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Décret 82-447 commenté

Publié le 12 octobre 2005
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Pour aller plus loin
Déposer des recours contre le passage abusif au distanciel dans l’enseignement supérieur
Jugement positif du tribunal adminitratif de Paris concernant un recours contre le sous paiement des cours magistraux
V-Jurel n° 87-2012

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