Motion Budget

Publié le 17 octobre 2005
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CNESER du 17 octobre 2005
adopté à l'unanimité de la Section permanente du CNESER moins une voix (PEEP)

Motion présentée par l'UNEF lors du CNESER du 17 octobre 2005

Dénoncé dans le récent rapport annuel de l'OCDE " Regards sur l'éducation ", le sous financement chronique de l'enseignement supérieur français a une nouvelle fois été démontré lors de la rentrée universitaire. La mobilisation des étudiants et des personnels de l'université de Rouen, rejoints par la communauté universitaire de Toulon, l'interpellation des présidents d'université de région parisienne concernant les crédits manquants au CPER, ou encore la généralisation des frais illégaux en sont, s'il en était encore besoin, des preuves flagrantes.

Parce que les transformations exigées pour répondre aux défis de la démocratisation rendent indispensables un réinvestissement budgétaire massif de l'Etat, le CNESER demande que l'Etat accorde des moyens suffisants aux universités. L'éducation et l'enseignement supérieur doivent redevenir une priorité gouvernementale.

Le CNESER réaffirme l'insuffisance et l'injustice des critères actuels de répartition de la DGF et son souhait d'une réelle réformes des normes SAN REMO. Pour garantir la transparence et l'égalité des décisions, le CNESER rappelle son attachement à l'existence de critères fixes de répartition des moyens. Il tient à dénoncer l'opacité qui préside actuellement aux choix budgétaires : ni les DGF globales, ni les ratios, ni encore moins les dotations contractuelles accordées aux établissements n'ont été fournis lors du vote du budget 2005.

En vue du débat budgétaire, le CNESER exige que la répartition du budget entre les établissements d'enseignement supérieur se fasse de manière transparente et que l'ensemble des dotations attribuées aux établissements, ainsi que les rations DR/DT et P/B lui soient présentés. Les enveloppes attribuées dans le cadre de la politique contractuelle doivent également être débattus en CNESER.

Le CNESER doit être saisi de la révision des normes SAN REMO annoncée par la DES lors du CNESER budgétaire de décembre 2004 et être associé à toute modification des normes actuelles de dotation.

Enfin, dans le cadre de l'application de la LOLF, et dans un soucis de transparence, le CNESER souhaite être consulté sur les indicateurs d'évaluation de la mission " enseignement supérieur et recherche " et être informé du bilan d'exécution de la mission.