Fiche pratique n° 40 – Le rôle du conseil médical

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (« Journal officiel » du 13 mars 2022)
a acté la fusion de deux instances, le comité médical et la commission de réforme,
pour n’en former qu’une seule, le conseil médical. Depuis le 1er février 2022,
la composition et les compétences du conseil médical diffèrent selon qu’il se réunit
en formation restreinte ou en formation plénière.