Fiche LRU n°12: Recrutement de contractuels

Le nouveau texte

Une phrase SUPPRIMÉE (article L951-2) :

« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-5, les établissements ne peuvent pas recruter par contrat à durée indéterminée des personnes rémunérées, soit sur des crédits alloués par l’État ou d’autres collectivités publiques, soit sur leurs ressources propres. »

Article L954-3 (article nouveau) :

« Sous réserve de l’application de l’article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1. Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2. Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 952-6, des fonctions d’enseignement, de recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1. »

Comprendre la réforme

Jusqu’ici les établissements ne pouvaient pas recruter en CDI. Ils pouvaient recruter en CDD mais dans des conditions très restrictives. Ainsi des contractuels étaient recrutés sur des postes vacants de second degré (décret 92-131), dans des établissements dérogatoires (universités technologiques) ou des centres hors statuts (centres de langues ou FLE).

La loi a été précédée de multiples mesures partielles introduisant des CDI ou assouplissant les conditions de recrutement en CDD : si de telles mesures ont pu répondre à une volonté positive, comme les mesures en faveur des handicapés, ou acceptable comme les transformation des CDD en CDI au delà de 6 ans, d’autres étaient très criticable comme le statut particulier des SAIC.

Il y a clairement une volonté de multiplier les contractuels dans tout le secteur public et le décret 86-83 définissant les droits et devoirs des agents non titulaires de l’état a été fortement modifié en 2007 pour aboutir à un véritable statut bis. Le budget global, dans lequel est maniée de façon indifférenciée une masse salariale, doté de plus du mécanisme de la fongibilité asymétrique, est un redoutable outil pour faire baisser la part des fonctionnaires. Il en résultera une casse accélérée des statuts des fonctionnaires et un renforcement de la précarité dans le supérieur.

Position du SNESUP

Le SNESUP s’oppose au désengagement de l’État et à l’attaque historique contre la fonction publique auxquels nous assistons, synonymes pour le supérieur d’un déclin scientifique et de la faillite à terme du système universitaire.

Il se bat pour contraindre l’État à créer les milliers de postes nécessaires chaque année pour résorber le retard de la France en matière de recherche et d’enseignement supérieur, à maintenir un cadre fonction publique et à procéder à une revalorisation des carrières pour rendre attractifs les métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ce combat est essentiel, sur le plan humain pour résorber une précarité insupportable, et sur le plan universitaire pour donner à la France le tissu universitaire dont elle a besoin.

Pistes pour l’action

Les universités doivent refuser d’appliquer l’article L954-3.

Dans l’immédiat elles se borneront à l’existant (CDD sous conditions des textes antérieurs et transformation CDD -> CDI) et inscriront dans les projets d’établissements la lutte contre la précarité.