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Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat. (JO Lois et décrets du 27 octobre 1984 page 3363) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier min...

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - (Version consolidée* au 3 août 2005) (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174) Modifiée par : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JORF du 11, page 535 et rectificatif, JORF du 18, page 892 ; Loi n° 8...

J.O n° 61 du 13 mars 2003 page 4332 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants ti...

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174 - Version consolidée* au 3 août 2005 - Mis à jour le : 03/08/2005) Modifiée par : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JORF du 11, page 535 et rectificatif, JORF ...

Circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (JO Lois et décrets du 09 février 1983 page 1593 - Mis à jour le : 27/06/2005 - d'après © BIFP) - Le ministre délégué auprès du Prem...

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. (JO Lois et décrets du 30 mai 1982 page 1726 - Mis à jour le : 27/01/2006 - d'après © BIFP) Applicabilité du décret confirmé par : Décret n° 84-594 du 25 octobre 1994, JORF du 27, page 3363. Le Prés...

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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. (Publiée au Journal officiel du 11 décembre 1905). TITRE PREMIER Principes. ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience.