Pétition bonifications

Publié le 28 octobre 2003
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Urgences... mise en cause aggravée des bonifications pour enfants

La loi sur les retraites prévoit des décrets pour l'application de plusieurs de ses articles. Le ministère de la Fonction Publique vient de transmettre aux Fédérations syndicales un projet.

Ce projet confirme la nocivité de la loi, mais de plus sur plusieurs points il n'apporte pas les réponses nécessaires et en particulier en ce qui concerne la bonification pour enfants des mères de famille, il y a aggravation des conditions restrictives.

Pour les enfants nés avant 2004, le projet imposerait la condition d'avoir été déjà fonctionnaire stagiaire ou titulaire à la naissance ou à l'adoption, pour bénéficier de la bonification, ce qui élimine les collègues qui étaient non titulaires, ou salariées du privé lors de la naissance ou de l'adoption. Et de plus le projet passe sous silence le cas des étudiantes ou des collègues en attente d'emploi.

Le texte de ce projet est en contradiction complète avec le communiqué gouvernemental du 10 juin dernier qui affirmait « pour les enfants nés avant 2004, les femmes qui ont eu un enfant avant de travailler bénéficieront de la même bonification que celles qui ont eu un enfant pendant leur période d'activité ». Pour les enfants à naître à partir de 2004, si le congé parental, le temps partiel sont pris en considération, la bonification telle qu'elle était définie depuis des décennies est supprimée.

Il y a donc dégradation confirmée.

C'est pourquoi avec toute la FSU nous appelons tous les collègues, tous et toutes, à intervenir vivement en signant et en envoyant au Ministre de la Fonction Publique l'ADRESSE suivante.

Marcel Brissaud

(au Ministre de la Fonction Publique M. Delevoye Hôtel de Castries 72, rue de Varenne 75007 PARIS)

Les carrières des femmes demeurent très souvent moins favorables que celles des hommes et leurs pensions de retraites sont nettement plus faibles. Les mères assurent encore l'essentiel de l'éducation des enfants. Cela a des incidences sur leur vie professionnelle et l'évolution de leur carrière.

Elles sont plus nombreuses que les hommes à utiliser le temps partiel et le congé parental, les disponibilités. Tant que ce constat sera fait en terme d'inégalité professionnelle et d'inégalité du montant de leur pension, la loi doit s'attacher à en réduire les conséquences.

Nous demandons notamment que, quelle que soit la date de naissance ou d'adoption de l'enfant,

  • la bonification pour enfant soit rétablie ;
  • le congé parental et le temps partiel de droit soient validés comme des périodes d'activité à temps complet.

Pour un haut niveau de retraites, nous demandons le retrait de la loi Fillon et la mise en place de solutions alternatives.

Signature en ligne sur le site de la FSU