Fiche pratique n°11 – Demander au recteur d’exercer son contrôle de légalité

Bien qu’autonomes en matière en gestion et de décision, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dépendent du ministre mais aussi des recteurs, chanceliers des universités, qui assistent ou se font représenter aux séances des conseils d’administration. À ce titre, ils ont la faculté de saisir le juge administratif en cas d’irrégularité d’un acte d’établissement.