Lettre aux retraité(es) n°83 du 5 octobre 2009

Publié le : 26/10/2009

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Le meilleur résumé que nous pouvons faire de la situation sociale est sans doute l'appel ci-dessous pour une expression nationale des retraités.

Nombreux sont ceux et celles qui participent activement à la vie sociale y compris par leur place dans de nombreux organismes sociaux, par des responsabilités qu'ils ont conservées dans leur syndicat, ou dans les collectivités locales, municipalités ou régions, et chaque fois qu'une initiative est nécessaire - les situations ne manquent pas.

Ces jours derniers beaucoup ont assuré des permanences pour la votation organisée contre les menaces de privatisation de la poste, et simultanément pour exiger que la loi votée par le Parlement soit appliquée pour mettre en place un référendum sur le service public postal.

Nous les félicitons et nous les appelons tous et toutes à contribuer à l'organisation de la journée du 16 octobre qui doit être marquée sur tous les agendas, y compris ceux des retraités de l'enseignement supérieur que nous sommes !

 

Vendredi 16 octobre

Actions communes des retraité(e)s dans tout le pays

 

Les Unions de retraités, la FGR-FP, la FSU ont lancé un rappel des revendications des retraités. Sans oublier, bien au contraire, le chômage, les licenciements, les délocalisations, les agressions sur la protection sociale, qui frappent l'ensemble des salariés et leurs familles, les retraité(e)s souhaitent se faire entendre. Comme les salariés, ils n'ont pas à subir les conséquences d'une crise dont ils ne sont pas responsables. Ils demandent en particulier :

  • « * le maintien de leur pouvoir d'achat largement affecté par les hausses de prix enregistrées en 2008 et la suppressionde la revalorisation des pensions pendant le 1er trimestre 2009 ; 
  • « * un effort particulier envers les retraités ayant les revenus les plus modestes ; 
  • * l'annonce officielle de l'abandon du projet de décret gouvernemental libéralisant et augmentant le coût de l'hébergement dans les maisons de retraite publiques et à but non lucratif et donc du reste à charge, créant des disparités entre personnes hébergées et consolidant les inégalités territoriales ; 
  • « * la publication rapide de mesures concrètes mettant fin aux dépassements abusifs des honoraires médicaux, à la mise en place effective et généralisée de permanences de soins de qualité ; 
  • « * une répartition équilibrée des professionnels de santé sur tout le territoire ; 
  • « * l'amélioration des réponses à la hauteur des besoins des personnes en situation de perte d'autonomie à leur domicile et en établissement sur la base d'une organisation nationale collective et solidaire. 
  • « Les organisations syndicales ont décidé de poursuivre leur démarche unitaire afin d'obtenir des réponses concrètes aux besoins réels des retraités et demandent au ministre des affaires sociales une entrevue pour exposer leurs revendications communes. »

La journée du 16 octobre ne comprend pas une manifestation nationale centralisée mais la tenue partout de manifestations et actions régionales et locales avec la contribution de toutes les organisations de retraités qui se retrouvent sur ces revendications.

 

Nous pouvons vous annoncer que la rédaction d'un nouveau Mémento Retraites du SNESUP est terminée.
48 pages denses analysent les dégâts produits par la loi Fillon, rappellent nos revendications et nos vigoureuses protestations.

Il sera imprimé rapidement et diffusé dans tout le syndicat. Il donnera de très nombreux renseignements précis à tous les collèges encore en
activité. Et il avance les explications nécessaires pour défendre les droits fondamentaux face aux agressions nouvelles que le pouvoir voudrait nous faire accepter

Barème des cotisations en fin de Lettre

 

Pourquoi un guichet « unique » ?

La presse nous a présenté cette décision ministérielle comme un grand nouveau positif. Il faut être beaucoup plus prudent. Deux décrets des 25 et 26 août ont créé le « service des retraites de l'Etat » au sein du ministère du budget et de la fonction publique (puisqu'il n'y a plus un ministère fonction publique en titre). D'après les décrets ce service se donne les activités suivantes pour la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat :

  • « - Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre etcontrôle les droits à pension et assure l'information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, notamment au regard du droit à l'information sur les retraites ; 
  • « - Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; 
  • « - Il paie les allocations et pensions, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les retraites du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ; 
  • « - Il tient la comptabilité des dépenses, en veillant à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat ; 
  • « - Il assure la gestion des comptes des retraités de l'Etat dont il est l'interlocuteur ; 
  • « - Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ; 
  • « - Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation, à la gestion et au paiement des pensions. »

Cet énoncé montre que les Services qui existaient au niveau des divers ministères sont condamnés. Pour l'Education Nationale, l'enseignement supérieur et la recherche il s'agissait des services de La Baule. Ainsi les services qui assuraient l'instruction des dossiers de retraites se retrouveront dans un service unique sans liens concrets avec les caractéristiques des emplois propres à chaque ministère. Cela nous renvoie aux commentaires de Santini l'an dernier qui se plaignait du poids des examens des dossiers de demandes de validations déposées dans nos divers secteurs, et faisait des hypothèses sur la réduction drastique des personnels qui pourraient ainsi être « libérés ».

C'est cela l'objectif essentiel de ce guichet unique, la suppression de plusieurs centaines d'emplois de la Fonction Publique.

Les futurs retraités auront-ils un DEDP leur permettant de connaître les droits acquis dans les diverses étapes de leurs carrières ? Qui les aidera dans le dédale complexe actuel des diverses lois et des décrets ? Nous craignons un amoncellement des difficultés.

 

Carrières longues et situation des handicapés : deux lois vidées de leur rôle

Deux mesures prises depuis la loi Fillon de 2003 auraient pu être positives et durer. Il s'agit des possibilités données en 2006, suite à la loi sur le handicap de février 2005, pour des départs avant 60 ans des fonctionnaires handicapés. Et la loi sur les carrières longues inscrites dans la loi de finances de 2005.

Les décisions d'allongement des durées exigées à partir de 2009 démolissent ces deux lois.

  • 1)Pour les carrières longues, un fonctionnaire né en 1952 pouvait envisager de partir en 2010 à 58 ans, car en 2010 il pensait avoir la durée d'assurance nécessaire de (162 + 8) trimestres. C'est faux. Il faut en 2010 qu'il justifie des trimestres exigés l'année de ses 60 ans, + 8 soit 172 trimestres (donc 43 annuités). C'est impossible car à 15 ans il était toujours collégien et il n'avait pas de trimestres comme salarié : Pourra-t-il partir à 59 ans en 2011 ? C'est exclu aussi car il était encore collégien jusqu'en juin 1968 année de son 16ème anniversaire. Pour partir à 56 ans il aurait du être salarié à 13 ans ! La scolarité obligatoire à 16 ans fut fixée par une loi de de Gaulle en 1959 mais les parlementaires de l'UMP ont oublié tout cela........ 
  • 2) Pour les fonctionnaires handicapés suite à un dispositif du même type il est demandé de plus en plus de trimestres avec une incapacité de 80% puisque ce nombre est lié à la durée exigée à 60 ans. Pour partir à 58 ans un handicapé né en 1948 devait justifier de 90 trimestres à 80%, né en 1952 il faudra 94 trimestres. Pour partir à 55 ans il fallait 124 trimestres à 80%. Ainsi ces lois de 2005 sont totalement vidées de leur rôle

 

Vérité et justice pour Ali Ziri


Une amie retraitée nous transmet son émotion après avoir participé à la manifestation très nombreuse qui a eu lieu à Argenteuil le 24 juin dernier pour que la vérité soit faite sur la mort de ce retraité algérien à la suite d'un contrôle policier. Ali Ziri vivait à Argenteuil depuis plus de 50 ans après avoir travaillé près de 40 ans dans une société parisienne.

Mardi 9 juin conduit en voiture par un de ses amis il se préparait pour aller en Algérie au mariage de son fils aîné. Altercation avec un contrôle policier, menaces, violences, menottage, garde-à-vue pendant laquelle ce retraité, très apprécié à Argenteuil, décède à l'hôpital. Devant ces circonstances le Comité Vérité et Justice qui s'est créé poursuit ses actions et ses démarches. Le tribunal de Pontoise est saisi de ce problème. L'action continue car le parquet souhaitait traiter séparément les cas de Ali Ziri et de son accompagnateur en faisant passer le décès d'Ali Ziri aux oubliettes. Le Tribunal aura deux dossiers en juin prochain.

