Analyse loi retraites

Principaux éléments de la Loi votée le 24 juillet 2003
Première analyse en ce qui concerne les fonctionnaires (au 23 août 2003)

plan :

Résumé des points les plus importants développés ci-dessous

1. La loi comporte 116 articles
2. Les décrets
3. Le nouveau calcul d 'une pension de la fonction publique
4. Traitement de référence
5. n = nombre de trimestres imposé
6. Décote
7. La D.A.: Durée d’assurance
8. L. = âge limite pris en compte
9. m = nombre de trimestres pris en compte
10. Le dispositif produit des effets très rapides !
11. Une surcote ?
12. Femme fonctionnaire mère de 3 enfants
13. Bonification d’un an pour enfant né avant le 1/1/2004
14. Pas de bonification d’un an pour enfant né A PARTIR DU 1/1/2004
15. Bonification (rétablie) pour enfant
16. Majorations pour enfants
17. Bonification pour dépaysement
18. Bonification enseignement technique
19. Invalidité
20. Réversion
21. Rachat d’années d’études
22. Rachat de services à temps partiel
23. La neutralité actuarielle d’un rachat
24. Validations de services
25. Après la limite d’âge
26. Pluri-pensionnés
27. Le minimum garanti
28. Que devient le CFA ?
29. Que devient la CPA ?
30. Jouissance différée
31. Primes et indemnités
32. CUMUL
33. Assimilation
34. Indexation de la pension
35. CONCLUSION

1. La loi comporte 116 articles 
   Pour beaucoup d'entre eux elle prévoit des décrets d'application dont nous ne connaissons pas la teneur.

   Elle concerne tous les salariés du privé, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les commerçants, artisans, industriels, professions libérales, avocats, et l'agriculture

   L'article 5 s'applique à tous : passage à 40 annuités d'ici 2008, puis à 41 années (1 trimestre par an jusqu'en 2012), puis une nouvelle augmentation fixée en 2012 pour les 5 ans qui suivent et projet de continuer pour aller jusqu'en 2020.

2. Les décrets 

   La FSU exige d'être consultée sur tous les projets qui seront rédigés par la Fonction publique, les Finances et autres ministères.

   Cela va demander une grande attention de tous pour rejeter toute mesure restrictive nouvelle.

   Sur les articles de l'ancien Code qui restent appliqués, des décrets existent. La plus grande vigilance sera nécessaire pour que des décisions gouvernementales autoritaires ne viennent aggraver les choses.

3. Le nouveau calcul d 'une pension de la fonction publique 

   TIB x 75% x (100 - k.d)% x (m/n) (m/n) est le coefficient de proratisation (proportionnalité).

   Avec TIB = traitement indiciaire brut (règle des 6 mois) k = nombre de trimestres manquants d = coefficient de décote m = nombre de trimestres valables (< n) n = nombre de trimestres imposé

   k = mini{k1 ; k2} k1 = n - D.A. (D.A. = durée d'assurance et n nombre de trimestres imposé) k2 = L - âge (L = âge limite pris en compte)

4. Traitement de référence 
   (valeur annuelle du point = 52,49)

   T.I.B. traitement indiciaire brut mensuel = indice x valeur du point d’indice/12

   Maintien de LA REFERENCE DES 6 MOIS

   Voir certains cas particuliers de changement de corps

5. n = nombre de trimestres imposé  
   qui sert dans le calcul de proratisation (proportionnalité) (m/n)
   et pour définir k1

   Jusqu’au 31/12/2003, n = 150 (37,5 annuités) Puis : n = 152 en 2004, n = 154 en 2005, n = 156 en 2006, n =158 en 2007, et n = 160 en 2008

   De ce fait, l’annuité qui valait 75% x 4/150 = 2% en 2003 ne vaudrait plus que 75% x 4/152 en 2004 75% x 4/154 en 2005 75% x 4/156 en 2006 75% x 4/158 en 2007 75% x 4/160 en 2008

   Mais, ce nombre n est celui fixé pour l’année où vous remplissez les conditions du départ avec une pension immédiate : * 60 ans (avec au moins 15 ans de service) * pour les femmes mères de 3 enfants : l’année où elles ont à la fois 3 enfants et 15 ans de service n n’est pas celui de l’année où vous prenez votre retraite

6. Décote 

   Elle commence en 2006 = 0,125 puis en 2007 = 0,25 en 2008 = 0,375, en 2009 = 0,5, en 2010 = 0,625, en 2011 = 0,75, etc, pour atteindre 1,25 en 2015.

   L’étalement progressif de la décote essaie de camoufler son application catastrophique qui éclatera peu à peu

   Exactement comme ci-dessus, l’année prise en référence n’est pas celle du départ, mais celle où les conditions sont remplies

7. La D.A.: Durée d’assurance  

   Notion nouvelle jouant un rôle important pour le calcul de la décote Puisque k1 = n – D.A.

   D.A. = services civils (titulaire et stagiaire) et militaires (avec temps partiels comptés à temps complet) + bonifications + services validés + années rachetées + durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes dans d’autres régimes vieillesse

   Le détail du calcul quand un fonctionnaire a eu des trimestres dans un autre régime, n’est pas précisé pour l’instant

8. L. = âge limite pris en compte 

   A partir de 2020, ce sera la limite d’âge de nos catégories soit 65 ans, mais un système progressif est mis en place.

   61 ans en 2006, 61,5 en 2007, 62 en 2008, 62,25 en 2009, 62,5 en 2010, etc puis 64,75 en 2011 et 65 en 2020

   Exactement comme ci-dessus, rubrique 5, l’année n’est pas celle du départ, mais celle où les conditions sont remplies

9. m = nombre de trimestres pris en compte  

   services civils comme titulaire ou stagiaire (avec temps partiels comptés selon le prorata de service effectué), services militaires + bonifications + services de non titulaires validés + années rachetées

   IPES, CPR, ENI, ENS, ENNA, 2èmeannée d’IUFM, etc, et les périodes de stage avant titularisation sont comptés comme stages depuis de nombreuses années

   (voir Mémento du SNESUP tout savoir sur les retraites - 1999)

10. Le dispositif produit des effets très rapides !  

    Avoir 60 ans (ou pour une femme avoir 3 enfants et 15 ans de services), avant le 31/12/2003 permet d’échapper à tout ! MAIS……………

    MAIS : avoir 60 ans et 150 trimestres valables en 2015 fait chuter le taux de 75% à 61%

    Soit une baisse de pension de 502 euros par mois pour un MdC classe normale, par rapport à la situation antérieure qui aurait assuré une pension complète.

11. Une surcote ?  

    Un cadeau : Si vous avez déjà 60 ans et 40 annuités M. Raffarin vous offre une surcote de 0,75% par trimestre d’activité supplémentaire

    Provoque le report de tout recrutement d’un jeune diplômé

    Supprimer décote et surcote

12. Femme fonctionnaire mère de 3 enfants  

    Après 15 années de services. Le texte actuel est maintenu, pour l’instant.

    La décote et la proratisation sont celles existant quand la mère remplit les 2 conditions quelle que soit la date du départ

    Voir rubrique 5

13. Bonification d’un an pour enfant né avant le 1/1/2004  

    Maintien avec condition pour les mères, extension aux pères, la condition est celle d’un arrêt d’activité. (décret à venir) . Une clause rétroactive au 28/5/2003 frappe le dispositif. (enfants nés, ou adoptés ou à charge).

    Si enfant né avant recrutement dans un emploi, donc sans concrétisation d’un arrêt d’activité = la bonification pour mère étudiante à la naissance est prévue sous une condition………………………

    La loi parle d’un recrutement intervenu dans un délai de 2 ans « après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours » (alinéa b bis de l’article L.12). Condition paraît ingérable dans notre secteur.

14. Pas de bonification d’un an pour enfant né A PARTIR DU 1/1/2004 MAIS : 
    * Congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
    * Temps partiel dit de droit pour élever un enfant

    - enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 Ces congés n’étaient pas pris en compte jusqu’à maintenant…………………………… Un décret doit préciser la prise en compte.

