Lettre aux retraité(e)s n°61

Publié le : 04/02/2004

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Le 4 février 2004 - (n° 61)

Lettre aux retraité(e)s snesUp

Notre petite équipe syndicale a été submergée par le suivi du dossier « RETRAITES ». Dans plusieurs articles du Bulletin National nous avons expliqué comment des orientations encore plus scélérates étaient avancées. Nous travaillons aussi à la rédaction d'un nouveau Mémento du SNESUP sur les retraites. C'est un travail difficile tant la nouvelle loi bouleverse des règles essentielles qui étaient depuis 1948 le cœur du Code des Pensions. Et c'est pour tout cela que ne n'est qu'en ce début février que nous vous adressons pour l'année 2004 nos meilleurs vœux, de bonne santé et de poursuite de toutes vos activités. Ils sont tardifs, mais croyez qu'ils sont sincères, tant pour les anciens toujours attentifs à nos activités que pour tous les nouveaux et les nouvelles de cette année 2003-2004. (Nous sommes près de 700 aujourd'hui).

 

Où veut-on nous mener ?

Eclatement du métier d'enseignant du supérieur, bouleversement de l'organisation des études, abandon ou non d'un cadre de garanties (nationales comme européennes), aucun recrutement d'enseignants-chercheurs, suppression d'emplois de chercheurs, projet Ferry de « modernisation universitaire », blocage budgétaire de la recherche, etc... tel est le panorama depuis plusieurs mois. Va-t-on vers un passage en force, ou vers la démocratie et des négociations véritables ?
Ces jours-ci commence la discussion parlementaire de la loi du gouvernement sur la laïcité. Les débats ont été nombreux. Une loi ? Quelle loi ? Le projet actuel ? Les dimensions de la laïcité ? A l'école ? Dans la société ? Peut-on faire confiance à l'équipe gouvernementale actuelle sur ce sujet ? Qui fera respecter cette loi ? Avec quels outils ? Avec quels résultats ? Nous donnons page 4 de cette « Lettre » le texte de l'appel lancé par la FSU et de très nombreuses organisations.
A moins que comme ces jours derniers, d'autres évènements n'obscurcissent tout cela. Dans nos chaumières du peuple d'en-bas, même l'abbé Pierre a eu du mal à se faire entendre. Les 23 minutes sur chaque chaîne nous rappelaient Jean Valjean qui avait volé un pain et fut condamné aux galères et à 10 ans d'inégibilité. Puis cette longue traque, de Montreuil sur Mer à Paris par cette présidente de tribunal, (nouveau Javert ?). Sait-elle comment elle terminera sa carrière après avoir déclenché un tel « tremblement de terre » (sic France 2) ?
Ainsi va notre hexagone (avec toutes ses îles, de Ré à la Polynésie et aux Antilles sans oublier la Corse / où se tiendra début mai le congrès de notre Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique).
Pendant ce temps nous avons reçu aussi le projet de loi Raffarin « relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », puis la Synthèse du Rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, 30 pages denses qui méritent une lecture attentive.

