La protection sociale complémentaire dans l’enseignement supérieur
L’ordonnance du 17 février 2021 a institué l’obligation d’une participation de l’employeur public de l’État au financement de la protection sociale complémentaire en santé. L’accord interministériel signé par les organisations syndicales le 26 février 2022 prévoit qu’à l’horizon 2025, au plus tôt au 1er juillet 2025 pour notre ministère, la protection sociale complémentaire en santé ne sera plus couverte par un contrat individuel pour chaque agent, mais par un contrat collectif par champ ministériel pour tous les agents de la fonction publique. Cet accord a été complété par une partie prévoyance le 20 octobre 2023.
Nous vous proposons dans ce dossier tout d’abord de revenir sur ce changement de paradigme et sur les conséquences de cette réforme, loin du mandat du « 100 % Sécu » porté par la FSU.
Nous reviendrons ensuite sur les négociations qui ont eu lieu pour la mise en place d’un contrat commun aux trois ministères Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, et Sport, et sur les avancées que la FSU a pu obtenir.
Le régime d’assurance-santé qui va être proposé peut également être choisi par les retraités de l’ESR, cependant sans prise en charge de l’ancien employeur et avec une solidarité intergénérationnelle assez limitée.
La prise en charge par l’employeur public de la moitié de la cotisation de référence, ainsi que la base de calcul pour chacun des agents du montant de la cotisation dont il aura à s’acquitter sont détaillées dans un autre article.
Les garanties en santé de cette nouvelle assurance complémentaire santé seront identiques entre tous les contrats collectifs pris au sein de la fonction publique d’État. Ce panier de soins, qui est de bonne qualité, est analysé dans ce dossier par poste de remboursement.
Enfin, le pilotage du système étant paritaire, une commission paritaire de pilotage et de suivi est mise en place dont le fonctionnement et les enjeux sont présentés dans un dernier article.
dossier coordonné par le secteur Situation des personnels (SDP)