    Prise en compte dans la limite de 3 ans d’un congé parental, d’une disponibilité, d’un congé de présence parentale, d’un service à temps partiel pour enfant, pour le père comme pour la mère. Dorénavant ces congés sont inclus dans les 15 ans pour avoir droit à une pension F.P. et dans la durée d’assurance

    Les congés sont évidemment sans traitement Le temps partiel est payé au prorata. Sans versement de retenue pour pension. Un décret doit préciser la prise en compte

15. Bonification (rétablie) pour enfant  

    Pour femmes fonctionnaires : enfant né après le 1/1/2004 et après le recrutement (l’adoption n’est pas prise en compte)

    Bonification de 6 MOIS de la durée d’assurance, si les congés cités ci-dessus ne sont pas supérieurs à 6 mois

    Bonification obtenue à l’arraché lors des débats parlementaires

16. Majorations pour enfants  

    Les 10% pour 3 enfants + 5%

    Père et mère, sans changement. Le texte ancien est maintenu.

    Risque de mise en cause lors de discussions ministérielles sur la politique familiale

17. Bonification pour dépaysement  

    Le gouvernement a rétabli les bonifications hors Europe, omises dans le projet début mai

    Pas d’autres indications. La notion « hors du territoire national » utilisée dans le projet de loi, n’est plus évoquée

    Pas de garantie sur le niveau de la bonification qu’il s’agisse de services anciens ou nouveaux (1/3, ½ ?). Un décret peut tout remettre en cause.

18. Bonification enseignement technique  

    L’article L.12h est maintenu

    Des concours introduisaient des dispenses d’années d’industrie que les intéressés découvrent au moment du départ.

    Bonification très souvent mise en cause

19. Invalidité  

    Pas de changement pour le montant de la pension. Pour la rente : 3 fois l’indice 100 de 1948 est remplacé par indice 681

    Correspond à la situation ancienne. Il n’y a pas de décote mais la proratisation (rapport m/n)

    Maintien de l’article L.30 (50% du traitement si taux au moins 60%)

20. Réversion  

    50% pour conjoint d’un(e) fonctionnaire. Pour conjoint comme pour conjointe, avec jouissance immédiate et sans plafond (ce qui est une amélioration)

    Décès d’un(e) retraité(e) (on sait quelle est sa pension). Décès d’un(e) actif(ve), il n’y a pas de décote mais la proratisation sur 40, 41, 42 annuités, réduira la pension.

    Il s’agira d’une réversion dévalorisée, puisque les pensions initiales seront plus faibles

21. Rachat d’années d’études  

    Jusqu’à 12 trimestres pour années d’études aboutissant au diplôme. Ceci avec des conditions SCANDALEUSES. Il s’agit d’un rachat selon le critère de la neutralité actuarielle c’est-à-dire l’intéressé paie tout !

    Le ministère prévoit un coût de 70% à 130% du traitement annuel par année rachetée. Sur un traitement de 2000 euros mensuels il faudrait verser 280 euros par mois pendant 5 ans ! Pour obtenir une augmentation de 70 euros par mois sur une pension de l’ordre de 3000.

    Un décret doit expliquer tout cela ! Ce sera une curiosité. Il y a donc refus d’intégration des années de formation dans l’ensemble de la carrière, ce qui revient à considérer que le niveau de formation des salariés est le cadet des soucis du gouvernement actuel.

22. Rachat de services à temps partiel  

    A partir du 1/1/2004 ils pourront être décomptés à temps plein……………………..

    Sous réserve du versement d’une retenue dont le taux sera fixé par décret

    Si le gouvernement applique ses principes de neutralité actuarielle le coût pour le fonctionnaire sera inabordable !

23. La neutralité actuarielle d’un rachat  

    Terme déjà fortement utilisé par le rapport Charpin en 1999. Il consiste à faire verser un rachat par l’intéressé à un niveau tel que cela ne coûte rien au régime de retraite concerné. Actuellement l’intéressé ne paie que la cotisation de salarié qu’il aurait payée s’il avait été titulaire.

