Fiche pratique n° 5 – Le droit à la diffusion d’informations syndicales sur les adresses professionnelles des agents dans l’ESR

Depuis un décret du 4 novembre 2014, un droit à la diffusion d’informations
syndicales sur les adresses électroniques professionnelles des agents (y compris non
syndiqués) est accordé aux organisations syndicales de la fonction publique.