Fiche pratique
Obtenir le paiement d’heures d’enseignement
Il est assez fréquent que des enseignants du supérieur font face à des difficultés de paiement de leurs enseignements assurés sous forme d’heures complémentaires ou de vacations. Les litiges sont de plusieurs natures : retard du paiement, comptabilisation contestable du service, voire refus de payer les heures. Ci-dessous des pistes pour réagir et faire respecter ses droits.
Le principe de base est que dès lors qu’un travail a été effectué, l’employeur doit le rémunérer. Il doit aussi le déclarer aux organismes adéquats et établir un bulletin de paie. A défaut, il est susceptible d’être poursuivi pour travail dissimulé [1]. La rémunération est due même en l’absence de contrat. Elle l’est tout autant dans le cas d’un enseignant vacataire qui ne satisferait pas aux conditions réglementaires de recrutement puisqu’il est de la responsabilité de l'administration de vérifier que ces conditions sont bien remplies avant de le faire travailler ; c'est le sens d'une jurisprudence condamnant une université qui avait refusé à un vacataire le paiement des heures faites à l'indemniser du montant dû (TA Montpellier, 4 oct 2006, M. A., n° 0202429, décision examinée dans la Lettre d'Information Juridique n°111).
Les agents publics, titulaires ou non, ont droit après service fait, à une rémunération qui comprend le cas échéant les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. C’est le cas des heures complémentaires et vacations qui sont régis par
- le décret n° 83-1175 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires ;
- le décret n° 87-889 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
- l’arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires [2].
Le taux de rémunération (1 h CM = 1,5 h TD) doit être respecté. Les heures complémentaires sont celles effectuées chronologiquement en fin d’année. Lorsque le paiement tarde, on peut rappeler que la circulaire n° 2017-078 du 25-4-2017 prescrit la « mise en paie régulière et sans délai des vacations ».
Afin de se prémunir, il est recommandé de conserver la trace des échanges écrits, emplois du temps et toute pièce justifiant des services réellement assurés, et pour les contractuels et vacataires de ne commencer à travailler qu’après conclusion d’un contrat écrit.
En cas de problème, après une démarche sans succès auprès des ressources humaines, il est préférable de se faire accompagner de la section locale du SNESUP-FSU pour une nouvelle tentative. Si celle-ci reste infructueuse alors la section adressera au chef d’établissement un courrier de signalement et de demande de paiement des services faits.
En l’absence de réponse de la présidence ou à la suite d'une réponse négative, il faudra solliciter le secteur Situation Des Personnels du SNESUP-FSU national. Ses militants saisiront la DGRH du ministère afin qu’elle intervienne auprès de l’établissement.