Publié le : 06/10/2003


Attention ! Ces pages - datant des années 2003/2005 -
comportent des inexactitudes et sont en cours de réactualisation. Pour
toute information complémentaire, s'adresser à retraite@snesup.fr .
 

 

Attention, arnaque !

Il n'existait antérieurement à la loi de juillet 2003 aucun dispositif de rachat d'annuités.
La loi de juillet 2003 l'introduit pour les années d'études et pour le temps partiel. Il s'agit d'un dispositif distinct de la validation des services auxiliaires
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. Le principe prohibitif de la "neutralité actuarielle" le rend complètement dissuasif.

Cette fiche est réalisée à partir des éléments connus à ce jour: la Loi Fillon et les modifications qu'elle a apportées au Code des Pensions; les projets de décrets d'application en discussion à l'heure actuelle.
On pourra aussi se reporter au Commentaire de Marcel Brissaud sur les projets de rachat des années d'études.

La neutralité actuarielle

Le principe est celui d'un produit d'épargne-retraite: vous versez d'avance de quoi constituer un capital C permettant de vous servir pendant votre retraite un montant fixe M chaque année. Ce capital est donc la somme de ce que chaque année de votre retraite coûtera (le décret prend en compte les années de vos 60 ans à 117 ans):

C = C

60
 + C

61
 + ... + C

117

Le coût d'une année s'évalue comme suit:

  1. M doit être minoré en tenant compte d'un taux d'intérêt i (hors inflation) appelé "taux d'actualisation". Cette minoration est appliquée autant de fois qu'une année s'est écoulée depuis l'âge du rachat r jusqu'à l'âge considéré k. M est donc divisé par (1+i)
    k-r



    Le taux i appliqué par l'état-banquier décroît avec l'âge auquel le fonctionnaire demande le rachat, de 4% à 23 ans à 2,2% à 59 ans.
  2. Il doit ensuite être multiplié par la probabilité d'être encore vivant à l'âge considéré:

C

k
 = M / (1+i)
k-r

 ×  Proba
k

La véritable formule employée par le ministère est un peu plus compliquée. Les esprits curieux (et maso) pourront la consulter en cliquant ici. Toutes les données chiffrées (âge de la retraite, taux d'actualisation,...) sont définies dans un décret de façon à pouvoir être facilement modifiées à l'avenir.

La formule officielle donnée dans le projet d'arrêté est la suivante: Le coût C de la rente viagère est égal à M × E avec

[FORMULE MAGIQUE]

Dans cette formule:

  • A est égal à 60 ans
  • B est l'âge au moment du rachat
  • i est le taux d'actualisation
  • Lx
    est la probabilité de survie à l'âge x.

Cette formule comporte une sommation depuis l'âge A + 0 = 60 ans jusqu'à A + 57 = 117 ans. On y trouve également un terme correcteur 13/24 pour tenir compte du fait que la rente est versée mensuellement et non annuellement.

La valeur de Lx
est tirée des tables prospectives de génération établies en 1993 par l'INSEE pour la génération née en 1978. Elles portent sur l'ensemble de la population et non seulement sur les fonctionnaires.

On verra dans les valeurs chiffrées ci-dessous les conséquences astronomiques du principe de neutralité actuarielle dans lequel l'état se comporte envers nous comme un banquier nous proposant un produit.
Nous ne pouvons que conseiller aux collègues, avant de se lancer dans une opération aussi ruineuse, de faire le tour des véritables établissements bancaires pour étudier les véritables produits d'épargne-retraite.
En donnant une telle réponse aux collègues contraints de débuter leur carrière après des études longues, le gouvernement se moque ouvertement de ses fonctionnaires. Le SNESUP se battra sans relâche pour qu'une disposition aussi cynique ne survive pas longtemps à ses instigateurs, et qu'une validation des années d'études digne de ce nom rétablisse la justice.

Rachat d'années d'études

L'article L9 bis du Code des Pensions introduit par la loi Fillon permet de racheter entre 1 et 12 trimestres correspondant à des périodes d'études dans les établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Est considérée comme un trimestre toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a été élève d'un tel établissement. Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres au titre d'une même année pour des rachats de périodes d'études et validations de services dans des régimes de retraite.

Exemple:
Jacques a fait 5 années d'études, au cours desquelles il a travaillé trois fois en CDD pendant les vacances d'été. Chacun des trois CDD lui compte déjà un trimestres pris en compte dans la durée d'assurance au titre du régime général. Il peut encore racheter 9 trimestres d'études.

Lors de la demande de rachat, l'intéressé peut choisir entre trois options:

  • soit le rachat pour ajouter un trimestre à la durée des services,
  • soit pour ajouter un trimestre à la durée d'assurance,
  • soit pour les deux.

Un choix différent peut être fait pour chacun des trimestres considérés, mais une fois effectué le choix pour un trimestre ne peut plus être modifié.

