V-Jurel n°30-10 Vote par voie électronique
Publié le 21 mai 2010
Partager
Au Journal officiel n° 114 du 19 mai 2010
- Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227311&dateTexte=&categorieLien=id
- Dossier législatif :
- http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/vote_electronique_ep-culturels.asp
Salutations amicales
La Rédaction