Une situation EXPLOSIVE

Dès les premiers jours de septembre (la loi a été publiée le 22 août après une approbation sans faille du Conseil Constitutionnel), la FSU a demandé à connaître les projets de décrets et de textes d'application, tant les contradictions étaient nombreuses et les points litigieux graves totalement évidents. Le SNESUP a apporté sa contribution permanente à ces démarches et à l'examen de ce qui était dit ou écrit.
Fin septembre un projet de décret rassemblant les 107 articles en R (ceux qui ont besoin de l'aval du Conseil d'Etat) du précédent Code a été donné. Dès les premières lignes il figeait des points en recul sur le texte même de la loi ! Il s'agissait des bonifications pour enfants en particulier. Le texte était tel que pour les enfants avant 2004 seules les femmes fonctionnaires ayant eu un congé selon la loi de la Fonction Publique (Statut Général du 11 janvier 1984) pourraient prétendre à une bonification. Ce qui dans l'absolu avait pour conséquence d'éliminer tous les enfants nés avant cette date.
Quant au projet de décret sur le temps partiel et la CPA sa rédaction bloquait toute attribution aux enseignants dans la mesure où étaient verrouillés des temps non globalisables de 50, 60, 70, 80 ou 90%.
Le barème sur le rachat des années d'études plongeait dans la joie des spécialistes de l'actuariat avec une formule magique que le Canard Enchaîné fut ravi de diffuser, mais était stupéfiant par son prix.
La FSU, a accroché tous ces points. Dépôt d'amendements, contestations, etc, rédaction d'un Mémoire diffusé aux ministères et aux groupes parlementaires le 25 novembre (sur bonifications, validations, rachat pour études, temps partiels, et liste de mesures transitoires). Des démarches communes FSU, CGT, FO, UNSA ont été faites dans le même sens.
Les décrets du 30 décembre ont maintenu les blocages sur les points importants. Des circulaires au gré du jour deviendront-elles la loi ?
Sur les bonifications pour enfants Delevoye a du esquisser quelques hésitations lors d'une interpellation au Parlement le 17 décembre, tandis que le Directeur de la Fonction Publique diffusait une lettre essayant de montrer que toutes les femmes auraient malgré tout une bonification, alors que son texte disait le contraire !
Le SNESUP qui a participé avec l'équipe de la FSU à toutes ces protestations a diffusé sur son site des informations majeures :

  • appel à signature d'une protestation
  • dénonciation de la scélératesse des projets
  • lettre à la direction de la fonction publique qui éliminait les « enfants à charge » pourtant pris en compte par la loi, et qui « oubliait » qu'il n'yavait pas de congé pour adoption avant juillet 1976, alors que des collègues avaient dans les années 70 adopté des enfants.

De nouvelles démarches viennent d'être faites par la FSU.
Une lettre commune du SNESUP et du SNCS aux ministres et aux directions, pour rappeler des points essentiels propres à nos secteurs :

  • la situation des contractuelles de nos deux secteurs avant 1984 (toutes les chercheurs qui n'étaient pas titulaires d'un autre corps / les assistantes et les attachées des unités de lettres, sciences humaines, droit, sciences économiques, médecine, odontologie / toutes les enseignantes des unités d'architecture, etc) (bonifications exclues ?)
  • l'exigence de possibilités de validations nouvelles indispensables (allocataires DGRST (1976), et d'enseignement supérieur et de recherche (1988), temps partiels des vacataires, ½ ATER, etc)
  • modalités des recrutements, référence aux « diplômes »
  • indice conservé à titre personnel lors des changements de corps
  • validations des services accomplis à l'étranger, y compris pour les collègues de nationalité étrangère
  • etc.

Mais la situation est devenue explosive aussi par suite de l'absence d'informations précises des ministères aux divers services. Des milliers de dossiers s'entassent. Les services, rectorats et services nationaux, ne peuvent répondre aux collègues qui ont un départ qui est programmé ou même effectif depuis plusieurs mois. Les intéressés sont informés que « ne peut être garantie la continuité entre traitement d'activité et paiement de la pension ».
Dans cette atmosphère insupportable chargée d'inquiétude, toutes les rumeurs les plus folles circulent. C'est ça le fait d'armes de l'équipe Raffarin-Fillon-Delevoye ?

Commentaire humoristique :

Un collègue nous envoie ce matin cette fine remarque : la nouvelle loi abroge l'article L.58 de l'ancien Code. Il prévoyait que (pendant la durée de la peine), l'obtention d'une pension était suspendue par la condamnation à une peine afflictive ou infamante. Et notre collègue parle à cette occasion du maire de Bordeaux retraité à 55 ans comme inspecteur au Ministère des Finances (grâce à l'ancien Code et qui échapperait maintenant à la sanction grâce au nouveau).

Notre fédération est en Congrès

Ce lundi 2 février à 14 heures le 4ème Congrès de la FSU s'est ouvert à Perpignan pour 5 jours de travaux assidus.
Au centre bien évidemment le système éducatif, la recherche, la défense des personnels face aux agressions multipliées, et aussi l'importance des luttes menées, le développement de la fédération, le travail avec les autres fédérations et confédérations.
Au Congrès précédent de La Rochelle nous avions précisé la place et l'activité d'un secteur « retraité(e)s », de pleine responsabilité bien intégré dans la fédération et travaillant avec les autres secteurs.
Certains jours, l'actualité des problèmes posés aux actifs envahit toute la fédération. Alors notre secteur rappelle qu'il est là. Il doit suivre d'abord tout ce qui concerne les retraités de nos secteurs, la défense de nos pensions au quotidien, pas uniquement celles qu'auront dans quelques années nos camarades actifs.
La rupture très grave que la nouvelle loi a créé entre l'évolution des traitements des actifs et les pensions des retraités ouvre des risques graves de décrochement. Cela a eu lieu à partir de 1993 par la loi Balladur de désindexation entre les salaires du secteur privé et le montant des pensions versées par le Régime Général (baisse de 10% en 10 ans). Le secteur doit suivre aussi avec attention tout ce qui concerne la protection sociale et la prise en charge de la dépendance. Enfin il ne peut pas oublier les conditions dans lesquelles les retraité(e)s participent à toute la vie sociale, culturelle, scientifique.
Notre secteur se réunit régulièrement. Il publie quelques informations dans des « Pour-infos ». Il a organisé fin octobre un stage de deux journées. Il doit renforcer ses liens avec les départements où des collectifs actifs de retraités devraient s'organiser.
Sur le site http://fsu.fr suivez le Congrès

Connaître la FGR-FP (Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique)

Elle a été créée le 22 juillet 1936 par la Fédération Générale des Fonctionnaires. Les fonctionnaires cherchaient les voies les meilleures pour défendre leurs droits et leurs revendications. La loi régissant le système des pensions de l'époque datait d'avril 1924, mais déjà se posait l'objectif d'obtenir des montants de pensions garantis. Pour les traitements, le gouvernement dans les années 30 s'en était sorti en attribuant des indemnités d'attente, versées avec des années de retard, mais restaient les moyens de la répercussion sur les pensions déjà attribuées.
Bien évidemment les évènements de 1939-1945 aggravèrent tout cela mais dès 1944, et en liaison étroite avec l'Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires, la FGR reprit son activité publique et définit lors de son congrès de 1946 la notion de péréquation intégrale et automatique des pensions par rapport aux évolutions des traitements des actifs. C'est ce point important qui fut l'objet de la loi du 20 septembre 1948, que l'équipe Raffarin-Fillon-Delevoye vient de jeter à la poubelle.
Actuellement la FGR-FP rassemble les retraité(e)s d'une 50taine de syndicats et groupements : les syndicats de la FSU, ceux de l'ex-FEN, des syndicats des finances et du trésor Force Ouvrière, le Syndicat unifié des Impôts (groupe des 10), etc, et des adhérents directs : au total environ 70 000 personnes.
La FGR-FP assure des coordinations nombreuses avec les Unions Confédérales de retraités (CGT-FO-CFDT-CGC-CFTC), avec la FSU et l'UNSA. Elle est présente au CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées).
Elle est organisée en sections départementales, et réunions régionales. Elle participe aux Comités Départementaux (CODERPA).
Chaque mois elle édite « le Courrier du retraité ».
Depuis 1996 un camarade du SNESUP est élu à la Commission exécutive nationale.

M.G.E.N. : des décisions très mal orientées

Les décisions de l'Assemblée Générale de la MGEN du 4 juillet dernier et concernant les nouveaux taux de cotisations appellent à plusieurs remarques très désagréables.
Le SNESUP a pris contact en décembre dernier avec Jacques HORNEZ Trésorier Général de la MGEN. Voici d'abord les informations techniques :

1°) Fonctionnaire en activité :

TIB = traitement indiciaire brut (valeur annuelle du point d'indice = 52,49 euros au 31/12/2003)
IR = indemnité de résidence à 0%, 1% ou 3% selon les 3 zones
Avant 2004 :
Cotisation mensuelle = (TIB + IR) x 2,5% / 12 =
Avec un plafond :
(TIB de l'indice 820 + IR 3%) x 2,5% / 12 = 92,37 euros
- conjoint sans ressources = 0 ; avec des ressources faibles = cotisation proportionnelle ; enfants sauf étudiants = 0
En 2004 :
La cotisation mensuelle et le plafond sont calculés avec le taux de 2,6%, soit une majoration de 4%.
Pour un conjoint avec ou sans ressources :
La cotisation est de 60% de la cotisation de l'actif
Avec un autre plafond faisant intervenir l'indice 550 :
60% de (550 x 52,49 + 3%) x 2,6% / 12 = 38,66 euros
Pour les enfants : 5 euros par mois pour moins de 20 ans, 14 pour plus de 20 ans, et 15 pour un étudiant.

2°) Cas d'un retraité(e) de la fonction publique :

Avant 2004 :
Cotisation = (principal de la pension) x 2,5% / 12
Avec un plafond :
75% de (TIB de l'indice 820) x 2,5% /12 = 67,26 euros
- conjoint sans ressources = 0 ; avec des ressources faibles = cotisation proportionnelle ; enfants sauf étudiants = 0
Si un adhérent était à l'indice 657 avec une pension complète à 75%, il payait avant 2004 = 53,89 euros
Si un adhérent était à l'indice 962 avec une pension complète à 75%, il payait avant 2004 = 78,90 euros, avec le plafond qui était de 67,26 euros
En 2004 :
Cotisation = (principal de la pension) x 2,75% / 12
Avec un plafond :
(TIB de l'indice 820 + IR 3%) x 2,75% /12 = 101,60 euros
Si un adhérent est à l'indice 657 avec une pension complète à 75%, il paie en 2004, 59,27 euros, soit + 10%.
Si un adhérent retraité est à l'indice 962 avec une pension de 75%, sa cotisation passe de 67,26 euros à 86,79 euros. La majoration est de 19,53 euros par mois soit + 29,04%
Pourquoi le plafond monte-t-il de 67,26 à 101,6 (+ 51%)
a) le taux passe de 2,5% à 2,75% (d'où + 10%)
b) il n'est plus tenu compte du taux de pension de 75% du traitement, le nouveau plafond est calculé sur 100%, (d'où + 33%)
c) il est mis dans le plafond des retraités une indemnité de résidence de 3% alors qu'ils ne reçoivent plus d'indemnité de résidence (d'où + 3%)
Pour un conjoint avec ou sans ressources :
La cotisation est de 60% de la cotisation de l'actif
Avec un autre plafond faisant intervenir l'indice 550 :
60% de (550 x 52,49 + 3%) x 2,75% / 12 = 39,70 euros
A partir de 2005 :
Pour les actifs :
Pas de majoration prévue
Pour les retraités :
Mêmes calculs en remplaçant 2,75% par 2,9%, soit une majoration supplémentaire de 5,45% des sommes précédentes.

