Décret 84-954

Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.

(JO Lois et décrets du 27 octobre 1984 page 3363)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publiqueet des simplifications administratives.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1. -

Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

nb : ce décret s'applique au personnels des administrations parisiennes . ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 ) sous la réserve que, au dernier alinéa del'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du ministrechargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1984.

Par le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI .