V-Jurel n° 51-2012
Publié le 1 juin 2012
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V-Jurel n° 51-2012
Décision du Conseil d'État du 1er juin 2012
Les annulations d'articles (détail ci-dessous) de l'arrêté du 12 mai 2010 prononcées par le Conseil d'État dans sa décision du 28 novembre 2011 (n° 341775, 343288, 343336 et 343362) prennent effet à la date du 31 juillet 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.
Articles annulés par le CE le 28 novembre 2011 :
- article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010 « portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier », qui abrogeait les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2006 « portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres » autres que celles de son article 5 et de la troisième partie de son annexe
- article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010 « fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires », qui abrogeait les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1991 autres que celles de l'article 3 de cet arrêté.
Dans sa décision du 28 novembre 2011, le Conseil d'État avait sursis à statuer sur la date d'effet de ces annulations.
La décision du CE en date du 28 novembre 2011 est ici :