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  2. Décret N°84-914 Consolidé

Décret n°84-914 consolidé

Publié le 23 septembre 2006
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Pour aller plus loin
Déposer des recours contre le passage abusif au distanciel dans l’enseignement supérieur
Jugement positif du tribunal adminitratif de Paris concernant un recours contre le sous paiement des cours magistraux
V-Jurel n° 87-2012

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