Ces mois derniers plusieurs incidents mettant en cause des interventions policières ont été signalés. Nous ne citons que cet exemple d'Argenteuil ici, mais nous sommes inquiets par l'ampleur prise par de tels faits dans de multiples situations : flasball à Montreuil (Joachim Gatti), mort dans un commissariat au Chambon-Feugerolles, etc ...

 


Deux amis retraités nous ont quitté récemment :

Jean-Charles BLANC, ancien responsable de la section IUT de Poitiers. Il nous avait écrit le 6 mars pour s'excuser de ne pas pouvoir venir, pour des raisons de santé, au Congrès National du SNESUP qui se tenait à Paris début avril. Il se félicitait que La Lettre aux Retraité(e)s « poursuive sans fléchir le rappel des valeurs et des exigences qui dans cette situation intolérable fondent nos convictions ». Hélas la santé de notre camarade s'est aggravée quelques semaines plus tard.

Jean-Jacques GOBLOT lui aussi nous a quitté, en août. Après une courte période à l'Ecole Normale d'Instituteurs de Mâcon, il entra à l'Université de Lyon 2. Longtemps responsable de la section du SNESUP, nous connaissions son engagement syndical et son attachement à la vie universitaire dans un cadre relativement difficile puisqu'il du faire face à l'arrivée de Faurisson, ce négationnisme particulièrement actif (qui alors revendiquait sa carte au SNESUP !). Jusqu'à une toute récente période il poursuivit des travaux considérables et participait, comme conseiller de rédaction, à la revue La Pensée.

Où est la prise en charge de l'autonomie ?

On se souvent des grandes envolées de Raffarin annonçant un grand « plan de solidarité grand âge » dès 2003 avec la création de la CNSA (Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie) et la fameuse retenue sur la journée du lundi de Pentecôte. Il est utile de faire le point 6 ans après. Il y a eu divers aléas... allant jusqu'au remplacement du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées et handicapés par un Secrétariat d'Etat aux aînés..... (ce
qui remet à la marge les handicapés ?) Mais la prise en charge de la perte d'autonomie reste dans les tiroirs. Des dossiers parlent d'un 5ème
risque, d'autres imaginent une 2èmejournée, etc...

  • la date pour annoncer des propositions concrètes est sans cesse repoussée. Fin juin nous dit-on actuellement. 
  • Darcos n'a pas encore dit un mot à ce sujet et Mme Berra (notre Secrétaire des aînés - sans doute ceux qui sont de la taille de Sarkozy) répond que le dossier est toujours là. 
  • On sait aussi que quand Hortefeux était ministre du travail le recours sur succession était à nouveau envisagé.

Nous demandons l'ouverture d'un débat public.
La journée d'action du 16 octobre sera l'occasion de nous faire entendre.

Un dispositif inquiétant : la tarification dans les Etablissements pour Personnes Agées Dépendantes

(information discutée à la dernière réunion de la FGR-FP)
Dans notre article de la Lettre aux retraité(e)s de janvier sur les Maisons de Retraite, nous avons expliqué les 3 rubriques des factures mensuelles faites par les établissements.

Suite à la loi de Financement de la Sécurité Sociale votée fin 2008 des décisions visent à l'harmonisation tarifaire des versements de l'assurance maladie. Des plafonds vont être fixés allant vers un calage sur une moyenne qui comme toute moyenne aura l'inconvénient de tirer vers le bas.

Cette baisse ainsi programmée conduira les établissements qui voudront garder leurs possibilités en personnel à reporter sur le budget hébergement des charges qui restent présentes. Et pour camoufler tout cela, un projet d'arrêté se propose de laisser aux établissements publics et privés non lucratifs, le pouvoir de fixer librement le tarif hébergement des résidents non bénéficiaires de l'aide sociale.

Ainsi chaque établissement pourrait avoir deux tarifs : un plafond fixé par le Conseil général (pour les résidents bénéficiaires de l'aide sociale) et un tarif libre fixé par l'établissement pour les résidents payants. La protestation contre un tel dispositif est sérieuse.

Que va-t-il se passer pour la MDA ?

Darcos maintenant ministre du travail et des affaires sociales est en difficultés. Il admet que l'on ne doit pas retirer la Majoration de la Durée d'Assurance aux femmes salariées du privé mères de famille. Mais, que seront les mesures prises ?