    Dans la logique gouvernementale actuelle, un rachat d’une année devrait s’élever pour l’intéressé à la majoration de la pension qu’il recevra chaque année pour une année supplémentaire rachetée. - C’est le résultat d’un calcul global qui fait intervenir bien évidemment la durée moyenne supposée de paiement d’une pension (exemple rubrique 21)

    Ce terme a pour résultat de ne pas demander un centime à l’employeur alors qu’il bénéficie de la qualité de la formation et du travail effectué par le fonctionnaire pour la collectivité nationale au cours de cette période rachetée et de toute sa carrière. De ce fait nous estimons que l’état-employeur doit verser sa part.

24. Validations de services  

    Des délais impératifs : - pour les intéressés titularisés avant le 1er janvier 2004 le délai extrême est au 31 décembre 2008 - pour les nouveaux recrutés dans les 2 ans suivant la titularisation L’intéressé a un an (au lieu de 3 mois) pour donner son accord final

    Aucune des nouvelles catégorise d’auxiliaires, vacataires, moniteurs et allocataires anciens ou nouveaux, contractuels, services à temps incomplet, demi-emploi, emploi jeune, etc... n’est envisagée pour des validations. La loi n’en dit pas un mot. Tout reste entre les mains des arrêtés signés par les finances

    Quelles modalités pour les rachats ? Nous refusons le principe de la neutralité actuarielle (sans participation de l’employeur !) Quels niveaux de prélèvements ? Nous demandons le plafond des 5% pour les actifs ET pour les retraités.

25. Après la limite d’âge 
    *65 ans dans le cas général, 60 ans (anciens instituteurs)

    Tolérance de rester après la limite d’âge (65 ans) si les 40 annuités ne sont pas obtenues

    Plafond : les 40 annuités et au plus 10 trimestres

    Dans la mesure où les 40 deviendront 41, 42, etc, c’est une course qui risque d’être perdue d’avance.

26. Pluri-pensionnés : 
    Sécurité sociale puis fonction publique

    L’exposé des motifs du projet de loi prévoyait un calcul par trimestres et un prorata entre les durées dans les régimes différents

    La loi ne précise pas cet engagement

    Ces dispositifs pourraient faciliter la prise en compte des diverses périodes

27. Le minimum garanti  

    La loi démolit la garantie de l’indice de pension fixé actuellement à 216 pour 25 années de services effectifs

    Il faudra 40 années de services pour obtenir l’indice 227. Après 25 années la baisse de la garantie sera de 17,5%

    Beaucoup d’ATOS ayant eu des carrières courtes et découpées seront sérieusement frappés par ces modifications.

28. Que devient le CFA ?  

    Il a été mis en extinction par la loi votée en décembre 2002

    Pour les personnes déjà en CFA :……….

    le calcul de la pension selon les règles applicables au début du CFA.

29. Que devient la CPA ? 
    (Le temps en CPA compte à temps plein pour le droit à pension et pour la durée d’assurance. A temps réel pour la proratisation, l’intéressé peut cotiser pour le temps plein.)

    Début possible étalé de 55 à 57 ans, 33 années de cotisations tous régimes, dont 25 années services civils et militaires effectifs Retraite à 60 ans si 160 trimestres, puis quand 160 trimestres atteints, limite 65 ans. Personne déjà en CPA : peut garder l’ancienne réglementation, il peut prolonger…………….

    Service de 80% payé 6/7 (les 2 premières années) puis 60% payé 70% OU Service de 50% payé 60% (L’indemnité de 30% qui existait est supprimée) Prolongation possible jusqu’à 61 ans, 62, 63 selon l’âge.

    Le système de la CPA est complètement dénaturé. Début à 55 ans aujourd’hui, repoussé progressivement pour atteindre 57 ans à partir de 2008. Pour les personnes déjà en CPA des textes contradictoires concernent le calcul de la pension finale.

30. Jouissance différée  

    En cas de démission d’un fonctionnaire : calcul selon les règles en vigueur au 60ème anniversaire

    Ces règles sont inconnues du démissionnaire.

    Précédemment c’étaient les règles au jour de la démission, et ainsi l’intéressé savait où il s’engageait.

