La disponibilité  

Selon l’Article L511-1 du code général de la fonction publique (CGFP) :  « Tout fonctionnaire est placé, [...], dans l'une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental. ».

Ces dispositions concernent tous les agents titulaires ou stagiaires.

Cette fiche complète une autre fiche traitant des différents cas de position d’activité du fonctionnaire, hors emploi du corps de recrutement. Dans celle-ci on s’intéresse au troisième cas prévu par l’Article L511-1 du code général de la fonction publique, à savoir la position dite de disponibilité.

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à la retraite (sauf exception). Les droits à l’avancement dans le corps ne sont pas conservés non plus, sauf dans certains cas où ils peuvent être conservés pendant 5 ans maximum. Le temps de disponibilité est alors pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans l’échelon, ou de l’ancienneté dans le corps, lorsque l’agent réintègre son corps d’origine après la période de disponibilité, mais généralement pas pour la retraite ou les droits à congé (voir tableaux récapitulatifs dans la version en ligne de cette fiche, sur le site du SNESUP-FSU, dans la rubrique Agir/Outils militants/mémos et fiches pratiques), sauf exception.

La réglementation régissant la mise en disponibilité est éparpillée dans plusieurs textes, dont les principaux sont, pour la Fonction publique d’État :

• les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique,
• le décret n° 85-986 modifié (articles 42 à 49),
• le décret 86-442 modifié (articles 27, 47, 48).

En résumé, il existe trois types de disponibilité :

1. La disponibilité sous réserve des nécessités de service, à demander par l’agent : pour convenance personnelle, pour études, pour création d’entreprise. Elle suppose l’accord du chef de service. La demande de mise en disponibilité est à déposer par écrit de préférence au moins 3 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité (car sinon, l’administration peut imposer un délai de 3 mois avant de l’accorder)

2. La disponibilité de droit, à l’initiative de l’agent également : pour s’occuper d’un proche, pour suivre son conjoint, pour adoption, pour exercice d’un mandat électif local.

3. La disponibilité d’office, c’est à dire prononcée par l’administration, et non obligatoirement demandée par l’agent, pour 3 motifs : raisons de santé, attente de réintégration, ou à l’issue d’une réorientation professionnelle.

Dans les cas 1 et 2, l’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité : des justificatifs sont donc à fournir sur demande de l’administration et pour toute demande de renouvellement.

Les durées autorisées pour la mise en disponibilité varient selon les motifs utilisés. Selon les cas, il est parfois possible d’exercer une activité salariée ou indépendante, ou de percevoir une rémunération par l’administration durant la période de mise en disponibilité (voir tableaux récapitulatifs ci-dessous).

Trois mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, lorsqu’elle a été demandée par le fonctionnaire, ce dernier fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité. La réintégration dans l’administration d’origine (c’est à dire celle du corps de recrutement) est de droit, mais pas nécessairement sur le poste occupé avant la mise en disponibilité (sauf dans le cas d’une disponibilité pour exercice de mandat d’élu). Avec un statut d’enseignant du second degré, par exemple, la réintégration est garantie dans l’Éducation nationale, mais pas forcément sur le poste de PRAG initialement occupé (ni même dans l’enseignement supérieur). Néanmoins, pour les enseignants-chercheurs, le ministère recommande aux directions d’établissement de garder des emplois vacants pour permettre le retour dans l’établissement d’origine, faute de mouvement national d’affectation. Le retour sur le poste d’origine est donc à peu près garanti¹.

La disponibilité sous réserve des nécessités de service 

A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade.

La disponibilité de droit

A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade.

Remarque : la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans peut intervenir après un congé parental. Mais la durée du maintien des droits à l’avancement ne peut dépasser 5 ans sur l’ensemble de la carrière

La disponibilité d’office 

A l'expiration d'une disponibilité d'office, si aucune mesure de reclassement n’a été possible, l’agent est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Remarques :

• compte-tenu des délais parfois très longs de délivrance des avis du conseil médical départemental, la disponibilité d’office pour raison de santé peut aussi être prononcée en attente de l'avis du conseil médical sur la situation de l’agent (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, admission à la retraite). Dans ce cas, un demi-traitement est versé dans l’intervalle. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690

• la réglementation est susceptible de modifications importantes dans les années à venir, en matière de congés de maladie et donc en matière de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Il faudra donc vérifier les textes en vigueur sur le sujet au moment où vous aurez besoin d’en savoir plus sur le sujet (lien ci-dessus, ou sur le portail de la Fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/7-fiches-pour-expliquer-la-reforme-regime-de-la-disponibilite.html )