Avec le brouillard supplémentaire fait par les médias il est difficile de savoir ce qui va être décrété. Par exemple Le Monde du 22/23 septembre expliquait que cette MDA « permettait aux femmes de partir plus tôt ». Ce qui est inexact puisqu'elles devaient attendre 60 ans et que la MDA n'est qu'une majoration du nombre de trimestres permettant de réduire la décote et améliorant un peu la pension. Il s'agissait de compenser si possible les trimestres d'arrêt de travail (sans cotisation), les retards de carrière et de formation, entraînés par la charge d'enfants nés ou accueillis (1 trimestre pour la naissance ou l'accueil et 1 trimestre à chaque anniversaire - maximum 7 - pendant lequel l'enfant de moins de 16 ans était à charge.)

A son départ en retraite la mère de famille pouvait choisir entre le bénéfice de la MDA et la prise en compte du Congé Parental, (si elle en avait pris un) puisque depuis toujours le congé parental était reconnu pour la retraite par le Régime Général. Nous n'oublions pas que le dispositif de bonification qui existait depuis près de 80 ans pour les femmes fonctionnaires a été balayé par la loi Fillon (*), et cette agression n'a jamais fait l'objet d'une analyse par le COR qui considérait que la loi ayant été votée il n'avait rien à dire !
Il serait bon que l'on mette tout cela sur la table.

D'autant que pour nos collègues fonctionnaires qui ont eu des enfants avant leur recrutement dans une période où elles relevaient du Régime Général, cette MDA leur donnait à elles aussi jusqu'à 8 trimestres réduisant la décote de leur pension de fonctionnaires.

  • (*) Pour les femmes fonctionnaires ayant eu ou accueilli desenfants à partir de 2004 cette suppression de bonification nous a été présentée comme compensée par la reconnaissance du Congé parental (reconnaissance que nous réclamions depuis de nombreuses années). Mais il ne peut pas y avoir compensation puisque le Congé parental, jusqu'à 12 trimestres, est une période sans traitement alors que la bonification n'imposait aucun arrêt sans traitement.

Barème des cotisations des retraité(e)s pour 2009-2010

Ce barème correspond sensiblement à 40% de la cotisation d'actif si vous êtes parti avec une pension à 75% avec tous vos trimestres et sans décote. Mais il tient compte des pensions plus faibles du fait d'un nombre insuffisant d'annuités, de carrières incomplètes, et des conséquences d'une décote qui est
de plus en plus sensible. Il faut donc vous situer dans ce barème.

Si vous êtes nouveau(lle) retraité(e) et en prélèvement automatique, il n'est pas nécessaire de stopper le prélèvement, informez sans attendre le syndicat du montant de votre nouvelle cotisation d'après votre position dans ce barème, car vous êtes seul(e) à connaître le montant de votre pension compte tenu des dispositifs actuels. Votre cotisation prélevée sera ajustée.

Sinon, ancien(ne) ou nouveau(lle) retraité(e) adressez votre chèque, sur la base du barème, à la Trésorerie Nationale : SNESUP, 78 rue du Faubourg St Denis 75010 PARIS (ou CCP 754466 C. Paris) ou au trésorier de votre ancienne section syndicale si vous êtes encore en relation avec lui.

66% de votre cotisation seront déduits de vos impôts sur le revenu.

Pension
mensuelle brute
Cotisation
syndicale
égale
ou inférieure à 1159 euros
41
euros
entre
1160 et 1378 euros
48
euros
entre
1379 et 1552 euros
58
euros
entre
1553 et 1717 euros
66
euros
entre
1718 et 1892 euros
71
euros
entre
1893 et 2153 euros
80
euros
entre
2154 et 2339 euros
90
euros
entre
2340 et 2583 euros
99
euros
entre
2584 et 2779 euros
113
euros
entre
2780 et 2999 euros
118
euros
entre
3000 et 3249 euros
131
euros
entre
3250 et 3747 euros
141
euros
entre
3748 et 3899 euros
161
euros
entre
3900 et 4299 euros
173
euros
égale
ou supérieure à 4300 euros
192
euros

(Pas de changement par rapport à 2008-2009)