Fiche pratique n° 29 – Décision administrative : voies et délais de recours

Une décision administrative peut être contestée de plusieurs manières, par des recours administratifs ou contentieux : il est important toutefois de ne pas s’y prendre trop tard, car des délais de recours s’imposent. Cette fiche donne quelques éléments succincts en la matière, mais nous vous invitons à consulter la version complète de cette fiche en ligne1. Vous y trouverez nombre de précisions et d’explications importantes que la place impartie à cet article ne permet pas de détailler ici.