Quelques remarques qui s'imposent

  • Une augmentation différente entre actifs et retraité(e)s est particulièrement désagréable car cette démarche entre dans le discours gouvernemental de Raffarin et des siens : Les personnes âgées ruinent le pays, ruinent l'économie, ruinent la Sécurité Sociale, et... ruinent les Mutuelles. Ce discours n'est pas admissible. Les retraité(e)s ont tous, derrière eux, plusieurs décennies d'activités au service du pays et de son économie. Aucun effort n'a été refusé quand il fallait tout construire. Et maintenant encore, à la retraite, ils sont un support essentiel de l'économie en tant que consommateurs, mais aussi comme soutiens à mille activités relevant essentiellement du bénévolat, avec des participations souvent indispensables sur le plan social, éducatif, familial, mais aussi culturel, scientifique, sportif, sans oublier l'humanitaire.Ils n'apprécient pas qu'après 30 ou 40 et même 50 années de cotisations à leur mutuelle, on vienne leur dire qu'ils n'ont pas assez payé. C'est oublier la solidarité intergénérationnelle qu'ils imaginaient indéfectible.
  • Les pensions représentent déjà dès le départ, une forte baisse des revenus par rapport aux traitements d'activité, d'autant qu'il n'y a plus de ressources annexes (primes, indemnités diverses, quelques heures complémentaires, des perspectives d'avancement, etc,..). Le nombre moyen d'annuités des retraités de la Fonction Publique d'Etat, partis en 2001 est 34,13, ce qui donne des pensions de 68,26% du traitement indiciaire de référence (rapport annexé à la loi de finances pour l'année 2003). Et la nouvelle loi sur les retraites programme des baisses sensibles et qui vont s'accroître dans les années à venir.
  • Ni dans les rapports à l'Assemblée Générale de juillet, ni dans les comptes rendus publiés, il n'est question des plafonds, si ce n'est qu'ils restent aux indices 820 et 550.Peut-être ces plafonds méritent-ils réflexion ? Créés voici très longtemps, dans la foulée qui voulait que les « cadres » conservent des possibilités d'adhésion à des caisses spécifiques, ils ne concernaient que quelques professeurs des universités et quelques inspecteurs d'académie qui voyaient leur cotisations plafonnées au sommet de la grille numérique (820). Depuis sans doute une discussion CORRECTE et transparente sur ces plafonds aurait pu avoir lieu dans la mesure où maintenant beaucoup d'autres catégories atteignent les échelles-lettres. Il n'en a rien été. 

Qu'a fait la MGEN ?

Aucun changement pour les actifs, mais deux changements frappent les retraités : la suppression des 75% qui correspondaient au taux plein d'une pension, et l'ajout d'une indemnité de résidence de 3% alors qu'aucun retraité ne reçoit d'indemnité de résidence.
Ainsi, à Reims, l'œil de la Mutuelle était fixé sur les retraité(e)s. Faut-il croire encore une fois qu'ils ruinent , etc... ? Sont-ils donc condamnés à être montrés du doigt ? Y compris par leur mutuelle, la MGEN ?
Il y a eu maldonne à l'assemblée générale. Il ne faut pas continuer dans cette voie en direction des retraité(e)s. Car cette voie visant les retraité(e)s conduit à des orientations inacceptables :
Va-t-on justifier le refus de soins pour les personnes âgées (trop ruineuses) en reprenant le discours du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur l'efficience des soins ? Nous avons dénoncé cette dérive voici plus de 20 ans quand les sociétés privées d'assurance-santé défendaient le thème du tri nécessaire des assurés au nom du niveau des profits.
Cette voie conduit aussi à un échec dans la mesure où elle cache que ce sont la défense, le renforcement, l'efficacité de la Sécurité Sociale qui sont les remparts essentiels de l'activité des mutuelles. Hors de cela pas de salut.

Projet de loi Raffarin

1)
Le titre 1 met en place un dispositif de veille et d'alerte dans chaque département sous l'autorité du préfet.
Il prévoit dans chaque commune le rassemblement des informations sur les personnes âgées ou handicapées, afin de faciliter l'intervention des services sociaux et sanitaires en cas de plan d'alerte et d'urgence. Il évoque la nécessité d'un contact périodique avec les personnes isolées à leur domicile.
Nous regrettons cependant que dans le même temps le gouvernement ait stoppé l'installation des CLICs (Centres locaux d'information et de coordination) pour les personnes âgées et mette en cause les CCAS (Centres communaux d'action sociale) par le report sur les collectivités locales de nouvelles charges de plus en plus lourdes.
2)
Le titre 2 crée la « Journée de solidarité » ! (sans doute le MEDEF devra-t-il se réunir ce jour-là pour travailler). Le Code du travail est modifié : 1607 heures au lieu de 1600, pas de lundi de Pentecôte dans les Conventions Collectives, etc, date imposée aux fonctionnaires.
3)
Le titre 3 met en place la fameuse Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. C'est une boite enregistreuse où l'on mettra l'argent collecté. 0,3% part patronale, 0,1% part CSG. Mais d'abord elle devra rembourser l'emprunt fait l'an dernier, et couvrir les dépenses en croissance de l'APA.
Les mesures nouvelles resteront une goutte d'eau. Et les directeurs d'établissements attendront encore les subventions qui leur sont indispensables, pour des travaux et pour des personnels.

 

Les organisations laïques ci-dessous déclarent

CEMEA - CRAP - CSF - EDUCATION ET DEVENIR - EEDF - FCPE - FERC/CGT - FGPEP - FRANCAS - FSU - JPA - LDH - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - MRAP - OCCE - SGEN/CFDT - UNEF - UNL

Pour un débat laïque

Une loi qui interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse des élèves dans les établissements publics va être probablement adoptée par le Parlement. Certains de nous avons déjà dit que cette loi ne permettra pas le règlement des questions qui se posent et qui dépassent de beaucoup l'objet de cette loi. D'autres ont approuvé, avec ou sans réserves, cette initiative.
Nous pouvons avoir des démarches différentes, voire même des divergences sur les raisons pour lesquelles nous approuvons ou nous n'approuvons pas cette législation. Nous nous retrouvons en même temps sur quelques principes qui nous paraissent essentiels dans une société démocratique et qui nous semblent aujourd'hui remis en cause par le débat qui se déroule.
Cette controverse traverse nos organisations et la société française dans son ensemble. Les arguments échangés méritent d'être entendus et discutés et non de provoquer l'insulte ou la caricature. L'ampleur des contradictions ne justifie pas les épithètes blessantes et les assimilations abusives d'où qu'elles viennent.
Nous refusons que cette question soit instrumentalisée à des fins électoralistes, tant il est vrai que les enjeux et les conséquences de ce projet touchent au plus profond du pacte républicain. Il est déjà suffisant que le Front National utilise ce débat pour saper un peu plus la République et exciter à la xénophobie sans qu'il soit besoin de lui faciliter la tache.
Nous voyons poindre avec une grande inquiétude deux dangereuses et détestables exploitations de ce débat. L'une conduit à libérer une parole qui met de plus en plus en cause les personnes de confession musulmane, d'origine maghrébine et plus largement la population immigrée. Nul n'est légitime à dénaturer la laïcité en un moyen d'exclusion à raison de l'origine ou de la religion. A l'inverse, nous voyons se développer l'action de ceux qui utilisent ce débat pour favoriser tous les replis communautaires ou la mise en cause des principes de la république. Rien ne peut justifier de telles démarches.
Enfin, nous tenons à dire à celles et ceux qui, dans leur situation quotidienne et au travers de ces débats ressentent une forme de stigmatisation et un accroissement des discriminations dont ils sont victimes, que nous n'avons jamais cessé d'entendre leur souffrance. Nous n'ignorons pas que la situation d'aujourd'hui est, pour une part importante, la conséquence de l'échec des politiques d'intégration.
Nous ne nous satisfaisons pas des annonces, maintes fois répétées en ce domaine et pour la dernière fois par le Président de la République, mais jamais suivies d'effet ou, pire encore, toujours démenties par les faits.
Nous réaffirmons avec force que la laïcité de la République implique, au delà de la séparation des cultes et de l'Etat, au delà même du débat en cours, une politique rigoureuse de lutte contre les discriminations et de lutte contre l'exclusion sociale. Exiger que les principes de la République soient respectés, c'est aussi assurer l'effectivité de l'égalité des droits.

 

Syndicat national de l'Enseignement Supérieur - FSU

78 rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS (retraite@snesup.fr