La CNCP : un rôle constructif
Publié le 19 novembre 2012
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La CNCP : un rôle constructif
par Pierre Narbonne,
représentant FSU à la CNCP
Créée par la loi de modernisation sociale de 2002, la CNCP a vu le champ de ses missions élargi par
celle du 24 novembre 2009. Ses moyens de fonctionnement demeurent néanmoins trop limités.
La loi de modernisation sociale de 2002 a
durablement modifié le paysage de la
formation et de la certification professionnelles
en France : d’abord par la mise en
place de la VAE, qui en constitue l’aspect le
mieux connu (et le plus médiatisé), mais
également par la création de la Commission nationale de la certification
professionnelle
(CNCP(1)), chargée, entre
autres missions, d’établir
le répertoire national des
certifications professionnelles
(RNCP). Le champ
des missions de la CNCP,
fixé par cette loi, a été
notablement étendu par
la loi du 24 novembre
2009(2).
Un des objectifs essentiels
assigné à la CNCP
par la loi de 2002 était
d’introduire de la lisibilité
dans un système de
certifications professionnelles (diplômes,
titres, CQP(3)...) devenu particulièrement
complexe et foisonnant. Présenter d’une
manière accessible à tous l’information sur les certifications professionnelles inscrites
tout en apportant une valeur nationale et un
label de qualité à ces certifications, telle est
la finalité fondamentale du répertoire. Le
législateur a instauré deux modes d’enregistrement
au répertoire : une inscription de
droit (pour les diplômes et titres à finalité
professionnelle délivrés
au nom de l’État et créés
après avis d’instances
consultatives4) et une
inscription sur demande,
après instruction par la
CNCP, au vu d’un
dossier déposé par l’organisme
responsable de
la délivrance de la certification.
L’inscription de
droit est difficilement
acceptée par certains
acteurs, qui en ont
demandé la suppression
: si celle-ci n’a pas
été obtenue, la loi de
2009 a prévu que la CNCP émette un avis
public sur l’opportunité de la création des
certifications inscrites de droit, préalablement à leur élaboration.
Les compétences de la CNCP
La CNCP n’est compétente que sur les questions
de certification et n’a pas de pouvoir de
régulation directe sur les organismes de
formation. Lors de l’étude des demandes
d’enregistrement, les critères qu’elle prend en
compte portent sur des aspects liés à la certification
et à l’insertion : cible professionnelle
et opportunité de la création ; ingénierie
de la certification, construite en termes
de compétences et de résultats d’apprentissage,
et non sur la base de programmes de
formation ; accès prévu par la VAE ; insertion
des titulaires de la certification sur 3 promotions).
Elle n’a pas la capacité à s’opposer à
la création d’une certification (ce qui est
impossible dans le cadre du marché de la
formation) ; elle peut seulement, sur la base
des critères précédents, refuser l’inscription
d’une certification au répertoire. Elle peut
émettre des recommandations à l’adresse
des institutions délivrant des certifications.
Si le répertoire est la partie la plus visible du
travail de la CNCP, celui-ci ne constitue pas
son seul champ d’action. Elle est ainsi chargée
d’élaborer une « nouvelle nomenclature des
niveaux de certification en rapport avec les
emplois occupés » (en remplacement de la nomenclature de 1967/ 1969 actuellement
utilisée dans les fiches « répertoire »), ou
encore de « signaler les éventuelles correspondances
totales ou partielles entre les certifications
enregistrées dans le répertoire
national... ».
Dans son objectif fondamental d’apporter
aux usagers une information la plus complète
possible, la CNCP a, depuis la loi de 2009, la
mission d’établir, à côté du répertoire, un
inventaire des certifications transversales (de
type habilitation…), qui deviennent de plus
en plus souvent indispensables pour l’exercice
de certaines professions ou activités (en
particulier dans les domaines liés à la sécurité
au travail).
La dimension européenne de l’activité de la
CNCP s’est développée tout au long des 10
ans de son existence, conséquence logique
de l’implication de plus en plus marquée
des institutions européennes dans les champs
de la formation et de la certification professionnelle.
La CNCP est devenue le point
national de coordination dans le CECP (cadre
européen des certifications pour l’éducation
et la formation tout au long de la vie)5.
À l’interface entre les systèmes de formation
et les systèmes productifs, les opérations
liées à la certification professionnelle
représentent des enjeux considérables pour
l’ensemble des citoyens et au-delà d’aspects
techniques complexes, ont une dimension
politique et sociale essentielle (conditions
d’exercice des activités professionnelles,
reconnaissance des qualifications…). Ce qui
explique l’intérêt que leur portent les institutions
européennes.
Face à des missions en constante évolution
et malgré des moyens de fonctionnement
trop limités, la CNCP, où sont présents tous
les acteurs concernés par la certification
professionnelle, a su devenir un lieu de
débat et s’imposer comme l’instance de référence
en France en matière de certification
professionnelle.
(1) Qui comprend 43 membres.
(2) Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation
et la formation professionnelle tout au
long de la vie.
(3) CQP : certificat de qualification professionnelle.
(4) Comprenant organisations représentatives
d’employeurs et de salariés.
(5) CECP : il s’agit d’un cadre ayant pour objectif de
permettre la mise en relation des cadres nationaux
de certification (pour les pays qui en disposent).