Détachement – délégation - mise à disposition

Selon l’Article L511-1 du code général de la fonction publique (CGFP) :  « Tout fonctionnaire est placé, [...], dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental. ».

Ces dispositions concernent tous les agents titulaires ou stagiaires.

L’activité peut s’exercer sans occuper un poste correspondant aux emplois du corps de recrutement, sous forme de mise à disposition (valable pour tous les agents). Pour les seul⋅es enseignant⋅es-chercheur⋅euses, l’activité peut en outre prendre la forme de la délégation (voir ci-après).

La disponibilité peut être demandée pour de nombreux motifs, ou être prononcée d’office par l’administration dans certains cas (voir la fiche dédiée spécifiquement à la disponibilité). Selon les motifs utilisés pour la demande, il est possible ou pas d’exercer une activité salariée.

Les principes généraux régissant ces cas particuliers de position d'activité, définis par les articles L512-2 et L512-3 du CGFP les suivants :

• la durée d’activité hors d’un emploi correspondant à son corps est limitée (mais renouvelable) ;
• l’agent a une garantie de réintégration dans son administration d’origine, au besoin en surnombre provisoire.
  Attention toutefois : la réintégration ne se fait pas nécessairement dans l’emploi exact qu’on occupait auparavant.

La mise à disposition (MàD)

Elle est régie par les Article L512-6 à L512-11 du CGFP. Le fonctionnaire en MàD est réputé occuper son emploi et, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir.

Les principes en sont les suivants : la MàD doit se faire avec l’accord du fonctionnaire ; une convention doit être conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, pour le remboursement du salaire de l’agent, sauf exceptions (précisées dans l’article L512-10). La MàD est possible auprès de nombreux organismes (liste détaillée dans l’article L512-8), éventuellement auprès de plusieurs simultanément.

La délégation

C’est une disposition spécifique aux enseignant⋅es-chercheur⋅euses (EC), régie par les articles 14 à 14-3 du décret 84-431. L’activité peut alors prendre la forme de la délégation auprès d’une institution internationale, de l’IUF, d’un établissement français ou étranger d’enseignement supérieur et de recherche, d’une entreprise, notamment de valorisation de la recherche, ou de tout autre organisme public ou privé, ou pour créer une entreprise. Lesrègles sont très similaires à celles de la MàD. La durée est d’au maximum 5 ans.

Dans tous les cas, les droits liés au corps de l’agent, parmi lesquels les droits à la retraite, et droit à l’avancement, sont conservés.

Le détachement

Les articles L513-1 à L513-8 du CGFP définissent les règles du détachement : il est prononcé à la demande du fonctionnaire. Celui-ci est placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continue à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La réintégration dans le corps d’origine est garantie, mais s’il n’y a pas d'emploi vacant pour cela dans son administration d'origine, l’agent continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration (sauf dans le cas d’une faute commise dans l'exercice de ses fonctions lors du détachement).
Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée et est révocable. Il s’effectue dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui d'origine de l’agent.

Sauf exception, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché. Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'ils lui sont plus favorables.