31. Primes et indemnités, etc 
    (mise en place d’un dispositif pouvant mettre en cause le régime de base)

    Création d’un régime public de retraite additionnelle obligatoire par points prenant en compte selon une fraction maximale les « éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions » Le système NBI reste ce qu’il était.

    Tout sera précisé dans un décret. Cette retraite additionnelle sera versée quand l’intéressé aura 60 ans et sera retraité. Ce dispositif sera géré par un établissement public administratif avec un conseil d’administration

    Le financement proviendra à parts égales d’une cotisation du fonctionnaire et de l’Etat-employeur. C’est une bonne opération pour lui, car ça lui coûtera bien moins cher que si primes et indemnités étaient intégrées dans le traitement. Le décret fixera cette cotisation.

32. CUMUL 
    d’une pension
    et d’une rémunération

    Actuellement, le fonctionnaire doit rompre avec ses employeurs, une tolérance de 1/3 de l’indice 216 (3779 euros par année civile). Ce dispositif s’appliquait à tous les retraités de la fonction publique partant à 60 ans ou plus. En cas de dépassement : arrêt de la pension dans sa totalité pour toute l’année civile. La nouvelle loi supprime ce dispositif. Possibilités et blocages ……………………… ATTENTION Le décret du 25 février 1992 n’est pas abrogé, un retraité ne peut pas être payé comme vacataire d’enseignement dans l’établissement qu’il vient de quitter.

    * cumuls intégralement possibles : - pension d’invalidité - si le retraité a atteint la limite d’âge avant le 1/1/2004 - activité dans le secteur privé - activité d’artistes interprètes * autres cumuls possibles : - production d’œuvres de l’esprit - activités juridictionnelles, instances consultatives ou délibératives

    * cumuls sous condition de plafonnement : activités dans les secteurs suivants : (y compris dans un secteur que l’on vient de quitter) - administrations de l’Etat et leurs établissement publics - collectivités territoriales et hospitalière Le plafonnement est de 1/3 de la pension (par année civile). En cas de dépassement, l’excédent est déduit de la pension après application d’un abattement. Le blocage total de la pension n’est pas envisagé

33. Assimilation  

    L’article L.16, mis à mal par Sarkozy en 1993, est définitivement abrogé

    Aucune répercussion des réformes statutaires pour les retraités qui resteront bloqués quelles que soient les évolutions de leurs catégories d’origine

    Confirmation de la rupture du lien entre retraités et actifs.

34. Indexation de la pension  

    Rupture totale avec la péréquation qui était le lien avec la variation d’indice ou de valeur du point d’indice des actifs, ceci pour tous les retraités de la fonction publique. Les revalorisations salariales des actifs ne seront pas appliquées aux retraité(e)s. La notion de pension considérée comme « traitement continué », reconnue par la Cour de justice européenne, disparaît de la nouvelle loi.

    Chaque année de déroulement de la retraite, les pensions acquises au moment du départ seront révisées PAR DECRET du ministre des Finances. Prévisionnellement, selon l’indice des prix estimé et avec ajustement (en plus ou en moins) l’année suivante ( ?) Quid de qui en discutera, où, et comment !

    Retour à la situation d’avant 1948 pour tous les retraité(e)s. C’est un blocage total de toute évolution des pensions qui se profile. D’où des responsabilités nouvelles pour les retraité(e)s, leurs syndicats, leurs fédérations, leurs associations pour obtenir des lieux d’actions et d’interventions pour défendre leur place dans la société. Le SNESUP prendra toutes les initiatives dans ce sens.

35. CONCLUSION 

    La loi n’évoque nulle part le financement de l’ensemble des régimes de retraites…………... ….si ce n’est que le gouvernement par un simple décret pourra augmenter le taux de cotisation des salariés.

    La loi d’une manière insidieuse et hypocrite conduit à une dégradation accélérée du montant des pensions, tant pour les retraités actuels que pour tous les futurs retraités.

    Cette politique conduit à des dégradations nouvelles de la situation économique et sociale : chômage, limitation de la protection sociale, et concentration des profits. D’où de nouveaux défis pour le mouvement syndical et social.