Le rachat de trimestres d'études doit se faire entre la titularisation et l'admission à la retraite. Le paiement peut se faire en une fois ou échelonné sur au plus trois ans, mais le premier versement doit obligatoirement être d'un montant égal à la totalité du rachat d'un trimestre. Si on verse en plus d'un an, les versements à partir de la deuxième année sont affectés d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (2% le 2-12-2003)
Il est permis de faire plusieurs demandes de rachat, mais elles doivent porter sur des trimestres d'études différents (si on a demandé le rachat d'un trimestre donné pour la durée de services, on ne peut en demander plus tard le rachat pour la durée d'assurance), et il faut attendre d'avoir payé la précédente pour en faire une nouvelle.

Le surcroît de pension apporté par le rachat d'un trimestre est évalué de la façon suivante: On suppose que le traitement dont bénéficie l'intéressé au moment du rachat subira une augmentation de 1,6% par an. On calcule alors ce surcroît lors d'un départ en retraite à 60 ans, en supposant que l'intéressé est astreint à une DSB de 167 trimestres et à une décote de 1,25% par trimestre, et bénéficiera d'avantages familiaux (augmentation pour enfants...) de 15%.

Le tableau suivant donne le prix à payer pour racheter un trimestre d'études. Ce pris est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut de l'intéressé. Il dépend de l'âge à la date de la demande (en lignes) et de l'option choisie (en colonnes):

Age à la
date de la
demande
Pour durée
de services
Pour durée
d'assurance
Pour les deux
20 et - 3,5% 7,3% 10,8%
21 3,6% 7,5% 11,0%
22 3,6% 7,6% 11,2%
23 3,7% 7,8% 11,5%
24 3,9% 8,1% 12,0%
25 4,1% 8,5% 12,5%
26 4,3% 8,9% 13,1%
27 4,4% 9,2% 13,6%
28 4,6% 9,6% 14,2%
29 4,8% 10,0% 14,8%
30 5,0% 10,4% 15,4%
31 5,2% 10,8% 16,0%
32 5,4% 11,2% 16,6%
33 5,6% 11,7% 17,2%
34 5,8% 12,1% 17,8%
35 6,0% 12,5% 18,4%
36 6,2% 12,9% 19,0%
37 6,4% 13,3% 19,6%
38 6,6% 13,8% 20,3%
39 6,8% 14,2% 20,9%
40 7,0% 14,6% 21,5%
41 7,2% 15,0% 22,1%
42 7,4% 15,5% 22,8%
43 7,6% 15,9% 23,4%
44 7,8% 16,3% 24,0%
45 8,0% 16,7% 24,6%
46 8,2% 17,1% 25,2%
47 8,4% 17,5% 25,8%
48 8,6% 17,9% 26,4%
49 8,8% 18,3% 26,9%
50 8,9% 18,7% 27,5%
51 9,1% 19,0% 28,1%
52 9,3% 19,4% 28,6%
53 9,5% 19,8% 29,1%
54 9,6% 20,1% 29,6%
55 9,8% 20,5% 30,1%
56 10,0% 20,8% 30,6%
57 10,1% 21,1% 31,1%
58 10,3% 21,4% 31,6%
59 10,4% 21,7% 32%

Exemples:

François, 50 ans, Maître de conférence au 9e échelon, envisage de racheter 1 trimestre d'études pour la durée d'assurance (afin d'éviter la décote). Cela lui coûtera pour chaque trimestre racheté 18,7% de son salaire annuel, soit

Euros (valeur d'indice au

).

Jean-Louis, 30 ans, titularisé Maître de conférences au 2e échelon, veut racheter 12 trimestres d'études pour la durée de services et la durée d'assurance. Il lui en coûtera 12 × 15,4% de son salaire, soit

Euros (valeur d'indice au

).

Francis, 59 ans, veut lui aussi racheter 12 trimestres d'études pour la durée de services et la durée d'assurance. Il est certifié au 11e échelon. Son rachat lui coûtera

Euros (valeur d'indice au

).

Rachat de services auxiliaires

Cette nouvelle disposition, introduite par l'ajout d'un article L 11 bis du Code des Pensions, autorise les fonctionnaires à demander que des périodes effectuées à temps partiel soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein. Ceci concerne uniquement les périodes à temps partiel effectuées après le 1er janvier 2004. Il y a lieu de distinguer trois situations différentes.

Fonctionnaires handicapés:

Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, l'augmentation de la durée de services résultant de ce rachat est au maximum de huit trimestres. Le rachat consiste à appliquer la retenue correspondant au traitement d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

Cessation progressive d'activité

L'article 73 de la loi Fillon stipule que les agents en CPA peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, cette décision est irrévocable.

Autres cas

Dans tous les autres cas, l'augmentation de la durée de services résultant de ce rachat est au maximum de quatre trimestres. Un décret d'application fixera les conditions de ce rachat. Les débats parlementaires ont confirmé que ces conditions seront basées sur le principe de neutralité actuarielle détaillé ci-dessus.