est obligatoire et automatique.

Les cotisations

Les droits acquis dans le régime additionnel de retraite prennent la forme de points de retraite dont le nombre dépend du montant des cotisations versées. Ces points s'accumulent mois après mois jusqu'à la liquidation de la pension.

La cotisation est calculée sur la base de l'ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n'ouvrant pas droit à la retraite. En particulier l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les heures supplémentaires ainsi que les primes et diverses indemnités.
- Sont donc exclus les éléments de rémunération « déjà cotisés » : traitement indiciaire, BI, NBI, éléments de rémunération reçus au titre d'une activité privée.
- Sont inclus notamment, les avantages en nature (à la hauteur de la valeur fiscale déclarée) ainsi que les indemnités de jury de concours.
La base de calcul de la cotisation est limitée à 20% du traitement indiciaire brut annuel. Le taux de la cotisation est fixé à 10% du montant de l'assiette : 5% sont à la charge du bénéficiaire (déductible des revenus imposables) et 5% sont à la charge de l'employeur.

La cotisation à la charge du bénéficiaire sera prélevée pour la première fois sur la paie du mois de janvier 2005.

Le processus de retenue est automatique pour les indemnités versées par l'employeur servant un traitement indiciaire. Pour les éléments de rémunérations accessoires versées par un autre employeur, lorsque le bénéficiaire n'atteint pas le plafond calculé sur la somme des traitements annuels, ce mécanisme fait l'objet d'une régularisation en fin d'année, centralisée par le service gestionnaire du traitement principal. Il convient donc de lui déclarer les revenus accessoires perçus.

Ouverture des droits

Le bénéfice du régime est ouvert à tous les fonctionnaires. L'ouverture des droits est soumise à une double condition :

- avoir 60 ans ;
- être admis à un régime de retraite.

En dessous d'un certain seuil (205 euros /an) le versement des droits s'effectue sous forme de capital. Lors d'un départ à la retraite après 60 ans, les droits de liquidation sont majorés suivant un barème actuariel.

Les informations concernant le régime additionnel de retraite sont disponibles sur le site : http://www.erafp.com, à la rubrique : espace actifs.

Le Directeur des Affaires Financières précise que « le fait générateur est la paye ».

Cela signifie par exemple que les heures complémentaires effectuées avant le 1er janvier 2005 mais qui seront payées après seront soumises à la retenue de 5%.

Information sur le transfert aux CAF, le 1er juillet 2005, des prestations familiales des agents de l’Education Nationale.

Transfert au 1e` juillet 2005 aux caisses d'allocations familiales (CAF) du service des prestations familiales dues aux agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche allocataires en métropole

A compter de 2005, le service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat allocataires en métropole sera transféré aux caisses d'allocation familiales (CAF). Ce transfert ne concerne pas les DOM ni les TOM.

S'agissant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce transfert interviendra au 1er juillet 2005.

Une circulaire conjointe budget/ fonction publique/ affaires sociales a été signée le 23 août dernier, accompagnée d'un dossier de documents annexés accessible sur l'Intranet de la DAF et sur le site internet de la DGAFP.

Le calendrier est le suivant :

JANVIER-FEVRIER 2005: recensement par les services gestionnaires des agents concernés grâce, notamment, aux fichiers transmis par les trésoreries générales et mise en ordre des dossiers des agents.

MARS-MAI 2005: envoi du dossier de transfert à chaque agent allocataire (lettre d'accompagnement, questionnaire, déclaration de ressources) à retourner renseigné et accompagné des pièces demandées pour le 15 avril 2005, dernier délai

- vérification du dossier par le service gestionnaire, apport de compléments
éventuels et relance des agents n'ayant pas répondu dans les délais impartis
ou de façon incomplète
- envoi du dossier complet aux CAF compétentes

Les prestations familiales seront versées pour la dernière fois aux agents en même temps que leur traitement du mois de juin 2005.
Ce sont les services gestionnaires académiques qui assureront l'information des agents, ainsi que l'ensemble du processus de transfert de dossiers. Ils prendront en charge l'ensemble des relations avec les CAF

Il faut rappeler que les organisations de fonctionnaires se sont opposées à cette mesure qui constitue un émiettement du statut de la Fonction Publique.