Regroupements: Proposition de motion à faire voter dans les établissements

Proposition de motion pour les conseils d’établissements et comités techniques au sujet des regroupements:

(ADAPTABLE LOCALEMENT SELON LES BESOINS)

En application de la loi du 22 juillet 2013, les universités sont engagées dans une course folle aux regroupements, qui génère une forte concurrence, contraire à la notion même de service public.

Cette précipitation, qui ne prend en compte ni les intérêts des personnels ni les objectifs de réussite des étudiants, va à l’encontre des coopérations pérennes, tant nationales qu'internationales, qui sont le ferment même des activités de formation et de recherche. Associée à la pression des difficultés budgétaires et à la perspective du prochain appel à projets du Plan d’Investissements d’avenir (PIA2), ces projets de regroupement exacerbent les tensions dans et entre les établissements.

De surcroît, les dispositions législatives concernant la forme de regroupement dénommée communautés d'universités et d'établissements (COMUE) permettent une confiscation à terme des prérogatives de leurs établissements membres. En effet, si les statuts initiaux des COMUE, prévoyant les compétences qui leurs sont transférées, doivent être adoptés par les CA des établissements membres, l'article L718-8 dispose que toute modification ultérieure des statuts sera votée par le seul conseil d'administration de la COMUE, sans consultation des conseils d'administration des membres, ouvrant ainsi la porte à une possible extension des compétences transférées sans l'accord des établissements concernés.

Au-delà des formes de regroupements imposées par la loi (association, communautés d’universités et d’établissement, fusion) dans une logique territoriale ne tenant pas compte des logiques de coopération scientifique, le souhait du Président de la République, en lançant l'appel à projets PIA2, de voir créer des universités de recherche intensive, à « dimension mondiale » et des universités « de taille régionale », réactive un modèle d'enseignement supérieur à deux vitesses, où des établissements de seconde zone, seraient chargés du seul cycle licence et déconnectés de la recherche. Dans ce contexte, le risque de « décrochage » de certaines universités est réel. Toutes les universités doivent être, à part entière, des universités de plein exercice. Afficher, de quelque manière que ce soit, une rupture d'égalité entre établissements fragilise le poids de l'université et la richesse de sa recherche ; c'est, à terme, néfaste pour l'ensemble de l'enseignement supérieur et la recherche, les plaçant en situtation difficile pour répondre aux enjeux majeurs de formation et de recherche liés à la politique scientifique du pays et pour satisfaire les besoins sociétaux.

Le CA/CAC/CT de l'université de XXXX attire l'attention du ministère sur l'impossibilité de construire, dans le calendrier imparti, des projets associant véritablement la communauté universitaire, sur la base d'objectifs pédagogiques et scientifiques élaborés collégialement et démocratiquement.

Le CA/CAC/CT s’associe à la demande votée en CNESER le 19 mai 2014 d’un moratoire d'un an dans la mise en œuvre des regroupements